TERMES DE REFERENCE DU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INTERNATIONAL DANS LE CADRE DE DE L’EVALUATION  DU PLAN D’ACTIONS NATIONAL REVISE 2016-2018 ET DE l’ELABORATION DU NOUVEAU PLAN D’ACTIONS 2019-2023 DE LA POLITIQUE NATIONALE DE PROTECTION SOCIALE

 

  1. Contexte et justification:

 

La Protection Sociale est un droit garanti par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et de nombreuses autres conventions internationales, également ce droit est consacré par la Constitution malienne de 1992 en son article 17.

 

Depuis l’indépendance, le Mali a adopté une série de mesures législatives et réglementaires afin de renforcer la couverture des risques sociaux de la population.

Quant à la protection sociale comme concept et composante des politiques publiques, c’est en 2002, que le Mali a adopté le premier texte officiel : la Déclaration de Politique Nationale de Protection Sociale qui définissait les orientations stratégiques nationales dans le domaine de protection sociale.

 

A la suite de la déclaration de Politique Nationale de Protection Sociale, des plans d’actions ont été mis en œuvre : plans d’actions nationaux d’extension de la protection sociale de 2005- 2009 et celui de 2010-2014. Ces plans étaient consacrés à l’extension des champs d’application personnels et matériels de la protection sociale.

En 2015 le plan d’actions a été révisé pour harmoniser son horizon temporel avec le PRODESS II et le CSRP. Cet exercice a abouti au plan d’actions 2016 – 2018 prenant en compte le contexte politico sécuritaire, la couverture maladie universelle et la protection sociale du monde Agricole et du secteur  informel.

 

Aujourd’hui, l’Etat ambitionne de bâtir un meilleur système de protection sociale afin de renforcer la lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité, améliorer l’accès des populations aux services sociaux de base et augmenter la résilience de la population aux chocs. Les deux conférences nationales de 2017 et de 2018 ont recommandé l’implantation progressive d’un socle de protection sociale au Mali.  

 

La mise en œuvre des initiatives innovantes consignées dans ces différents plans a permis d’enregistrer des résultats significatifs en matière de protection sociale (l’extension du champ de la sécurité sociale, de l’aide sociale, de l’action sociale), le cadre juridique et réglementaire ainsi que les arrangements institutionnels.

Malgré ces acquis, l’implémentation de ces plans a connu des limites par rapport à l’atteinte de certains résultats qui se présentent en 2017 comme suit :

 

  • 02% dans le domaine de la Mutualité ;
  • 92% des cibles de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) ;
  • 38% de la cible du Régime Assistance Médicale (RAMED) en synergie avec les intervenants de la protection sociale (Source : DNPSES).

 

La mise en œuvre du plan a aussi enregistré des acquis institutionnels :

 

  • adoption PNPS et son plan d’action,
  • création du Comité National d’Orientation Stratégique de la Protection Sociale à tous les niveaux,
  • tenue des conférences nationales annuelles sur la protection sociale,
  • création de la division filets sociaux,
  • disponibilité d’une plateforme sur le Registre social unifié (RSU),
  • mise en place du groupe technique ad hoc de la PS.

 

Malgré ces acquis, la mise en œuvre du plan a connu des insuffisances parmi lesquelles :

 

  • L’absence de fonds de garantie et de fonds d’appui technique pour les mutuelles et les sociétés coopératives qui justifient entre autres, les avancées très timides réalisées dans la couverture des populations par les mutuelles;
  • L’évolution relativement lente de l’assurance volontaire mise en place au niveau de l’INPS ;
  • L’insuffisance dans la coordination et le suivi du plan.

 

Ces résultats posent de véritables défis pour le plan d’actions de la protection sociale 2019 – 2023. Ainsi, pour tirer les leçons de la mise en œuvre du plan d’actions 2016-2018 et guider la prochaine planification, notamment les priorités pour la mise en place d’un socle de protection sociale, une évaluation du système de protection sociale est envisagée à travers ces termes de référence.

 

L’évaluation se fera autour des axes stratégiques du plan d’actions 2016 - 2018 de la PNPS :

 

  • Axe Stratégique 1: extension des champs d’application de la sécurité sociale ;
  • Axe Stratégique 2 : développement de l’aide sociale et de l’action sociale ;
  • Axe Stratégique 3 : développement de la mutualité et autres organisations basées sur la solidarité ;
  • Axe Stratégique 4 : développement institutionnel et le renforcement du mécanisme de protection sociale.

 

  1. Questions clés de l’évaluation?

 

  • Pertinence (PNPS, CREDD, ODD etc…) au vu d’une revue des besoins en protection sociale ?
  • Définition, priorités et budgétisation du socle de protection sociale pour le Mali ?
  • Efficacité ? (en termes de couverture et niveau des prestations)
  • Efficience ? (en termes d’utilisation des ressources)
  • Comment les problèmes survenus ont été résolus (ciblage des bénéficiaires, articulation des interventions, visibilité secteur, paquet intégré de protection sociale, effectivité des mesures de gratuité) ?
  • Collaboration entre le Gouvernement et les PTF (Questions techniques, questions institutionnelles, et financement par axe thématique) ?
  • Capitalisation (apprentissage, Système de suivi-évaluation, mécanismes de coordination).

 

  • Objectifs:

 

  1. Objectif général:

 

Evaluer le plan d’actions 2016-2018 de la Politique Nationale de la Protection Sociale du Mali et élaborer celui de 2019-2023, qui s’articulera notamment autour de la mise en place progressive d’un socle de protection sociale au Mali.

 

  1. Objectifs spécifiques :

 

Il s’agira spécifiquement de :

 

  • Faire le bilan de la mise en œuvre des activités prévues (cartographie des régimes et programmes existants, analyse des lacunes et gaps de protection sociale) ;
  • Apprécier le niveau d’atteinte des résultats attendus et la performance du système (nombre de personnes couvertes, niveau des prestations, nombre de risques couverts);
  • Apprécier le niveau et l’efficience de l’utilisation des ressources (humaines, matérielles et financières) mobilisées.
  • Identifier les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan d’actions et discuter des solutions pour y remédier;
  • Apprécier l’efficacité du dispositif institutionnel et mécanismes de coordination du système de protection sociale ;
  • Formuler des recommandations pour consolider les acquis du système existant, prendre en charge les insuffisances identifiées et mettre en place progressivement un socle de protection sociale;
  • Elaborer le nouveau plan d’actions, qui reflètera les résultats du consensus national sur les scenarios possibles et la budgétisation du socle de protection sociale;
  • Présenter le projet de plan d’actions à la table ronde des bailleurs de fonds pour la mobilisation des fonds ;
  • Valider le nouveau  plan d’actions ;

 

  1. Résultats attendus:

 

L’évaluation du plan d’actions 2016-2018 de la PNPS a été effectuée et a permis d’apprécier les efforts fournis, les résultats obtenus, d’identifier les insuffisances liées à la mise en œuvre des activités, de formuler des recommandations consensuelles vers la mise en place progressive d’un socle de protection sociale, d’élaborer et valider le nouveau plan et d’en assurer sa mise en œuvre effectivement.

 

  1. Démarche méthodologique:

 

  • Soumission d’une offre technique et financière ;
  • Revue documentaire, interview avec les acteurs, cadrage de l’étude ;
  • Cadrage méthodologique : approche, outils et feuille de route, canevas de rapport et l’agenda de la mission validé après un mini atelier d’orientation ;
  • Consultations au niveau national et régional avec les acteurs, y compris les représentants de la société civile, des syndicats et du patronat ;
  • Tenue de l’atelier pour l’examen et validation de l’évaluation et des propositions pour la mise en place du socle de protection social qui constituera le plan d’action ;
  • Organisation de la table ronde des bailleurs de fonds pour la mobilisation des ressources ;
  • Dépôt des différents livrables.

 

  1. Processus:

 

  • Atelier d’orientation ;
  • Collecte et analyse des données;
  • Elaboration du rapport provisoire d’évaluation ;
  • Atelier de restitution et de validation du rapport provisoire d’évaluation ;
  • Présentation de la note d’orientation pour l’élaboration du nouveau plan d’action ;
  • Elaboration du projet de plan d’actions 2019-2023 pour la mise en place progressive du socle de protection sociale ;
  • Atelier de restitution et de validation du projet de plan d’actions ; 
  • Dépôt des documents.

 

  • Durée de l’évaluation:

 

La mission d’évaluation et d’élaboration du nouveau plan doit durer quarante (40) jours à compter du 20 avril 2019. Les activités se dérouleront suivant le chronogramme ci-après :

 

 

Activités/tâches

Avril

Mai

Juin

Juillet

Semaines

Semaines

Semaines

Semaines

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

1

2

3

4

Atelier d’orientation 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Validation note de compréhension de l’étude

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Collecte et analyse des données;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Elaboration du rapport provisoire d’évaluation du plan d’actions 2016-2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Atelier de restitution et de validation du rapport provisoire d’évaluation ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Présentation de la note  d’orientation et des recommandations pour la mise en place du socle de protection sociale et l’élaboration du nouveau plan d’action 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Définition et validation des scenarios possibles pour la mise en place du socle de protection sociale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Faciliter le dialogue autour de la budgétisation de ces scenarios et consensus sur les priorités et approche progressive de mise en place du socle de protection sociale

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Elaboration du projet de plan d’actions 2019-2023 tenant compte des priorités pour la mise en œuvre du socle de protection sociale ;

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Atelier de restitution et de validation du projet de plan d’actions ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépôt du rapport final de l’étude de consultation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Livrables:

 

  • un rapport d’évaluation validé du plan d’actions 2016-2018 de 25 à 35 pages maximum (texte intégral en dehors des annexes) ;
  • un document du plan d’actions 2019-2023 ;
  • un rapport final de consultation.

 

  1. Profils et compétences de l’équipe d’évaluation:

 

L’évaluation sera faite par une équipe de consultants comprenant au moins :

 

  • Un consultant international spécialisé en politique et stratégie de protection sociale en Afrique subsaharienne.
  • Deux nationaux spécialistes en protection sociale.

Le /la Consultant international doit avoir les qualifications et expériences suivantes :

  • Avoir un diplôme de Bac +5  au moins dans les domaines suivants : Gestion de Projet, Sciences Sociales, Planification ou toute autre formation pertinente ;
  • Avoir une connaissance des politiques de développement économique et sociale en Afrique et particulièrement au Mali ;
  • Avoir au moins 5 années d’expériences professionnelles pertinentes dans la mise en œuvre de programmes de Protection Sociale 
  • Avoir une parfaite connaissance de la langue française. La connaissance de l’Anglais serait un atout ;
  • Avoir la connaissance et la maîtrise de l’analyse dans le cadre du suivi des ODD
  • Etre apte à travailler en équipe.
  1. Offre technique et financière:

 

Le(s) consultant(s) devra(ont) soumettre les offres techniques et financières à la Direction Nationale de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire sous pli fermé et portant la mention : « Evaluation du Plan d’Actions 2016-2018 de la Politique Nationale de Protection Sociale et élaboration du plan 2019-2023» au plus tard le 20 avril 2019 à 16 heures au secrétariat de ladite Direction sise au quartier du Fleuve, Rue : 321, Porte : 445, Commune III du District de Bamako ou à l’adresse postale BP : 174

Téléphone : (00223) 20 23 85 22.

dnpses@yahoo.fr

La proposition technique doit comprendre l’analyse des présents TDR, une proposition de méthodologie appropriée, des outils de collecte de données ainsi que le chronogramme détaillé de la mission, composition de l’équipe/CV (les compétences et expériences exigées par la présente évaluation, l’expérience confirmée des consultants en matière d’évaluation et la mention des organisations pour lesquelles les études/évaluations ont été faites).

 

La proposition financière doit contenir les coûts en TTC afférents à la consultation (honoraires, bureautique, communication, déplacements etc.) en francs CFA.

 

Bamako, le 18 mars 2019