1. Mangal TRAORE    Bamako, le mardi 28 Avril 2020

 Team Leader Composante I

Mali Justice Project

USAID Contractor | Checchi and Company Consulting, Inc.

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Note n° 48 - 2020 /C1 pour le COP-copie Directeur de la DNAJS et Assistant de programme Composante I

Objet : TdR pour le recrutement d’un consultant national chargé de l’élaboration d’un recueil de jurisprudence dans le domaine de la délinquance économique et financière.

Activité et Livrable 1.10.3 du WP de l’Année 5

  • Contexte et justification

 

  • Au Mali, les difficultés d’accès aux décisions de justice et l’évolution de la jurisprudence obligent très souvent les praticiens, magistrats des cours et tribunaux et même les avocats à recourir aux décisions d’autres pays de l’espace francophone en général pour argumenter et motiver leurs jugements, arrêts ou plaidoiries.
  • En effet, si la loi fait l’objet de publications régulières au Journal Officiel, il n’en est pas de même pour la jurisprudence. Il en résulte que la jurisprudence malienne est mal connue aussi bien des professionnels du droit que des enseignants et des étudiants qui l’utilisent car il n’existe pas d’organe de publication des décisions judiciaires.

 

  • Depuis quelques temps, les autorités judiciaires ont donné un souffle nouveau à la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Mais les jugements et les arrêts de corruption et de délinquance économique et financière restent méconnus pour le plus grand nombre de professionnels droit et de citoyens.

 

  • Il en résulte qu’il existe dans la pratique un manque de visibilité des actions des Pôles Economiques et financiers.
  • C’est en vue de contribuer à la correction de ces dysfonctionnements que l’USAID-MJP s’est engagé en partenariat avec la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau (DNAJS) à l’élaboration et à la diffusion d’un recueil de jurisprudence dans ce domaine après avoir passé en revue plusieurs thématiques d’intérêt notamment celles relatives à la jurisprudence communautaire et à la coopération judiciaire. Le choix final s’est porté sur les questions de jurisprudence en matière économique et financière à l’issue de plusieurs réunions tenues à la DNAJS les 10 , 17 et 23 Avril 2020.
  • Il est important de souligner qu’il s’agit d’une déclinaison de la Loi d’orientation et de programmation du secteur de la justice 2020-2024 dans son Axe n° 2 intitulé « Modernisation et relèvement du niveau de performance des services judiciaires » ( Activité 2.5.4).

 

  • Le gouvernement des Etats Unis d’Amérique est en effet résolument engagé auprès du gouvernement du Mali dans son processus de réforme de la  Le projet Justice au Mali (MJP), s’inscrit dans ce cadre à travers l’objectif de « renforcement de la confiance des citoyens dans l’État » de la stratégie pays de l’USAID et de la Security Governance Initiative pour le Mali.

 

  • Objectifs généraux et objectifs spécifiques

 

  • L’objectif général est la publication d’un recueil de jurisprudence pour permettre une meilleure connaissance du droit jurisprudentiel national en matière de corruption et de délinquance économique et financière tant au sein des professionnels que dans le milieu universitaire et des Partenaires techniques et financiers.

 

  • En ce qui concerne les objectifs spécifiques, le projet vise à :
  • Permettre une meilleure connaissance du droit malien en matière de corruption et de délinquance économique et financière;
  • -Donner une meilleure visibilité des actions des Pôles Economiques et financiers ;
  • -Mettre à la disposition des professionnels du droit, des enseignants, des étudiants et des partenaires techniques financiers une documentation juridique complétant la loi et les autres sources du droit ;
  • -attirer l'attention du législateur sur la nécessité d'intervenir en vue d'opérer en cas de besoin les réformes nécessaires afin de combler des lacunes  souvent relayées par la doctrine dans la mesure où la jurisprudence exerce également une fonction d'« incitation législative ».

 

  • Méthodologie et Résultats attendus

 

  • Dans le cadre de cet exercice, le consultant proposera une note de méthodologie qui sera soumise pour validation au Secrétariat général et au cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;

 

  • Il procédera également à une revue documentaire sur la question sous la direction du Directeur de la DNAJS et d’un comité scientifique désigné au sein de la Commission permanente législative (CPL) en vue de mieux cerner les attentes et affiner la méthodologie ; d’identifier conjointement les personnes ressources en particulier les chefs de juridictions et de parquets, magistrats instructeurs et officiers de police judiciaire spécialisés susceptibles de contribuer à l’atteinte des objectifs qui lui sont assignés ;
  • En termes de résultats, les livrables ci-après sont attendus :
  • Rapport rédigé de présentation de la mission, de ses conclusions, des diligences effectuées, des personnes rencontrées et de la méthode suivie ;
  • synthèse rédigée et en format « power point » des points saillants du recueil de jurisprudence ;
  • Un projet de recueil de jurisprudence dans le domaine de la délinquance économique et financière.

 

  • Le document final comprenant la note de présentation et le projet de recueil de jurisprudence en support papier et en version numérique fera l’objet d’une session de validation au sein de la Commission permanente législative sous forme de Comité scientifique avec le soutien et l’accompagnement de l’USAID-MJP.

IV- Durée de la mission

  • Le délai d’exécution de la mission est de 60 jours ouvrables à compter de la notification de l’ordre de mission.

 

  • Une semaine après la notification de la mission, l’expert soumettra au Directeur de la DNAJS agissant pour le compte du Secrétariat général et du Cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, une note de méthodologie qui renseignera sur son plan de travail et sa perception du mandat qui lui est assigné. Il prendra en compte les reformulations et suggestions à l’issue de cette présentation.

 

 

  • Il déposera 50 jours ouvrables au plus tard après la validation de la note trois copies de son rapport d’étape auprès du Directeur de l’USAID-MJP qui en fera transmission après observation du Chef de file de la Composante I, au Directeur de la DNAJS, Président de la Commission Permanente Législative / Comité scientifique.

 

  • L’avant-projet sera revu et corrigé à l’issue des sessions de la CPL dont le nombre est fixé à trois au maximum et qui se dérouleront sur deux semaines.

 

  • Après cette session de validation, le consultant disposera de dix jours ouvrables pour déposer le rapport définitif qui fera l’objet de diffusion.

 

  • Profil du consultant

 

  • La mission sera réalisée par un expert dont le profil doit correspondre aux qualifications suivantes :
  • Titulaire d’un doctorat ; d’une maîtrise ou d’un master en droit ou de tout autre diplôme équivalent ;
  • Avoir exercé les fonctions de magistrat, avocat ou professeur de droit pendant au moins quinze (15) ans ;
  • Capacité de communication, de rédaction et capacité de synthèse.

 

  • Offre technique

 

  • L’offre technique sera ainsi libellée :

 

  • L’offre technique comprendra une lettre de motivation ainsi qu’un résumé méthodologique de la compréhension du consultant ;
  • Un CV détaillé indiquant les expériences de travaux antérieurs ;
  • Les noms de trois (03) personnes de référence pouvant attester des travaux réalisés et leur contact ;

 

  • L’offre technique est envoyée à l’adressée email à M. Abdoulaye Dicko, adicko@ccom et à Mme Sirandou COULIBALY, Administratrice de l’USAID-MJP scoulibaly@checchiconsulting.com