1. Mangal TRAORE  Bamako, le mercredi 04 décembre 2019

 Team Leader Composante I

Mali Justice Project

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Note n°146 - 2019 /C1 pour le COP-copie Administration USAID-MJP

Objet : TdR pour le recrutement de deux (02) consultants pour l’élaboration d’une part d’un Code administratif et d’autre part d’un Code de procédure administrative.

  • Contexte et justification

 

  • Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a entamé depuis bientôt deux ans, la réalisation d’un vaste programme législatif qui vise à corriger les nombreuses insuffisances constatées dans le dispositif législatif en vigueur.

 

  • En effet de nombreuses lacunes, vides juridiques et anachronismes se sont révélés à l’épreuve de la pratique judiciaire. Ainsi la réforme législative en cours avec l’appui des partenaires techniques et financiers vise-t-elle une bonne appréhension des problèmes pour répondre aux objectifs d’un Etat de droit fidèle à son environnement social et aux engagements internationaux souscrits par le Mali.

 

  • Parmi les vides juridiques et autres situations qui handicapent la distribution d’une justice de qualité, figurent l’extrême éparpillement des textes administratifs et des contrariétés qui influent négativement sur les décisions de justice administrative ainsi que l’absence d’un code de procédure administrative.

 

  • Il y a donc urgence à élaborer un Code administratif qui regroupe l’ensemble des textes relatifs à l’activité administrative et un Code de procédure administrative qui traite du contentieux administratif en tenant compte des engagements internationaux du Mali et du contexte démocratique.

 

  • Le gouvernement des Etats Unis d’Amérique est résolument engagé auprès du gouvernement du Mali dans son processus de réforme de la justice. Le projet Justice au Mali (MJP), s’inscrit dans ce cadre à travers l’objectif de « renforcement de la confiance des citoyens dans l’État » de la stratégie pays de l’USAID et de la Security Governance Initiative pour le Mali.

 

  • C’est à ce titre que l’USAID-MJP a décidé d’accompagner cette initiative à la demande du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme qui a adressé une correspondance dans ce sens au Directeur du MJP.

II Objectifs généraux et objectifs spécifiques

  • Les objectifs généraux visés sont relatifs à :

 

  • L’adaptation de la législation au contexte nouveau: La diversité et l’ampleur des activités administratives, l’évolution grandissante du rôle de l’Etat et le contexte démocratique conduisent couramment à la relecture des règles et procédures administratives en vue de renforcer l’efficacité de l’Administration et de la rapprocher des citoyens.

 

  • La transposition des engagements internationaux dans la législation nationale: Il est indispensable de modifier certaines dispositions et procédures administratives, notamment celles relatives aux secteurs du foncier et des marchés publics, du fait des engagements internationaux et communautaires qui imposent aux Etats-parties de nouvelles règles en vue d’une meilleure gouvernance. Par exemple, le Mali, membre fondateur de l’Union Economique Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), continue d’ignorer les directives de celle-ci, notamment la Directive N°04/2005 CM-UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’espace UEMOA,  la Directive N°05/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’espace UEMOA, lesquelles directives   ne sont toujours pas, à ce jour, transposées dans la législation interne.

 

  • Clarification de la législation foncière: Les multiples modifications législatives intervenues dans le domaine foncier ont provoqué de grandes perturbations dans la compréhension des règles et procédures ainsi qu’à une totale incertitude de la jurisprudence nationale en la matière, alors que le secteur foncier est au cœur des politiques publiques de développement et conditionne la paix sociale. L’urgence commande, dès lors, une réadaptation des outils juridiques qui régissent le secteur, y compris en matière de compétence des juridictions administratives.

 

  • Précisions sur les conditions d’exécution des décisions de justice rendues contre l’Etat: L’Etat malien ne semble pas enclin à exécuter les décisions de justice. Ce constat, qui jure avec l’Etat de droit, rend nécessaire l’édiction de règles particulières qui obligent l’Etat à se soumettre, comme tout sujet de droit, aux décisions de justice. 

 

  • Les objectifs spécifiques portent sur :

 

  • La compilation des textes existants avec la suppression des incohérences: Les nouveaux codes qui seront établis compileront tous les textes (lois, décrets, Arrêtés et autres) régissant les matières traitées. Cette compilation vise à rassembler dans un même document légal des textes épars. Cependant, à travers des articles particuliers, il sera procédé à la correction des incohérences, contrariétés et insuffisances constatées.

 

  • L’élaboration d’un Code administratif qui comprend les règles qui régissent les rapports entre les Administrations elles-mêmes, entre les Administrations et les collectivités territoriales et entre les Administrations et les usagers.

 

  • Le même Code regroupe l’ensemble des lois et règlements relatifs aux actes administratifs, aux contrats administratifs, aux marchés publics, à la responsabilité contractuelle et non-contractuelle de l’Administration, au domaine foncier, à l’organisation et au fonctionnement des juridictions administratives.

 

  • L’élaboration d’un Code de procédure administrative qui intègre l’ensemble des lois et règlements qui régissent le règlement des litiges administratifs devant les autorités administratives et la conduite des procès devant les juridictions administratives.

 

  • Méthodologie et Résultats attendus

 

  • Dans le cadre de cet exercice, les consultants (02) proposeront une note de méthodologie qui sera soumise pour validation au Secrétariat général et au cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;

 

  • Ils procéderont également à une revue documentaire sur la question et rencontreront le Directeur de la DNAJS en vue de mieux cerner les attentes et affiner la méthodologie ; d’identifier conjointement les personnes ressources, responsables des services centraux et des juridictions administratives.

 

 

  • Ils rencontreront enfin les responsables d’Institutions ou de Départements ministériels généralement susceptibles d’être en première ligne dans l’application de ces textes ; les partenaires techniques et financiers concernés et les organisations de la société civile intervenant dans le secteur de la justice.

 

  • En termes de résultats, les livrables ci-après sont attendus :
  • Rapport rédigé de présentation de la mission, de ses conclusions, des diligences effectuées, des personnes rencontrées et de la méthode suivie ;
  • Synthèse rédigée et en format « power point » du Code administratif et du Code de procédure administrative ;
  • Un avant-projet de Code administratif ;
  • Un avant-projet de Code de procédure administrative.

 

  • Le document final comprenant la note de présentation et les avant-projets en support papier et en version numérique fera l’objet d’un atelier national de validation organisé par le Ministère de la Justice avec le soutien et l’accompagnement de l’USAID-MJP.

IV- Durée de la mission

  • Le délai d’exécution de la mission est de cinquante (50) jours ouvrables à compter de la notification de l’ordre de mission.

 

  • Une semaine après la notification de la mission, les experts soumettront au Secrétariat général et au Cabinet du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, une note de méthodologie qui renseignera sur le plan de travail et la perception du mandat assigné. Ils prendront en compte les reformulations et suggestions à l’issue de cette présentation.

 

 

  • Ils déposeront vingt (35) jours ouvrables au plus tard après la validation de la note trois copies du rapport d’étape auprès du Directeur de la DNAJS, Président de la Commission Permanente Législative (CPL).

 

  • Les avant-projets seront revus et corrigés à l’issue des sessions de la CPL dont le nombre est fixé à quatre au maximum et qui se dérouleront sur une durée maximum de dix jours ouvrables. Les avant-projets de textes adoptés par la CPL feront l’objet d’un atelier national de validation dans un délai de deux (02) semaines (délai non compris dans le temps imparti aux consultants).

 

  • Après l’atelier national de validation, les consultants disposeront de cinq (05) jours ouvrables pour déposer le rapport définitif à soumettre au Ministre de la justice et des Droits de l’Homme.

 

  • Profil des consultants

 

  • La mission sera réalisée par deux (02) experts respectivement sur le Code administratif et le Code de procédure administrative (qui doivent travailler en binôme avec le concours d’un assistant dont la rémunération leur incombe) dont le profil doit correspondre aux qualifications suivantes :
  • Titulaire d’un doctorat ; d’une maîtrise ou d’un master en droit ou de tout autre diplôme équivalent ;
  • Avoir exercé les fonctions de magistrat, avocat ; professeur de droit ou cadre de la fonction publique pendant au moins quinze (15) ans ;
  • Capacité de communication, de rédaction en particulier dans le domaine de la légistique et capacité de synthèse.

 

  • Offre technique

 

  • L’offre technique sera ainsi libellée :

 

  • L’offre technique comprendra une lettre de motivation ainsi qu’un résumé méthodologique de la compréhension des consultants ;
  • Un CV détaillé indiquant les expériences de travaux antérieurs ;
  • Les noms de trois  (03) personnes de référence pouvant attester des travaux réalisés et leur contact.

 

  • L’offre technique sera envoyée sous pli indiquant la nature de l’offre dans une enveloppe adressée soit à M. Jean LAVOIE, COP jlavoie@ccom soit à Mme Sirandou COULIBALY, Administratrice de l’USAID-MJP scoulibaly@checchiconsulting.com