MALI JUSTICE PROJECT

 

TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT NATIONAL

POUR L’ELABORATION D’UNE POLITIQUE INTERNE DE PRO BONO DU BARREAU DU MALI

 

Le projet MJP mis en œuvre par Checchi and Company Consulting et financé par l’USAID, lance un appel à candidature en vue de recruter un consultant national pour l’élaboration d’une politique interne de bro bono du Barreau Malien tel que décrit ci-dessous.

 

Référence

   # Checchi-MJP-05-FY21

Date d’émission

04 Mai 2021

Résumé Succinct

Termes de référence pour le recrutement d’un consultant national pour l’élaboration d’une politique de pro bono du Barreau

Date limite de réception des questions

10 Mai 2021

Date limite de réception des offres

13 Mai 2021 à 16h00 heure locale

Contacts

Lnkouessom@checchiconsulting.com   

scoulibaly@checchiconsulting.com

 

  1. Contexte et Justification

L’accès à la justice est un droit fondamental consacré par divers instruments juridiques nationaux et internationaux dont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui stipule en son article 8 que : « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ». Dans le même état d’esprit, l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples précise que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend : a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ; b. le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;  c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;  d. le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale...».

Au Mali, l’article 9 de la Constitution consacre le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix qui est garanti depuis l’enquête préliminaire.

La Justice, c'est certes la fonction de dire le droit, mais la justice peut être aussi un facteur central des enjeux liés à l'environnement politique, économique, social, culturel, religieux et sécuritaire[1].

En effet, au-delà de la sécurité juridique, une saine distribution de la justice favorise le respect des droits de la personne, de la sécurité humaine et la démocratie.

Une bonne justice est de nature à sécuriser les investissements internes et externes, partant, à dynamiser la croissance économique et à stimuler le développement[2]. Cependant, l’accès à la justice bien qu’étant un droit fondamental, reste encore l’un des défis majeurs que rencontrent les populations maliennes.

Plusieurs raisons expliquent ce défi majeur en matière d’accès à la justice des populations.

Il existe une demande importante de services de justice qui n'est pas satisfaite par le biais des institutions et des structures juridiques existantes. Un sondage récent[3] a révélé que les Maliens dans leur grande majorité, (87%) lorsqu’ils sont confrontés à un problème de justice, essayent de le résoudre par les moyens disponibles. Près de la moitié des personnes qui prennent des mesures indique que leur problème est complètement ou partiellement résolu.

Toutefois, l’étude montre que les 50% restants n’ont pas été en mesure de trouver une solution juste à leur problème, bien qu’ils aient pris des actions. En combinant les problèmes non résolus avec ceux des personnes qui n’ont pas pris d´action et qui ont mis fin à leur « parcours de justice » avant même de commencer, il existe près de 740 000 problèmes non résolus chaque année[4]. Comme le montrent ces conclusions, un nombre important de Maliens ont besoin de services de justice mais, pour diverses raisons, ils ne les ont pas ou ne les utilisent pas.

En termes simples, l'accès limité à la justice empêche souvent les Maliens d'avoir recours aux services du système de justice formelle. Il y a trop peu d'avocats (seulement 326 pour une population de 20 millions d’habitants) et de tribunaux (il n’y a que 58 juridictions de première instance réparties sur 57 cercles au Mali) dans une grande partie du Mali pour répondre aux besoins de justice des communautés Maliennes. Certains justiciables sont par exemple contraints de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre dans un tribunal de première instance. L'accès aux tribunaux est également entravé par la perception de coûts d'utilisation élevés - une grande majorité de répondants à une enquête nationale récente ont déclaré être soit « d’accord » (42%) ou « tout à fait d’accord [5]» (32%) que la justice coûte trop chère.

Actuellement, dans les localités où le système judiciaire formel est accessible, il fonctionne souvent déjà au-delà de ses capacités. Une faible capacité de traitement des affaires éloigne les Maliens du système de justice officiel. Aussi, le manque de connaissance est un obstacle supplémentaire à l’utilisation par le Malien du système de justice formel. De nombreux Maliens qui seraient prêts à utiliser les tribunaux ne connaissent pas leur fonctionnement et sont sceptiques quant à leurs procédures. Une enquête nationale réalisée en 2018 a révélé que plusieurs Maliens estiment qu’ils ne prennent pas d’action quand ils sont confrontés à un problème juridique par manque de connaissance[6] du système juridique formel.

Un obstacle supplémentaire à un accès accru au système judiciaire formel est la perception répandue parmi les Maliens que la loi favorise les personnes disposant de ressources et de pouvoir. Plusieurs personnes ont peu ou pas confiance dans la capacité des tribunaux de rendre un jugement équitable.

L’assistance juridique en particulier est une composante essentielle de tout système de justice qui se veut équitable, humain, efficace et fondé sur la légalité. Elle est le fondement de la jouissance d’autres droits, notamment le droit à un procès équitable, tel qu’il est défini au paragraphe 1 de l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le préalable à l’exercice de ces droits est une importante garantie de l’équité fondamentale et de la confiance du public dans la justice. Selon les Nations Unies, l’assistance juridique s’entend des conseils, de l’aide et de la représentation juridiques en faveur de toute personne détenue, arrêtée ou emprisonnée, soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction pénale, et des victimes et témoins devant la justice pénale (ou civile), qui sont fournis gratuitement à toute personne indigente ou lorsque l’intérêt de la justice l’exige. L’expression “assistance juridique” recouvre en outre les notions d’éducation au droit, d’accès à l’information juridique et d’autres services fournis à toute personne à la faveur des mécanismes alternatifs de règlement des conflits et de justice réparatrice[7].

Un système d’assistance juridique qui fonctionne efficacement surtout dans le cadre de la justice pénale, peut réduire non seulement la durée de la garde à vue ou de la détention des suspects dans les postes de police et les centres de détention, mais également la surpopulation carcérale, les condamnations par suite d’une erreur judiciaire, l’engorgement des tribunaux, ainsi que le récidivisme et la revictimisation. Il permettrait également de protéger et de préserver les droits des victimes et des témoins devant la justice pénale. L’assistance juridique peut concourir à la prévention de la criminalité en faisant mieux connaître le droit.

Dans le prolongement des réformes, le Mali s’est doté en 2001 d’une loi sur l’assistance judiciaire qui malheureusement n’a jamais véritablement été mise en œuvre. Cette loi souffre de nombreuses lacunes dans la mesure où elle ne prend pas en compte le rôle que joue les acteurs non étatiques (telles les organisations de la société civile, les cliniques juridiques universitaires et les autorités traditionnelles) qui interviennent dans la distribution de la justice notamment les acteurs de la justice informelle. Aussi, la loi dans son architecture présente des insuffisances et des lacunes de nature à empêcher sa mise en œuvre effective. De même, le décret d’application de 2006, rend complexe les conditions d’octroi et les modalités d’éligibilité à l’assistance judiciaire.

Fort de ces constats, le Barreau et le MJP ont érigé en priorité l’adoption d’une politique interne de pro bono du Barreau afin de promouvoir et d’offrir des services juridiques gratuits aux couches les plus démunies du Mali. D’une part, cette initiative pourrait contribuer à aider les couches vulnérables dans leur quête de justice et d’autre part, favoriser une meilleure réputation du Bureau. La pratique du pro bono permet au Barreau d'incarner ses valeurs fondamentales et de dévoiler un engagement à l'accès universel à la justice. Cet engagement permet aussi aux avocats de trouver dans leur activité un épanouissement personnel motivant, et de répondre à une quête de sens.

Cette priorité dégagée conjointement par le MJP et le Barreau s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la conférence sur l’aide légale, organisée les 25 et 26 novembre 2019 à Bamako. L’une des recommandations de cette conférence porte sur l’élaboration d’une politique interne du pro bono du Barreau. Le terme pro bono vient de l'expression latine pro bono publico - pour l'intérêt public - et représente la pratique des professionnels qui mettent leurs compétences gratuitement dans des initiatives d'intérêt général. Plus particulièrement dans le domaine juridique, le pro bono consiste à traiter à titre volontaire et gratuit le dossier de personnes défavorisées qui n'ont pas la possibilité d'avoir recours à l’assistance judiciaire, et de fournir du conseil juridique à des associations, des ONG et des initiatives à but social. Le pro bono n’a pas vocation à se substituer à l’assistance judiciaire. Il intervient comme un complément. Ce n'est pas une démarche concurrente à l'intervention de l'avocat au titre de l'assistance judiciaire.

C’est dans ce cadre que le MJP en collaboration avec le Barreau Malien, lance le présent appel pour le recrutement d’un consultant, chargé de conduire le processus de l’élaboration d’une politique interne de pro bono du Barreau.

  1. OBJECTIF GLOBAL DE LA MISSION

L’objectif global de la mission du/de la consultant(e) national(e) vise à doter le Barreau d’une politique interne de pro bono pour fournir des services juridiques gratuits ou à moindre coût aux couches les plus démunies du Mali.

  • OBJECTIFS SPECIFIQUES 

De façon spécifique, le/la consultant(e) devra :

  • Procéder à un état des lieux de bonnes pratiques visant à promouvoir et à fournir les services juridiques aux couches vulnérables ;
  • Poser les principes qui régissent les services de pro bono ;
  • Déterminer les critères d’accessibilité aux services de pro bono ;
  • Déterminer les domaines du pro bono ;
  • Déterminer le volume horaire des services gratuits qu’un avocat pourrait effectuer par an.
  • Proposer des motivations possibles pour les avocats ou les cabinets d’avocats les plus actifs dans l’offre de services pro bono :
  • Rédiger la politique de pro bono.

 

  1. RESULTATS ATTENDUS/LIVRABLES

Au terme de cette mission, le/la Consultant(e) s’engage mettre à la disposition du MJP et du Barreau, un document stratégique sur les actions à mener dans le cadre du pro bono au Mali, ainsi qu’une proposition d’un draft de politique interne du Barreau sur la question. De façon spécifique, les résultats ci-après devraient être atteints :

  • Rédaction d’un draft de politique interne de pro bono du Barreau Malien
  • Un rapport récapitulant la conduite de la mission ;
  • Une synthèse rédigée en format « power point » des grands axes de la proposition du document de politique interne du pro bono du Barreau.

 

  1. METHODOLOGIE

La démarche méthodologique doit être inclusive et participative ; c’est-à-dire que les avocats ainsi que les autres acteurs judiciaires et les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de l’accès à la justice doivent être associés au processus de l’élaboration de la politique interne de pro bono du Barreau.

Le/la consultant(e) travaillera sous la supervision du MJP et du Barreau. Il/elle présentera une note de cadrage de la mission comportant entre autres les démarches méthodologiques, les différentes étapes de la mission. Le/la consultant(e) travaillera en étroite collaboration avec le MJP et le Barreau sur le draft de politique interne de pro bono du Barreau à travers des réunions périodiques pour cerner les aléas et les risques afférents à la prestation, d’une part, et pour s’assurer du bon déroulement des travaux, d’autre part.

  1. DUREE DE LA CONSULTATION ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

La durée totale de la mission est quinze jours (15) jours. En rapport avec les acteurs concernés et suivant les exigences établies le/la consultant(e) organisera son travail selon un programme approprié, lui permettant d’atteindre les résultats escomptés.

  • PROFIL DU CONSULTANT

Le MJP souhaite recruter un juriste confirmé devant avoir :

Formation : Diplôme universitaire du niveau de Master (ou équivalent) en droit, droit comparé, droit traditionnel, ou dans tout autre domaine connexe ou à défaut, un diplôme universitaire de premier cycle dans les mêmes domaines que ceux cités ci-dessus avec une expérience professionnelle complémentaire de 5 ans ou, à défaut, un diplôme professionnel d’officier de justice doublée d’une expérience professionnelle complémentaire de juriste dans une ONG internationale. La connaissance des normes internationales applicables en matière d’assistance juridique et judiciaire ainsi que la familiarité avec des systèmes de droit comparé, ainsi que l’expérience dans plus d’un système judiciaire sont des atouts.

 

Langues : La maîtrise orale et écrite du français est indispensable et la connaissance pratique
de l’anglais est souhaitable

Compétences informatiques : Word, Power Point, Internet

Expérience professionnelle : Au moins 7 années d’expérience professionnelle en qualité d’Avocat ou de Professeur de droit (avec une expérience pratique au sein des tribunaux)

  • Une excellente connaissance du contexte socio-politique malien, de l’organisation judiciaire et du fonctionnement des institutions judiciairesen particulier ;
  • Une parfaite connaissance du fonctionnement du Barreau du Mali et de ses organes ;
  • Une excellente connaissance des standards internationaux en matière d’assistance juridique et judiciaire ;
  • Des expériences avérées en matière de rédaction de textes législatifs et réglementaires ;
  • Des compétences analytiques et rédactionnelles avérées ;
  • Des qualités personnelles de communication, capacités à travailler en étroite collaboration avec des partenaires gouvernementaux, de la société civile et des partenaires techniques et financiers ;
  • Autonomie (disposer d’un espace de travail identifiable).

 

Présentation des offres :

Les Offres devront se présenter ainsi qu’il suit :

  • Une proposition technique
  • Une note explicative sur la compréhension des termes de référence et une lettre de manifestation d’intérêt pour la consultance ;
  • Une brève présentation de l’approche méthodologique ;
  • Un CV détaillé indiquant les expériences de travaux antérieurs et contenant les noms de trois personnes de référence pouvant attester des travaux réalisés et leur contact.

 

NB : Une offre financière n’est pas requise

 

L’offre retenue fera l’objet d’un contrat qui sera signé entre le Consultant et Checchi and Company Consulting, Inc. Les modalités précises du contrat de consultance seront définies et discutées en temps opportun avec le Consultant.

 

Evaluation des offres :

L’évaluation des offres reçues sera effectuée suivant les critères tels que : (i) l’expérience du candidat dans la conduite de missions similaires à celle pour laquelle il/elle a postulé, (ii) la compréhension des attentes de la consultance et enfin (iii) la méthodologie d’intervention proposée.

Délai : Les offres doivent être reçues au plus tard le Jeudi 13 Mai 2021

L’offre sera adressée par email à Me Lury Nkouessom, Chef de File de la Composante 2 de l’USAID-MJP (Lnkouessom@checchiconsulting.com) avec copie à Mme Sirandou COULIBALY, Administratrice de l’USAID-MJP (scoulibaly@checchiconsulting.com) et

 

Les questions de clarification peuvent être envoyées aux adresses email susmentionnées entre le 05 Mai 2021 et le 10 Mai 2021. Toutes les questions seront répondues dans les 24 heures de leur soumission. Pas d’appel téléphonique s’il vous plaît.

[1] Zeini Moulaye, Me Amidou Diabaté, Pr. Yaya Doumbia, Gouvernance de la Justice au Mali.

[2] Ibid.

[3] Hiil « Besoins et satisfaction en matière de justice au Mali » 2018, p. 88.

[4] Idem.

[5] Hiil, ibid., p. 179.

[6] 18% déclare ne pas savoir quoi faire quand ils sont confrontés à un problème juridique. Cf. Hiil « Besoins et satisfaction en matière de justice au Mali », op. cit.

[7] Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale