Objet : Termes de référence pour le recrutement d’un expert national dans le cadre de la planification du plan d’action ou plan stratégique qui sera partie intégrante de la Loi de programmation pour le développement du secteur de la Justice 2019-2023

 

 

1- Historique et justification

 

  • En érigeant la Justice au rang de « Pouvoir » en lieu et place « d’Autorité Judiciaire », le Constituant de 1992 entendait marquer la particularité du système de justice qui n’est pas un simple service offrant des prestations aux usagers.

 

  • Le système de justice est en effet un des piliers de l’Etat de droit qui protège les citoyens dans la jouissance et l’exercice de leurs libertés fondamentales. Sa bonne distribution est à la fois un facteur de renforcement du contrat social et une condition sine qua non de toute politique de développement.

 

  • Force est cependant de reconnaître que le système de justice n’évolue pas avec les moyens à la hauteur de ses ambitions. En termes de ressources, le Ministère de la Justice dispose d’environ 0, 8 % du budget de l’Etat et ceci explique les conditions difficiles de travail dans un environnement caractérisé par des structures judiciaires et administratives manquant de personnel qualifié, formé et bien rémunéré, d’infrastructures adéquates d’équipements, de moyens matériels et techniques adaptes aux besoins, et des procédures complexes, lourdes, onéreuses et peu accessibles.

 

  • Les citoyens dans ce contexte font peu confiance aux juridictions et préfèrent quand ils ont le choix, se tourner vers des mécanismes traditionnels ou informels de règlement des litiges.

 

  • Le Programme Décennal de Développement de la Justice PRODEJ (2000-2009), le Plan opérationnel (2010-2014) et le PU-RSJ-MOA (Programme d’urgence pour le Renforcement du Service Public de la Justice dans le cadre de la Mise en œuvre de l’Accord de Paix issu du processus d’Alger 2015-2018) marquent la volonté des pouvoirs publics d’inscrire les réformes de la Justice sous le prisme d’une approche programmatique avec le concours des partenaires techniques et financiers.

 

  • La mise en œuvre de ces programmes a ainsi permis de combler en partie les déficits en personnel et l’amélioration des infrastructures, et favorise la mise en place de plusieurs réformes législatives pour les mettre en conformité avec l’évolution du droit ou le respect des engagements internationaux.

 

  • Suite à la crise multi dimensionnelle qui a frappé le Mali en 2012, l’Union Européenne à travers le Programme d’Appui à la Justice au Mali (PAJM), l’USAID à travers le Projet Justice au Mali (MJP) et la MINUSMA se sont engagés aux côtés du Ministère de la Justice afin de bâtir un système de justice accessible, efficace et performant, digne de la confiance des justiciables et des citoyens.

 

  • L’approche programmatique développée à travers le PRODEJ, le Plan opérationnel et le PU-RSJ-MOA a manqué cependant de cohérence en raison de l’absence d’opérationnalité des outils d’évaluation et de suivi ; de la faiblesse des décaissements promis par les Partenaires Techniques et Financiers ; de la duplication des interventions de leur part et des changements d’orientation du pilotage politique.

 

  • Malgré les limites ainsi soulevées, il demeure cependant impérieux de marquer la rupture avec les réponses ponctuelles aux nombreux dysfonctionnements du système de justice.

 

  • C’est dans ce cadre que s’inscrit la démarche novatrice du Premier ministre qui s’est engagé à faire adopter une loi de programmation pour le développement du service public de la justice.

 

  • La création d’une Commission chargée de l’élaboration de l’avant- projet de Loi de programmation et le recours a un consultant planificateur s’inscrivent dans cette optique.

 

 

 

11-Contexte de la mission

 

  • C’est sur la base des éléments mis que l’USAID-MJP a décidé d’accompagner le Ministère de la Justice dans le recrutement d’un consultant planificateur dans le cadre de l’élaboration d’un plan d’action qui fera partie intégrante de la Loi de programmation pour le développement du service public de la Justice.

 

  • A titre de rappel, l’USAID-MJP ou Projet Justice au Mali (Mali Justice Project -) s’inscrit dans le cadre de l’objectif de développement « renforcement de la confiance des citoyens dans l’Etat » dans le double cadre de la stratégie pays de l’USAID et de la Security Governance Initiative pour le Mali. Il doit s’exécuter de 2016 à 2020 et sa mise en œuvre est confiée au cabinet Checchi and Company Consulting.

 

  • Dans ce cadre , l’USAID-MJP à travers sa composante institutionnelle a procédé au diagnostic organisationnel de l’ensemble des services centraux du Ministère de la Justice en l’occurrence la Direction Nationale de l’Administration de la Justice ( DNAJ) ; la Direction Nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Education Surveillée ( DNAPES ) ; la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau ( DNAJS ) ; la Cellule de Planification et de Statistiques ( CPS ) ; la Direction des Finances et du Matériel ( DFM ) ; l’Institut National de Formation Judiciaire ( INFJ ).

 

  • L’USAID-MJP a également procédé au diagnostic organisationnel de la gestion des ressources humaines (GRH) du Ministère de la Justice en vue de l’implantation du Système Informatique des Ressources Humaines (SIRH) et d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEEC).

 

  • Ces diagnostics ont enfin concerné d’une part les métiers du greffe dans l’optique d’une informatisation des chaînes civile et pénale  et d’autre part onze (11) juridictions du ressort des Cours d’appel de Bamako et Kayes qui sont parmi les plus importantes du pays.

 

  • Tous ces diagnostics ont fait l’objet de notes de synthèses qui seront mises à la disposition du consultant qui disposera ainsi d’une base documentaire crédible dans les travaux visant à l’élaboration d’une loi de programmation pour le développement du service public de la Justice qui a été annoncée par le Président de la République lors de la cérémonie solennelle de rentrée des cours et tribunaux tenue le jeudi 22 novembre 2018 à la Cour suprême.
  1. Objectif et contenu de la mission

1-  L’objectif principal est de développer une ingénierie dans le domaine de l’élaboration et         la mise en œuvre à court, moyen et long terme du Plan d’action qui sera annexé à la Loi de programmation pour le développement du service public de la justice et qui couvrira la période 2019-2023.

 

2- A cet effet,  le consultant aura pour mandat sous la responsabilité du Président du Secrétariat Technique (ST) et la supervision du Team Leader de la Composante I de l’USAID-MJP :

 

  • D’animer des séances de travail avec les membres du Secrétariat Technique ;
  • D’analyser les documents et données collectés ;
  • De rencontrer toute personne ressource de la Commission ou externe à la Commission dont l’expertise peut être mise à contribution sur la base d’entretiens documentés ;
  • D’assister le ST dans la définition des orientations majeures du plan d’action ainsi que des axes et stratégies de mise en œuvre ; 
  • D’assister le ST dans l’évaluation des activités retenues par les groupes de travail et de proposer un chronogramme indicatif adossé à des projections budgétaires réalistes ;
  • D’assister le ST dans l’identification des défis déjà relevés et ceux qui restent à relever pour une mise en œuvre efficiente du Plan d’action ;
  • D’assister le ST dans la définition d’une stratégie de partenariat avec les différents acteurs institutionnels et les partenaires techniques et financiers du Ministère de la Justice ;
  • De proposer un cadre pertinent de suivi et d’évaluation tirant les leçons des limites et dysfonctionnements relevés dans la mise en œuvre du PRODEJ (2000-2009) ; du  Plan Opérationnel (2010-2014) et du PU-RSJ-MOA (2015-2018) ;
  • D’assister le ST dans la présentation, la validation et la finalisation du plan d’action.

 

1V- Livrables

  • Un rapport final indiquant les personnes ressources rencontrées et les données consultées et qui comportera les volets ci-après :
  • Une note méthodologique détaillant les outils et procédures appliqués afin d’atteindre les résultats attendus ;
  • Un avant-projet de plan d’action 2019-2023 ;

 

  • Une présentation power point en français résumant les principales articulations du plan d’action et le chronogramme de mise en œuvre.

V- Durée de la mission

Les délais d’exécution de la mission est de 20 jours ouvrables à compter de la notification de l’ordre de mission.

V1. Profil du consultant

La mission sera mise en œuvre par  un expert dont les profils doivent correspondre aux qualifications suivantes :

  • Titulaire d’une maîtrise ou d’un master d’ingénieur en planification ;
  • Connaissances solides dans le domaine de la Gestion Axée sur le Résultats (GAR) ;
  • Une expérience de formulation ou de coordination de programmes au sein d’institutions publiques dans le domaine des réformes institutionnelles d’Administration publiques ou parapubliques serait fortement appréciée ;
  • Aptitude à travailler en équipe, sous pression et à fournir les résultats dans les délais impartis ;
  • Capacité de communication, de rédaction et de synthèse ;

 

V11. Offre technique et offre finale

 

L’offre technique comprendra une lettre de motivation en deux (02) pages ainsi qu’un résumé méthodologique en trois (03) pages de la compréhension du consultant ;

  • Un CV détaillé en trois (03) pages indiquant les expériences de travaux antérieurs ;
  • Les noms de 3 personnes de référence pouvant attester des travaux réalisés et leur contact ;

 

  • L’offre financière comprendra une estimation des coûts et des honoraires journaliers en conformité avec les règles et normes de l’USAID-MJP en la matière.

 

  • Le dossier du consultant sera adressé par voie électronique à / ou :

 

  • Me Jean LAVOIE, Directeur de l’USAID-MJP jlavoie@checchiconsulting.com
  • Monsieur Mamadou Diarra, Assistant Administrateur de l’USAID-MJP : mdiarra@checchiconsulting.com,
  • Au plus tard le 31 décembre 2018, 17 :00 heures