TERMES DE REFERENCE POUR L’ELABORATION DE MANUEL  D’EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES POUR LE CONTROLE GENERAL DES SERVICES PUBLICS ET LA SECTION DES COMPTES DE LA COUR SUPREME

 

                                                                                                                             Mai 2019

 

Liste des abréviations

 

CGSP

 

Contrôle Général des Services Publics

SCCS

 

Section des Comptes de la Cour Suprême

EPP

 

Evaluation de Politiques Publiques

SNGP

 

Sub National Governance Program

 

 

  1. Contexte et justification

 

Le projet Sub-National Governance Project (SNGP) est un programme de décentralisation financière initié par l’USAID et le Gouvernement de la République du Mali. Financé par l’USAID. Il est mis en œuvre par Tetra Tech et ses partenaires t ci-après :

1) Management Systems International (MSI),  

2) Banyan Global (US),  

3) Groupe Suivi Budgétaire (GSB, Mali),   

4) Femmes Dans le Droit et Développement en Afrique (WILDAF, Mali).

Le projet comprend 3 composantes avec l’aspect genre.

 

  • Composante 1 : Renforcer les systèmes de gestion des finances publiques au niveau national et régional ;
  • Composante 2 : Améliorer la coordination et la communication entre l’Etat Central et les Collectivités Territoriales et les Organisations de la Société Civile ;
  • Composante 3 : Renforcer les capacités institutionnelles et techniques du Contrôle Général des Services Publics (CGSP) en matière d’audits selon les normes internationales, le suivi des dépenses publiques et les prestations de services au niveau central et régional.

Le projet a pour but:

  • d’harmoniser les systèmes de planification et d’exécution des budgets au niveau national et régional ;
  • de renforcer les  capacités des organisations de la société civile afin qu’elles disposent d’une plus grande aptitude  pour jouer le rôle de « garde-fou » et de défenseur dans le cadre de l’utilisation des fonds publics ;
  • de renforcer les capacités des structures de contrôle à mener des audits de performance et de conformité pour améliorer le niveau des ressources financières transférées et la confiance du public envers les gestionnaires des finances publiques.

La prise en compte de la composante 3 pour contribuer à atteindre le changement de comportement escompté est lié au fait que les réformes dans les administrations publiques au cours des trente dernières années ont été orientées de plus en plus vers la recherche de la performance et des résultats partout dans le monde et au Mali. Ainsi, les organisations publiques orientées vers la Gestion axée sur le Résultat (GAR) accroissent leur efficacité avec un souci à l’égard de l’économie et de l’efficience tout en maintenant la qualité des services publics. Cette pratique de gestion allège le fardeau procédurier du gestionnaire en contrepartie d’une reddition de compte plus complète et sur la base des résultats atteints. La gestion doit donc être basée sur l’atteinte des résultats escomptés. Aussi, l’exigence d’une information plus complète sur la gestion des organismes publics devient de plus en plus prononcée de la part des pouvoirs publics, des partenaires techniques et des citoyens. Pour s’adapter à cette nouvelle vision de la gestion et de la reddition des comptes, les Instituts Supérieurs de Contrôle (ISC) ont développé de nouvelles approches de vérification basées sur la performance et l’évaluation de politiques publiques.

Dans le cadre de  la mise en œuvre des activités de  la composante 3, un cadre de concertation a été créé entre les structures de contrôle suivantes :

  • Le Contrôle Général des Services Publics (CGSP) qui est le premier bénéficiaire du programme SNGP ;
  • le Bureau du vérificateur Général (BVG) ;
  • et la Section des Comptes de la Cour Suprême (SCCS).

 

Toutes ces trois structures ont en commun la réalisation de missions d’audit et de contrôle financier, de conformité et de performance. Au-delà de ces généralités, la spécificité du BVG et de la SCCC est  l’évaluation de politiques publiques (EPP). Même si ce n’est pas explicitement évoqué dans les textes du CGSP et des inspections ministérielles, ces structures peuvent également mener des missions d’évaluation de politiques publiques.

Dans les missions et compétences de la SCCS, il est indiqué qu’elle assiste I ‘Assemblée Nationale et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.

L’EPP comme  mission n’a pas encore été réalisée par la SCCS, ni par le CGSP. C’est pour cette raison que le programme SNGP, suite à sa sollicitation par les structures de contrôle, a décidé  conformément à ses objectifs d’aider le CGSP et  la SCCS à se doter d’un manuel d’EPP comprenant la méthodologie et les outils nécessaires à la réalisation d’une telle mission. Ce sera le premier document  à servir de référence dans ce domaine peu pratiqué au Mali pour le CGSP et la SCCS.

La présente consultation est lancée en vue de  sélectionner un(e) expert(e) chargé(e) d’élaborer le manuel d’EPP susvisé.

 

 

  1. Objectifs et résultats attendus de la mission

 

  • Objectifs de la mission

 

L’objectif global de cette mission est d’élaborer un manuel d’évaluation de politiques publiques en conformité avec les bonnes pratiques d’EPP.

De façon spécifique, il s’agira d’élaborer un manuel d’EPP comprenant :

  • La méthodologie d’EPP
  • Les outils d’EPP
  • un guide de rédaction des rapports d’EPP (modèle) ;

 

Pour ce faire, l’expert(e) adoptera la démarche suivante :

 

  • collecter les informations et documents nécessaires pour analyser l’existant ; comparer cet état des lieux aux besoins des utilisateurs du manuel ;

 

  • sélectionner une méthodologie et un outil d d’évaluation pour chacune des étapes du processus d’évaluation des politiques publiques applicables dans l’environnement Malien ;

 

  • Proposer un plan de rédaction des procédures aux responsables du CGSP, de la SCCS et du programme SNGP pour validation ;

 

  • rédiger les procédures tout en proposant des outils pratiques pour chaque étape de la méthodologie d’évaluation des politiques publiques, à savoir le diagnostic, l’établissement des scenarios de réforme, la validation avec les parties prenantes et les bénéficiaires et le rapport,

 

  • faire la validation avec les responsables du CGSP, de la SCCS et de SNGP des procédures et outils (manuel, outils proposés dans la version provisoire lors d’un atelier de présentation du manuel provisoire pour collecter les observations) ;

 

  • produire le manuel définitif d’évaluation des politiques publiques ;

 

 

  • Résultats attendus

 

A l’issue de la mission, le CGSP et la SCCS  seront dotés d’un manuel d’évaluation des politiques publique. Les deux structures de contrôle  auront des outils pratiques pour la mise en œuvre de la méthodologie d’évaluation des politiques publiques.

 

  • Tâches du consultant 

Le consultant aura pour tâches de:

 

  • collecter les données auprès du CGSP et de la SCCS ainsi que  des cadres de références  en la matière ( guide d’évaluation des politiques publiques USA, Canada, France, Québec, le manuel d’exécution du budget en mode programme etc.) ;

 

  • faire un état des lieux des informations et documents ;

 

  • présenter aux responsables du CGSP, de la SCCS et de SNGP les méthodologies et outils usuels et les aider à sélectionner une méthodologie et des outils d’évaluation pour chacune des étapes du processus d’évaluation des politiques publiques applicables dans l’environnement Malien ;

 

  • proposer un plan de rédaction détaillé aux responsables du CGSP, de la SCCS et du programme SNGP et recueillir leurs observations ;

 

  • rédiger les procédures selon le plan de rédaction tout en proposant les outils pratiques identifiés pour chaque étape de la méthodologie d’évaluation des politiques publiques, à savoir le diagnostic, l’établissement des scenarios de réforme, la validation avec les parties prenantes et les bénéficiaires ;

 

  • tenir un atelier de présentation de 05 jours pour la validation de la version provisoire en vue de recenser  les observations du CGSP, de la SCCS  et de SNGP ;

 

  • produire la version finale du manuel d’EEP après la prise en charge des observations.
  1. Déroulement et durée de l’étude

 

Le consultant devra soumettre un chronogramme détaillé des prestations qui doivent être conforme à la méthodologie proposée. Ce chronogramme doit comporter les grandes lignes suivantes :

- Revue documentaire et collecte des informations ;

- Examen des documents ;

- Plan du manuel d’EPP;

- atelier de validation de la version provisoire du manuel d’EPP;

- production de la version définitive du manuel d’EPP,

 

Une réunion de cadrage ou de lancement sera réalisée au démarrage de la mission.

La durée totale de la mission est de 45 jours calendaires (1 mois et 15 jours).

 

  1. Profil du consultant

 

La mission sera menée par un consultant individuel : spécialiste en gestion des finances publiques et évaluation des politiques publiques, titulaire d’un master ou d’un diplôme de bac + 5 au moins dans le domaine de la gestion, l’audit, l’organisation, le droit, la comptabilité ayant au moins 20 ans d’expérience dans le domaine de la gestion des finances publiques

 

Le consultant devra en outre justifier d’une expérience similaire dans le domaine et fournir dans son dossier technique les références d’au moins 3 missions similaires (rédaction de manuels d’EEP réalisées.).

La maîtrise parfaite de l’outil informatique, du français et une bonne capacité d’analyse et de rédaction sont requis.

 

  1. Rapportage

 

Le consultant retenu devra élaborer et transmettre à l’équipe SNGP chargée de la composante 3, à la SCCS et au CGSP les documents suivants :

 

 

  • un plan de rédaction détaillé
  • un manuel d’EPP, version provisoire ;
  • une présentation power point pour l’atelier de validation du manuel ;
  • la version finale du manuel comprenant la méthodologie et les outils ;

 

Le manuel doit être envoyé en trois exemplaires pour les trois structures concernées et une  version électronique doit être envoyée à chaque structure.

 

  • Critères de sélection et dépôt des dossiers

 

 

La sélection du consultant sera faite conformément aux procédures de l’USAID pour le choix de consultant individuel (système Biodata).

Les consultants intéressés devront soumettre leur dossier sous pli fermé avec la mention : « offre pour l’élaboration du manuel d’évaluation des politiques publiques, du CGSP et de la SCCS» et envoyer  à l’adresse suivante :

 

A Madame la Coordinatrice du Programme SNGP

Hamdallaye ACI 2000 Rue 333 Porte 324

Tél. (223) 20 23 01 11

 

Ou envoyer par mail à : sngp.recrutement@gmail.com

 

 

La date limite de dépôt des offres est fixée au 31 mai à 10h.