La Sentinelle du citoyen contre l’abus; l’arbitraire; l’injustice…

FONDS D’APPUI AUX MOTEURS DE CHANGEMENT (FAMOC)

 

Annexe 1

TERMES DE REFERENCE POUR LA COMPILATION DES TEXTES LEGAUX

 

  1. Contexte et Justification

La protection des droits de l’Homme constitue un impératif dont la garantie a une portée universelle. Ces droits inhérents à la personne humaine indépendamment de son origine, sa race, sa religion, sa situation économique, son sexe ou encore son opinion politique doivent être protégés au quotidien, en situation de crise comme en situation de paix.

La crise politique, sécuritaire et institutionnelle qui soumit le Mali à rude épreuve en 2012 a démontré avec acuité la fragilité de la mise en œuvre de l’ensemble du cadre normatif avec comme corollaire de nombreuses violations des droits de l’Homme (viols, exécution extrajudiciaires, détentions arbitraires etc.). Cette période d’instabilité, dont certains effets perdurent, s’est traduite par un bilan humain conséquent, des institutions politiques fragilisées, des administrations publiques dont les capacités d’intervention ont été fortement affectées et des infrastructures économiques et sociales sérieusement dégradées.

Rarement, les droits humains n’ont, dans un pays où fut adoptée la première Charte protectrice des droits humains, été plus affectés et n’ont fait d’objet d’atteintes aussi notoires que pendant cette intervalle tel qu’en témoignent plusieurs indicateurs.

La recrudescence des violations des droits de l’Homme est plus que préoccupante. En effet, les indicateurs montrent que le phénomène monte crescendo. Ainsi, au cours de l’année 2016, la Division des Droits de l’Homme de la MINUSMA a documenté a documenté 406 cas de violations et d’abus des droits de l’homme, ayant occasionné au moins 912 victimes dont au moins 142 personnes tuées, 25 victimes de disparition forcée et 139 victimes de torture ou de mauvais traitement. Pour la même année, l’organisation a recensé 44 demandes d’assistance des victimes de violations ou d’abus des droits de l’Homme. A titre comparatif, pour le premier semestre de l’année 2017, 202 cas de violations et d’abus ont été documentés, ayant occasionné plus de 569 victimes dont au moins 44 personnes tuées, 48 victimes de disparition forcée, et 156 victimes de torture ou du mauvais traitement. Pendant la même période, l’organisation a identifié 75 cas de détention arbitraire.

En outre, avec un taux de croissance démographique parmi les plus élevés en Afrique (3.6%), le Mali doit faire face à une conjonction de défis, notamment l’urbanisation anarchique dont le corollaire est une atteinte au droit à des conditions de vie satisfaisantes ; la faiblesse des opportunités d’emplois pour les jeunes qui représentent 60% de la population dont 13,8% au chômage sachant que le droit à l’emploi est garanti à tout individu.

Ces contraintes ont de sérieuses répercussions sur plusieurs droits reconnus et garantis aux individus par le biais du caractère indivisible des droits de l’Homme surtout en raison de l’ignorance des moyens de protection et des instruments juridiques de protection y afférent.

Les autorités maliennes ambitionnent de bâtir un Etat démocratique fort et respectueuse des droits de l’Homme. Pour réussir à faire face à ces défis, les organisations de la société civile intervenant dans le secteur des droits de l’Homme ont un rôle déterminant à jouer.

C’est ce contexte qui a amené  l’association Droits de l’Homme au Quotidien à faire de la vulgarisation des instruments juridiques nationaux et internationaux protecteurs des droits de l’Homme au Mali telles que consignées dans son Programme d’Action (PAO 2018-2023).

Ainsi, dans le domaine de la vulgarisation des droits de l’Homme, le PAO met l’accent entre autres sur :

  • la compilation des textes protecteurs des droits de l’Homme au Mali ;
  • la diffusion des instruments juridiques compilés ;
  • la sensibilisation de masse sur les droits de l’Homme ;
  • le renforcement des capacités des acteurs et leaders communautaires sur les outils de protection des droits de l’Homme ;
  • le renforcement des capacités des organisations de la société civile intervenant dans la promotion des droits de l’Homme.

Le Mali a ratifié un nombre important de textes internationaux destinés à protéger les droits de l’Homme. Il s’agit dans certains cas d’instruments ayant une portée universelle (Déclaration universelle des droits de l’Homme…) ; ou d’instruments à portée régionale (Charte africaine des droits de l’homme et des peuples…). Au plan national, il existe un cadre normatif destiné à garantir les droits de l’homme en toutes circonstances. Cependant, pour certains acteurs privés de la protection des droits de l’homme, ces textes présentent parfois un caractère occulte compte tenu  de leur dispersion en raison de leur nombre et des difficultés liées à leur accessibilité.

Il est à cet égard nécessaire d’élaborer un mémoriel regroupant l’ensemble des textes juridiques destinés à protéger les droits de l’Homme au Mali et d’en assurer la vulgarisation.

  1. Objectifs

La mission a pour objectif principal de compiler l’ensemble des textes juridiques protecteurs des droits de l'Homme tant international que national en vigueur au Mali, qui sont contenus dans plusieurs documents épars pour en faire un mémoriel. La compilation de l'ensemble de ces textes en une source unique et leur vulgarisation constitue une étape cruciale dans la célérité de la sauvegarde de ces droits fondamentaux.

L'objectif des travaux envisagés est de doter les acteurs de la société civile, publics et privés intervenant dans la protection des droits de l'Homme d'un instrument juridique unique regroupant :

  • L'ensemble des instruments juridiques internationaux de protection des droits de l'Homme, à caractère contraignant et non contraignant, que le Mali a ratifié et qui sont en vigueur ;
  • L'ensemble des instruments juridiques régionaux et sous régionaux de protection des droits de l'Homme, à caractère contraignant et non contraignant, que le Mali a ratifié et qui sont en vigueur.
  • L'ensemble des textes juridiques nationaux de protection des droits de l'Homme au Mali.

Le document final doit être exhaustif, précis et facile d'usage.

  • Responsabilités et tâches principales du Consultant

 

Le Consultant travaillera en étroite consultation et collaboration avec le Groupe de Travail mis en place par la Coordination Nationale de DHQ. La liste des points focaux des organisations de la société civile proviendront par le canal de la Coordination. Sur requête du consultant, le Directeur Exécutif désignera trois (03) ou quatre (04) représentants qui travailleront et traiteront avec le Groupe de travail. 

 

Dans ce cadre le Consultant travaillera sur les tâches suivantes :

  1. Conduire la recherche des textes légaux:

Le Consultant sera responsable de la recherche des textes légaux, du travail de son équipe, ainsi que le Groupe de Travail.

  1. Définir une hiérarchie des normes entre les textes suivants :
  • La Constitution du Mali ;
  • Les textes internationaux ;
  • Les textes protecteurs des droits de l’Homme au Mali ;
  • Les textes régissant les différents services publics et organisation de la société civile intervenant dans la protection des droits de l’Homme ;
  • Les textes régissant les services indépendants intervenant dans la protection des droits de l’Homme ;
  • Les instruments internationaux et régionaux qui touchent, influencent et réglementent la protection des droits de l’Homme.

 

  1. Compiler les textes recueillis dans un seul mémoriel

 

  1. Faire des recommandations sur les pistes d’amélioration : en répertoriant les textes manquants et des domaines non couverts

Pour améliorer le cadre légal, le processus de compilation n’inclut pas seulement la compilation des textes existants mais doit également identifier les lacunes du cadre légal. Par conséquent, le Consultant doit pouvoir mettre en relief les domaines non couverts ; des textes légaux manquant, ceux qui nécessite une actualisation, mettre la lumière sur tout ce qui constitue une insuffisance.

  1. Profil du Consultant

 

  • Avoir un diplôme universitaire dans le domaine du droit
  • Avoir une expérience confirmée en matière recherche.
  • Avoir une connaissance du cadre légal malien en général.
  • Avoir une expérience dans le domaine des droits de l’Homme et le lien avec la Justice.
  • Jouir d’une forte expérience en développement institutionnel.
  • Avoir de grandes capacités d’analyse documentaire, de synthèse et de communication.
  • Comprendre, parler et écrire correctement le Français. 
  • Etre disposé à exécuter ce travail dans les délais.

 

  1. Critères de sélection
  • Qualité de la méthodologie proposée (Offre technique)
  • Expérience du Consultant
  • Maîtrise du contexte des droits de l’Homme au Mali
  • Budget proposé (les honoraires, rapporteur inclus) 
  1. Présentation des offres

Les dossiers de candidature doivent comprendre :

  • Une lettre de soumission d’offres ;
  • Les CV des consultants ;
  • L’offre technique ;
  • L’offre financière libellée en franc CFA ;

Les offres parviendront par email à l’adresse droitsdelhommeauquotidien@gmail.com au plus tard le vendredi 15 Février 2019 à 16 Heures précises.

  • Durée de la prestation

Toutes les dispositions doivent être prises en compte pour assurer le travail de planification stratégique de la Coordination Nationale de Droits de l’Homme au Quotidien dans les délais communiqués.

 

  • Calendrier d’activités et résultats attendus

Le calendrier d’activités

Résultats attendus

Phase 1 (4 jours):

20.02.2019 – 28.02.2019

Prise de contact

Prise de contact avec CNDH, Amnesty International, Ministère de la Justice, Archives Nationales, et d’autres organisations de la société civile notamment les organisations affiliées à la CRDDH; Travaux d’échanges sur la mission ;

Choix de points focaux; séance de travail avec les points focaux.

Phase 2 (40 jours) :

01.03.2019 – 10.04.2019

Recherche

Recherche des textes légaux ;

Développement d’une hiérarchie des normes.

Phase 3 (3 jours) :

15.04.2019 – 20.04.2019

Présentation

Rencontre du Groupe de travail (ensemble des points focaux) ; Présentation de la documentation et évaluation.

Phase 4 (5 jours) :

25.04.2019 – 30.04.2019

Validation I

Premier atelier de validation avec le Groupe de travail pour la compilation et  classification des documents collectés ;

Identification des lacunes, des textes manquants, des textes à actualiser ;

Corrections.

Phase 5  (11 jours) :

.01.05.2019-05.05.2019

Validation II

Intégration des propositions d’amélioration ;

Deuxième atelier de validation sur les observations par le Groupe de travail.

Phase 6 (15 jours)

10.05.2019 – 15.05.2019

Finalisation

Travaux de finalisation de la compilation ;

Validation dans les différentes directions ;

Préparation et rédaction du rapport définitif ;

Phase 7 (5 jours):

20.05.2019 – 25.05.2019

Restitution

Atelier de restitution