Danish Refugee Council • Operations Handbook
OC PTM 2 MODÈLE – APPEL À MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT • [NAME OF POLICY]
Date: 20-09-2018 • Valid from: 24-09-2018 Page 1 of 8
Bureau de DRC No.3 : Hamdallaye ACI 2000, avenue du Mali (Bougie), rue 341 en face du Haut Conseil National de Lutte contre le Sida, tel : 66742004 Date : 24/09/2018 À : [Nom du fournisseur]
Appel à manifestations d’intérêt no. EOI/20/09/DRC/2018/BKO
Chère Madame, Cher Monsieur, Le DRC apporte un appui à des populations déplacées dans les régions de Tombouctou, Gao et Mopti au Mali, avec pour objectif de renforcer leur résilience grâce à des activités de protection et un appui à l’auto-suffisance socio-économique à l’échelle des communautés concernées.
Cette procédure d’appel à manifestations d'intérêt est la première étape d'un processus qui en comporte plusieurs. Le DRC entend mettre en oeuvre un programme de transferts monétaire grâce auquel des espèces/coupons, pour un montant total de 500,000 USD, seront distribués à nos bénéficiaires par l’intermédiaire d’un ou plusieurs PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS (PSF) et prestataires des technologies de l'information et de la communication (TIC). Les PSF qui auront passé avec succès l’étape de l’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt seront ensuite invités à participer à une procédure de demande de proposition (DDP).
L’objectif du programme de transferts monétaire est de répondre aux besoins de sécurité alimentaire de 4’663 ménages très pauvres dans les régions de Tombouctou, Gao et Mopti; il vise également à offrir aux bénéficiaires un choix et une flexibilité qui leur permettent d’utiliser l'argent selon leurs besoins. Le programme de transferts monétaire s’applique aux projets financés par le service de la Commission européenne à l’aide humanitaire et à la protection civile (ECHO) ; le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne (EUTF) et le programme Food for Peace des États-Unis (USAID / FFP).
Le DRC souhaite recevoir des manifestations d’intérêt de divers PSF désireux d’offrir leurs services dans le cadre de la mise en oeuvre de son programme de transferts monétaire. Le(s) institutions(s) sélectionnée(s) seront tenues de proposer des modalités efficaces et performantes de mise en oeuvre du programme, notamment les aides financières en espèces et le programme de bons d’achat.
Les options envisagées pour la distribution de l’argent incluent notamment, mais non exclusivement :
Appel à manifestation
d’intérêt
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• Distribution directe d'espèces par l'intermédiaire des transferts de fonds/agents de transfert
d'argent/agents de microfinance
• Chèques/distributions en espèces par l'intermédiaire des agences disponibles dans les zones
d'intervention
• Cartes prépayées/débit/cartes à puce
• Les fournisseurs de fonds enregistrés pour exercer leurs activités au Mali
I. DÉTAILS DE L’APPEL À MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT
Les détails de l’appel à manifestations d'intérêt sont les suivants :
Ligne Étapes Date et heure, le cas échéant adresse
1. Publication de l’appel à manifestations
d'intérêt
24/09/2018
2. Date limite pour les éclaircissements 01/10/2018 at 12 pm (heure GMT)
3. Date et heure limites de réception des
manifestations d'intérêt
03/10/2018 at 12 pm (heure GMT)
4. Lieu d’ouverture des manifestations
d'intérêt
Bureau de DRC :
No.3 Hamdallaye ACI 2000, avenue du Mali
(Bougie), rue 341 en face du Haut Conseil National
de Lutte contre le Sida,
tel : 66742004
5. Date et heure d’ouverture des
manifestations d'intérêt
04/10/2018 at 9 am
II. QUI EST ENCOURAGE A REPONDRE A L’APPEL ?
Toute entreprise intéressée à devenir un prestataire de services financiers (PSF) et ayant une expérience
confirmée dans un programme de transfert monétaire au Mali disposant de la capacité technique, financière
et de gestion pour mettre en oeuvre le programme de transfert monétaire est encouragée à postuler.
III. QUESTIONS ET REPONSES
Pour toutes questions concernant cet appel à manifestations d'intérêt, veuillez contacter le responsable des
opérations : hoo_mali@drc-wa.org
Toutes les questions concernant cet appel à manifestations d'intérêt doivent être adressées par écrit à
l’adresse e-mail indiquée ci-dessus. Aucune manifestation d’intérêt en réponse à cet appel ne doit être
envoyée à cette adresse.
Toutes les questions formulées pendant la période de soumission des manifestations d'intérêt ainsi que les
réponses seront communiquées à tous les soumissionnaires invités ou, dans le cas des appels d’offres ouverts,
seront publiés sur : www.drc.dk/procurement-in-drc
IV. CRITERES DE SELECTION
Les critères suivants seront utilisés pour évaluer cette manifestation d’intérêt:
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Critères # Description des critères Pondération
[Total 100%]
1 Réseau et accès dans les zones des programmes du DRC 20 %
2 Expérience de projets similaires et capacités techniques 20 %
3 Type de programmes de transferts monétaires proposée
par l’organisation
20 %
4 Capacités financières 10 %
5 Statut juridique et autres autorisations requises par le
gouvernement
10 %
6 Possède une plateforme TIC développée pour effectuer un
suivi en temps réel des paiements aux bénéficiaires
20 %
Les soumissionnaires doivent répondre à tous les critères de l'appel à manifestations d’intérêt. À défaut, ils
pourront être disqualifiés.
V. SOUMISSION DES MANIFESTATIONS D’INTERET
Votre soumission en réponse à l’appel à manifestations d’intérêt doit comprendre les documents suivants :
# Annexe
#
Document Instructions
1 A Formulaire de manifestation d’intérêt Remplissez TOUTES les sections en entier,
signez, tamponnez et soumettez
Obligatoire
2 B Formulaire « Profil et enregistrement des
fournisseurs »
Remplissez TOUTES les sections en entier,
signez, tamponnez et soumettez
Obligatoire
3 C Code de conduite des fournisseurs Signez, tamponnez et soumettez
Obligatoire
4 Enregistrement de la société et autres
autorisations nécessaires requises par le
gouvernement
Obligatoire
5 Rapports d'audit pour 2016 et 2017 Obligatoire
6 Relevé bancaire Obligatoire
7 Minimum 2 preuves d'une expérience
similaire avec INGO
Obligatoire
8 Insérez tout autre document nécessaire pour
prendre en charge votre demande
Optionnel
Les PSF qui seront invités à participer à la procédure de demande de proposition devront soumettre une offre
financière. Aucune offre ne doit être soumise dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt.
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A. Soumission par e-mail
Les manifestations d’intérêt peuvent être soumises par e-mail en les envoyant à l’adresse dédiée, contrôlée
et sécurisée suivante :
tender@drc.ngo
Cette adresse e-mail ne peut pas être utilisée pour envoyer d’autres types de correspondance et il ne sera
pas répondu aux questions qui y seraient adressées.
Lorsque les manifestations d’intérêt sont soumises par e-mail, les conditions suivantes doivent être remplies :
• Le numéro de l’appel à manifestations d’intérêt doit être inscrit dans la ligne Objet du message
• Les documents requis doivent être attachées en pièces-jointes à l’email, en format PDF, JPEG ou
TIF ou dans ces mêmes formats, mais présentés sous fichier ZIP. Si des documents sont fournis en
format Word ou Excel, l’offre sera disqualifiée.
• Les pièces-jointes ne peuvent excéder 4MB ; si nécessaire, le soumissionnaire doit envoyer son
dossier en plusieurs e-mails.
Le non-respect des dispositions ci-dessus peut conduire à la disqualification de l’offre.
Le DRC ne peut être tenu responsable en cas de panne de l’Internet, du réseau, du serveur ou de tout autre
matériel ou logiciel utilisé par le DRC ou par le soumissionnaire pour l’envoi et le traitement des e-mails.
Le DRC ne peut être tenu responsable en cas de non-réception des offres soumises par e-mail dans le cadre
de la procédure d’appel à manifestations d’intérêt électronique.
B. Soumission sur format papier
Les offres soumises en version papier doivent être placées dans une enveloppe cachetée, portant les
mentions suivantes :
Appel à manifestations d’intérêt no. :
EOI/20/09/DRC/2018/BKO
Nom du soumissionnaire :
Bureau de DRC
No.3 Hamdallaye ACI 2000, avenue du
Mali (Bougie), rue 341 en face du Haut
Conseil National de Lutte contre le Sida,
tel : 66742004
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Les offres peuvent être soumises soit en version papier, soit en version électronique. Si le soumissionnaire
soumet son offre à la fois en version papier et en version électronique, le DRC choisit la version qui lui
convient le mieux.
VI. EXAMEN DES SOUMISSIONS
Toutes les soumissions faites en réponse à l’appel à manifestations d'intérêt seront examinées au plus tard le
08/10/2018. Les fournisseurs qui seront sélectionnés à ce stade recevront ensuite une « demande de
proposition » (DDP) plus détaillée, qu’il leur sera demandé de remplir et de soumettre en tant qu'offre
formelle.
Les résultats du processus d’évaluation seront communiqués à tous les fournisseurs ayant répondu à l’appel
à manifestations d'intérêt le 08/10/2018.
Le DRC n’est pas responsable des coûts encourus par les fournisseurs ayant participé à la procédure d'appel
à manifestations d'intérêt.
Conformément à la politique du DRC en matière de lutte contre la corruption, toutes les parties doivent
respecter les normes éthiques les plus strictes lors de la passation et l'exécution de ces contrats. Le DRC
rejettera une offre s’il considère que le soumissionnaire recommandé pour l’attribution d'un contrat a
commis un acte de corruption, une manoeuvre frauduleuse ou une pratique collusoire ou coercitive en vue
de l’obtention ou de l’exécution dudit contrat.
VII. AVERTISSEMENT
Le DRC n’est en aucune façon engagé contractuellement à l’égard des candidats dont le dossier est accepté.
Bien que les informations contenues dans cet appel à manifestation d’intérêt aient été formulées avec le plus
grand soin, le DRC ne peut garantir ni affirmer qu’elles sont exemptes d'erreurs ou d'omissions. Ces
informations sont communiquées en partant du principe que ni le DRC ni ses employés ou agents ne peuvent
être tenus responsables (y compris pour négligence) pour toute perte, dommage, coût ou dépense encouru
ou occasionné du fait de l’utilisation par quiconque de ces informations, ou du fait de la confiance placée en
elles, et ce même si la perte, le dommage, le coût ou la dépense est provoqué par une erreur, une omission,
une information erronée ou tout autre élément contenu dans les informations.
Dans l’attente de votre participation,
Cordialement
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ANNEXE A
Formulaire de soumission – Appel à manifestations d’intérêt
I. INTRODUCTION
A. Brève introduction du prestataire de services financiers
Veuillez décrire brièvement (une page) votre organisation/entreprise.
B. Réseau/accès
A. Nombre total de succursales/centres de service/franchises dans le pays (Mali) : _____________
(Veuillez joindre la liste)
B. Nombre total de succursales/centres de service/franchises dans les zones ciblées par le DRC
(Tombouctou, Mopti et Gao) : _____________ (Veuillez joindre la liste)
C. Nombre total de guichets automatiques dans le pays : _____________ (Veuillez joindre la liste)
D. Nombre total de guichets automatiques dans les zones ciblées par le DRC : _____________ (Veuillez
joindre la liste)
E. Nombre total d’agents et/de coopératives dans le pays : _____________ (Veuillez joindre la liste)
F. Nombre total d’agents et/de coopératives dans les zones ciblées par le DRC : _____________
(Veuillez joindre la liste)
G. Autres renseignements concernant votre réseau/accès :
H. Si vous n’avez aucun point de service, d’accès ou de réseau dans les zones sélectionnées, expliquez
comment vous comptez mettre en place rapidement une solution pour la distribution des espèces.
I. Disposez-vous déjà de la technologie nécessaire pour la distribution d’espèces/cartes électroniques ou
devriez-vous développer, mettre en oeuvre, adapter ou louer auprès de tiers de nouvelles solutions ?
De combien de temps aurez-vous besoin pour mettre vos structures en place ? Si vous disposez déjà
de la technologie nécessaire, veuillez inclure une description détaillée du processus utilisé pour la
distribution d’espèces.
C. Expérience en matière de programmes de transferts monétaires
Veuillez inclure une brève description de votre expérience en matière de programmes de transferts
monétaires/distribution d’espèces au Mali ou dans tout autre pays. Veuillez également répondre aux
questions suivantes :
Avez-vous de l’expérience en matière de programmes de transferts monétaires ? Si oui, veuillez indiquer les
clients avec lesquels vous travaillez sur des programmes de transferts monétaires/ distribution d’espèces, en
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précisant notamment les méthodes de paiement/transactions minimales et minimales/rapidité (combien de
temps pour atteindre 4,000 / 5,000 personnes) :
i.
ii.
iii.
Veuillez préciser avec qui (services/partenaires) vous avez collaboré en matière de transferts monétaires, par
exemples entreprises de transferts de fonds, opérateurs mobiles, agences/organismes gouvernementaux,
etc. :


Avez-vous déjà travaillé avec le DRC ? Si oui, veuillez détailler ci-dessous (projets terminés et/ou en cours) :
Si vous n’avez pas d’expérience en matière de transferts monétaires, seriez-vous éventuellement intéressé
par une participation future ? Veuillez décrire votre intérêt.
Quels sont les montants minimaux et maximaux que vous pouvez décaisser en une journée ?
Combien de transactions pouvez-vous effectuer en une journée sur un seul site ?
Serez-vous en mesure d'ouvrir des comptes clients (dans le cas de banques/agents de transfert de fonds) ?
Veuillez indiquer quels documents sont requis et combien de temps prend l’ouverture d’un compte client ?
Quelle flexibilité pouvez-vous offrir dans le cas où les bénéficiaires ont perdu leurs documents ?
Quelles sont les exigences minimales de documentation requises des clients ?
D. Services fournis par votre organisation
Veuillez énumérer le type de services que votre organisation fournit actuellement au Mali, à savoir services
bancaires, banque à distance, banque électronique, cartes électroniques, transferts d'argent par téléphone,
etc.
II. RÔLE
Comment voyez-vous votre rôle et comment comptez-vous fournir l'argent aux communautés affectées dans
un contexte donné (pensez-vous qu’en plus de votre activité principale, vous avez également un rôle à jouer,
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par exemple, en matière de contrôle des fraudes, de sécurité, de formation, d’informatique, de rapports de
gestion, de communications, de rapprochements et d’inclusion financière, etc.) ?
III. AUTRES INFORMATIONS
Veuillez mentionner ici toutes informations supplémentaires que vous souhaitez communiquer dans le cadre
de l’appel à manifestation d’intérêt.

L'entrepreneur accepte les conditions générales suivantes :
1. PORTÉE ET APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions contractuelles générales pour l'acquisition
de services (CCGAS) s'appliquent à toutes les livraisons de services à
l'intention du Conseil danois pour les réfugiés (DRC) nonobstant tout
terme ou condition contradictoire, contraire ou complémentaire inséré
dans tout bon de commande ou toute autre correspondance de
l'entrepreneur. Aucun terme ou condition contradictoire, contraire ou
supplémentaire ne pourra être réputé être accepté par le DRC sans son
accord explicite et écrit.
2. STATUT JURIDIQUE
2.1 L'entrepreneur doit être considéré comme ayant le statut juridique
d'un prestataire indépendant vis-à-vis du DRC. Le personnel de
l'entrepreneur et les sous- traitants ne seront en aucune façon considérés
comme des employés ou des agents du DRC.
3. SOURCE DES INSTRUCTIONS
3.1 L'entrepreneur ne doit ni solliciter ni accepter d'instructions d'aucune
autorité extérieure au DRC dans le cadre de l'exécution de ses services en
vertu du présent contrat. L'entrepreneur doit s'abstenir de toute action
qui pourrait nuire au DRC et doit remplir ses engagements en tenant le
plus grand compte des intérêts du DRC.
4. RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRENEUR POUR LES EMPLOYÉS
4.1 L'entrepreneur est responsable de la compétence professionnelle et
technique de ses employés et doit sélectionner, pour le travail en vertu
du présent Contrat, des personnes fiables qui oeuvreront effectivement à
la mise en oeuvre de ce contrat, respecteront les usages locaux et se
conformeront à un niveau élevé de conduite morale et éthique.
5. RESPECT DE LA LOI
5.1 L'entrepreneur doit se conformer à toutes les lois, ordonnances,
règles et règlements relatifs à l'exécution de ses obligations aux termes
du présent contrat.
5.2 L'entrepreneur doit respecter et respecter toutes les lois et
réglementations locales en vigueur dans le pays bénéficiaire et doit
s'assurer que son personnel, leur famille et leurs employés locaux
respectent et appliquent également toutes ces lois et règlements.
6. SOUS-TRAITANCE
6.1 Dans le cas où l'entrepreneur a besoin des services de sous-traitants, il
doit obtenir l'approbation écrite préalable et l'autorisation du DRC pour
tous les sous-traitants. L'approbation du DRC d'un sous-traitant ne libère
l'entrepreneur d'aucune de ses obligations en vertu du présent contrat.
Les modalités de toute sous-traitance sont assujetties et conformes aux
dispositions du présent contrat.
7. INDEMNISATION
7.1 L'entrepreneur doit indemniser, protéger et défendre, à ses propres
frais, le DRC, ses fonctionnaires, agents et employés contre toute
poursuite, réclamation, perte, dommage, demande et responsabilité de
toute nature que ce soit, y compris leurs coûts et dépenses, découlant
d'actes ou d'omissions de l'entrepreneur ou des employés, dirigeants,
agents ou sous-traitants de l'entrepreneur dans l'exécution de ce contrat.
Cette disposition s'applique, entre autres, mais sans s'y limiter, aux
revendications et à la responsabilité liées aux accidents du travail, à la
responsabilité des produits et la responsabilité découlant de l'utilisation
des inventions brevetées, appareils ou matériels protégés, ou toute autre
propriété intellectuelle par l'entrepreneur, ses employés, officiers, agents
ou sous-traitants. Les obligations en vertu du présent article ne
s'éteignent pas à la fin de ce contrat.
8. ASSURANCE
8.1 L'entrepreneur doit fournir et maintenir une assurance tous risques à
l'égard de ses biens et de tout matériel utilisé pour l'exécution de ce
contrat.
8.2 L'entrepreneur doit fournir, et maintenir par la suite, une assurance
appropriée contre les accidents de travail, ou son équivalent, pour couvrir
les réclamations de ses employés pour lésions corporelles ou mort dans
le cadre de ce contrat.
8.3 L'entrepreneur doit également fournir, et maintiendra par la suite,
une assurance responsabilité d'un montant suffisant pour couvrir les
réclamations de tiers en cas de décès ou de lésion corporelle, de perte ou
de dommages à la propriété, découlant de ou en rapport avec la
fourniture de services en vertu du présent contrat.
9. CHARGES/LIENS
9.1 L'entrepreneur ne doit pas causer ou permettre qu'un privilège, une
saisie ou une autre charge soit déposé par un tiers, ou demeure déposé,
dans un registre public ou directement auprès du DRC contre des sommes
dues ou à devoir pour un travail fait ou des matériaux fournis en vertu du
présent contrat ou en raison de toute autre réclamation ou demande
contre l'entrepreneur.
10. PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS
10.1 La propriété de tout matériel et fournitures pouvant être fournis par
le DRC reste au DRC et ce matériel doit être retourné au DRC à la fin de ce
contrat ou lorsque l'entrepreneur n'en a plus besoin. Le matériel, lorsqu'il
est restitué au DRC, doit être dans le même état que lors de la livraison à
l'entrepreneur, sous réserve de l'usure normale. L'entrepreneur est tenu
d'indemniser le DRC pour l'équipement jugé endommagé ou dégradé audelà
de l'usure normale.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Le DRC détient tous les droits de propriété intellectuelle et tout
autre droit de propriété, y compris mais sans s'y limiter, les brevets, droits
d'auteur et marques déposées, relatifs aux produits ou documents et
autres matériels qui ont une relation directe ou qui sont préparés,
produits ou recueillis en raison ou dans le cadre de l'exécution du présent
contrat. À la demande du DRC, l'entrepreneur doit prendre toutes les
mesures nécessaires, signer tous les documents nécessaires et
généralement aider à garantir et à transférer ces droits de propriété au
DRC en conformité avec les dispositions de la loi applicable.
12. PUBLICITÉ
12.1 L'entrepreneur ne doit pas annoncer ou rendre public le fait qu'il est
un fournisseur du DRC sans l'approbation explicite du DRC. De même,
l'entrepreneur ne peut de quelque manière que ce soit utiliser le nom de
DRC ou une abréviation de celui-ci dans le cadre de son activité
économique ou autrement. Le non-respect de ces conditions ouvre le
droit pour le DRC de résilier le contrat, en totalité ou en partie, et de tenir
l'entrepreneur responsable de tous dommages que le DRC subirait de ce
fait.
13. CESSION ET INSOLVABILITÉ
13.1 L'entrepreneur ne peut céder, transférer, donner en gage ou
autrement disposer du présent contrat ou d'une partie de celui-ci ni
d'aucun de ses droits, revendications ou obligations au titre du présent
contrat sans le consentement écrit préalable du DRC.
13.2 Si l'entrepreneur devient insolvable ou si le contrôle du fournisseur
vient à changer pour cause d'insolvabilité, le DRC peut, sans préjudice de
tous les autres droits et recours, résilier le présent contrat par
notification.
14. CONFIDENTIALITÉ
14.1Toutes les cartes, dessins, photographies, mosaïques, plans, rapports,
recommandations, estimations, documents et toutes les autres données
recueillies ou reçues par l'entrepreneur en vertu du présent contrat sont
la propriété du DRC. Ils doivent être traités de manière confidentielle et
être remis uniquement aux employés autorisés du DRC lors de
l'achèvement des travaux prévus au présent contrat.
CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES
POUR L'ACQUISITION DE SERVICES
CT PROCUREMENT 22 - DRC GENERAL CONDITIONS OF CONTRACT FOR THE PROCUREMENT OF SERVICES
Date: 01-01-2017 Valid from: 01-01-2017 Page 2 of 3
14.2 L'entrepreneur ne peut à aucun moment communiquer à toute autre
personne, gouvernement ou autorité extérieure au DRC les informations
dont il a connaissance en raison de son association avec le DRC et qui
n'ont pas été rendues publiques, sauf avec l'autorisation de DRC, et
l'entrepreneur ne peut non plus, à aucun moment, utiliser ces
informations pour son avantage personnel. Ces obligations ne s'éteignent
pas à la fin de ce contrat.
15. AMENDEMENTS
15.1Aucune modification ou changement au présent contrat n'est valable
sans l'accord écrit des deux parties.
16. RÉSILIATION
16.1 Chacune des parties peut résilier le présent contrat, en tout ou en
partie, pour un motif moyennant un préavis de trente (30) jours, par écrit,
à l'autre partie. L'ouverture d'une procédure d'arbitrage conformément à
l'article 21 « Règlement des litiges » ci-dessous ne doit pas être
considérée comme une résiliation de ce contrat.
16.2 Le DRC peut résilier immédiatement le présent contrat à tout
moment si le mandat ou le financement du DRC est réduit ou annulé ;
dans ce cas, l'entrepreneur est remboursé par le DRC de tous les frais
raisonnables qu'il a engagés avant réception de la notification de la
résiliation.
16.3 Le DRC peut, à tout moment résilier le contrat avec effet immédiat,
si l'entrepreneur ne respecte pas les garanties énoncées à l'article 20.
16.4 En cas de résiliation par le DRC en vertu du présent article, aucun
paiement ne sera dû par le DRC à l'entrepreneur, sauf pour le travail et les
services effectuée de manière satisfaisante en conformité avec les
dispositions expresses de ce contrat. L'entrepreneur doit prendre des
mesures immédiates pour mettre fin aux travaux et services d'une
manière prompte et ordonnée et pour minimiser les pertes et les
dépenses supplémentaires.
17. FORCE MAJEURE
17.1 La force majeur au sens de cet article désigne les circonstances
exceptionnelles, grèves, lock-out ou autres perturbations industrielles,
actes de l'ennemi, guerre (déclarée ou non), blocus, insurrections,
émeutes, épidémies, glissements de terrain, tremblements de terre,
tempêtes, foudre, inondations, affouillements, troubles civils, explosions
et tout autre événement similaire, imprévisible et indépendant de la
volonté des parties et qui ne peut être surmonté par la diligence
raisonnable.
17.2 Lorsqu'une cause de force majeure survient, ou le plus tôt possible
et au plus tard une (1) semaine après sa survenance, l'entrepreneur doit
en informer le DRC et communiquer par écrit les renseignements
complets sur cet événement ou changement, s'il en résulte qu'il est
devenu incapable, totalement ou partiellement, de s'acquitter de ses
obligations et d'assumer ses responsabilités en vertu du contrat.
L'entrepreneur doit également informer DRC de tout autre changement
dans les conditions ou de la survenance de tout événement qui entrave
ou menace d'entraver l'exécution du présent contrat. À la réception de la
notification requise en vertu du présent article, le DRC doit, à sa seule
discrétion, prendre les mesures qu'il juge appropriées ou nécessaires
dans ces circonstances, y compris l'octroi à l'entrepreneur d'une
prolongation raisonnable du délai pour effectuer ses obligations en vertu
du présent contrat ou la résiliation du contrat.
17.3 Si, en raison de la force majeure, l'entrepreneur est dans l'incapacité
permanente, en tout ou en partie, de remplir ses obligations et d'assumer
ses responsabilités en vertu de ce contrat, le DRC a le droit de suspendre
ou de résilier le présent contrat dans les mêmes termes et conditions que
celles prévues à l'article 16, « Résiliation », à l'exception du délai de
préavis qui est réduit à sept (7) jours au lieu de trente (30) jours.
17.4 Nonobstant toute disposition contraire dans le présent contrat,
l'entrepreneur reconnaît que le travail et les services peuvent être
effectués dans des conditions difficiles ou hostiles provoquées par les
troubles civils. Par conséquent, les retards ou la non-exécution causés par
des événements découlant de, ou en rapport avec, par exemple, les
troubles civils ne constituent pas en soi la force majeure en vertu du
présent contrat.
18. CONFLIT D'INTÉRÊT
18.1 L'entrepreneur garantit qu'aucun employé du DRC n'a reçu ou ne
s'est vu offert de la part de l'entrepreneur un avantage direct ou indirect
découlant de ce contrat ou de son attribution. L'entrepreneur reconnaît
que la violation de cette disposition constitue une violation d'une clause
essentielle du contrat.
19. CONTRÔLES ET AUDIT
19.1 L'entrepreneur autorise tout auditeur externe mandaté par le DRC à
vérifier la mise en oeuvre du contrat, en examinant et prenant des
photocopies les documents ou en effectuant des contrôles sur place des
documents originaux, et à conduire un audit complet, si nécessaire, sur la
base des justificatifs et des documents comptables et de tous autres
documents relatifs au financement du projet. L'entrepreneur doit
s'assurer que l'accès sur place est possible à tout moment raisonnable.
L'entrepreneur doit s'assurer que l'information est facilement disponible
au moment de la vérification et, si cela est demandé, que les données
soient transmises sous une forme appropriée. Ces inspections peuvent
avoir lieu jusqu'à 7 ans après le paiement final.
19.2 En outre, l'entrepreneur doit permettre à tout auditeur externe
mandaté par le DRC aux fins de procéder aux vérifications requises
d'effectuer des contrôles et des vérifications sur place en conformité avec
les procédures imposées par le donneur ou avec la législation de l'Union
européenne pour la protection des intérêts financiers de l'Union
européenne contre les fraudes et autres irrégularités.
19.3. À ces fins, l'entrepreneur s'engage à donner un accès approprié à
tout auditeur externe mandaté par le DRC pour procéder aux vérifications
requises aux sites et aux locaux où le projet est mis en oeuvre, y compris à
ses systèmes d'information ainsi qu'à tous les documents et les bases de
données concernant la gestion technique et financière de l'action, et il
s'engage à prendre toutes les mesures propres à faciliter le travail de
l'auditeur. L'accès des agents de l'auditeur externe mandaté par le DRC
pour procéder aux vérifications est donné sur la base de la confidentialité
à l'égard des tiers, sans préjudice des obligations de droit public
auxquelles ces agents sont soumis. Les documents doivent être
facilement accessibles et classés de façon à en faciliter l'examen, et
l'entrepreneur doit informer le DRC de leur emplacement précis.
19.4 L'entrepreneur garantit que les droits de l'auditeur externe, mandaté
par DRC aux fins procéder aux vérifications nécessaires, de réaliser ses
audits, contrôles et vérifications seront également applicables, dans les
mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au
présent article, aux partenaires et sous-traitants de l'entrepreneur.
Lorsqu'un partenaire ou un sous-traitant est une organisation
internationale, les accords éventuels concernant la vérification comptable
conclus entre cette organisation et le donneur s'appliquent.
20. RÈGLE D'ORIGINE ET NATIONALITÉ
20.1 Si les règles des bailleurs de fonds imposent des règles d'origine et
de nationalité, notamment en limitant les pays éligibles pour les achats de
biens ou les personnes morales et physiques éligibles, le fournisseur doit
se conformer à ces règles et être en mesure de documenter et de certifier
l'origine des produits et la nationalité de personnes légales physiques,
comme cela est exigé.
20.2 Le non-respect de cette obligation conduit, après mise en demeure
officielle, à la résiliation du contrat. Le DRC est en droit de demander
réparation au fournisseur de toute perte éventuelle et n'est pas tenu
d'effectuer d'autres paiements au fournisseur.
21. CLAUSE DE DISQUALIFICATION
21.1 L'entrepreneur garantit ne pas se trouver dans l'une des situations
énumérées ci-dessous :
(a) avoir fait faillite ou être en cours de faillite, avoir ses affaires
administrées par un tribunal ou un syndic, avoir fait l'objet
d'arrangements avec les créanciers, avoir été l'objet d'une procédure
concernant ces questions, ou se trouver dans toute autre situation
analogue requérant l'application de procédures similaires en vertu de la
législation et de la réglementation nationales ;
(b) avoir été condamné par jugement ayant force de la chose jugée pour
des actes concernant sa conduite professionnelle ;
(c) s'être rendu coupable de faits constitutifs de graves négligences
professionnelles quelle que soit la manière dont ces faits ont été établis ;
(d) avoir manqué à ses obligations relatives aux charges de sécurité
sociale, des impôts ou des taxes dûs au titre des dispositions de la
législation du pays où le bénéficiare est établi, de celle du pays où
l'entrepreneur est établi ou de celle du pays ou le contrat est exécuté ;
(e) avoir fait l'objet d'un jugement ayant force de la chose jugée pour
fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute
autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des
Communautés européennes ;
CT PROCUREMENT 22 - CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES DU DRC POUR L'ACQUISITION DE SERVICES
Date : 01-01-2017 En vigueur à compter de : 01-01-2017 Page 3 of 3
(f) faire actuellement l'objet d'une sanction administrative visée à l'article
2.3.5 du Guide pratique des procédures pour les actions extérieures de la
CE.
21.2 Les contrats ne peuvent être attribués aux candidats ou les
soumissionnaires qui, au cours de la procédure d'achat :
(a) font l'objet d'un conflit d'intérêts ;
(b) se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les
renseignements exigés par l'entrepreneur comme condition de
participation à la procédure d'achat ou n'ont pas fourni ces
renseignements.
22. AUTONOMIE
22.1 Dans le cas où disposition quelconque de ces CCGAS venait être
jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent pour
être, cette disposition peut être modifiée par ce tribunal en conformité
avec la loi donnant effet à l'intention des parties et peut être exécutée
telle que modifiée. Tous les autres termes et conditions de ces CCGAS
restent en vigueur et de plein effet et doivent être interprétés
conformément à la disposition modifiée.
23. LOI APPLICABLE
23.1 Tous les contrats conclus entre les parties sont régis et interprétés
conformément aux lois du Danemark sans application possible des
dispositions relatives au choix de la loi applicable et aux conflits de lois.
24. RÈGLEMENT DES LITIGES
24.1 Les parties s'efforcent dans toute la mesure du possible de régler à
l'amiable les litiges ou différends éventuels résultant ou en rapport avec
le présent contrat, notamment ceux concernant son existence, sa validité
ou sa résiliation. Dès lors que les parties entendent parvenir à un
règlement amiable par voie de conciliation, celle-ci doit se faire selon le
Règlement de conciliation de la CNUDCI en vigueur à cette date ou selon
toute autre procédure convenue mutuellement par les parties.
24.2 Si le litige, le différend ou la réclamation résultant ou en rapport
avec le présent contrat, et notamment avec son non-respect, son
existence, sa résiliation ou sa validité, n'est pas résolu à l'amiable selon
les dispositions du paragraphe précédent dans un délai de soixante (60)
jours à compter de la réception par l'une des partie de la demande de
règlement amiable formulée par l'autre partie, le litige, le différend ou la
réclamation peut être soumis, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties,
à un arbitrage en conformité avec le Règlement d'arbitrage de la CNUCDI
en vigueur à cette date, y compris ses dispositions relatives au droit
applicable. Le lieu de l'arbitrage est Copenhague, Danemark et la
procédure d'arbitrage est conduite en anglais. Le tribunal arbitral n'est
pas habilité à allouer des dommages-intérêts punitifs. En outre, sauf
dispositions contraires expressément mentionnées dans le présent
contrat, le tribunal arbitral n'est pas non plus habilité à accorder des
intérêts. La sentence prononcée dans le cadre de la procédure d'arbitrage
a force obligatoire pour les parties, et est considérée comme le règlement
définitif du litige, du différend ou de la réclamation.

 

 

 

 

Section 1 : Coordonnées et informations générales relatives au fournisseur

Nom du fournisseur :    ___________________________________________________

Adresse postale :            ___________________________________________________

___________________________________________________

Code postal :                     _______________________ Ville :     __________________

Pays :                                    ___________________________________________________

Boîte postale :                  ________________________

Téléphone :                       ________________________

Adresse e-mail :                              ____________________         Site Web :  ________________

Personne de contact :   Nom et poste/titre :      ________________________________

Téléphone :      ____________               Numéro du poste :  _________

Société mère ou nom du propriétaire : ________________________________________

Type d’entreprise (Cochez la case):       Société / société à responsabilité  Commerçant  

 Fabricant     Consultant      

Créée en (année) :                         ___________            Nombre d'employés (ETP[1]):: ___________

No de permis/d’enregistrement : _____________________________________________

 

Section 2 : Informations financières

 

No de TVA :                       _____________________ No fiscal : _______________________

Nom de la banque :       _____________________________________________________

No du compte :                                _____________________________________________________

Devise du compte :        _____________________________________________________

Titulaire du compte :     _____________________________________________________

Code SWIFT :                    _____________________________________________________

No IBAN :                           _____________________________________________________

DUNS[2] No:                         _____________________________________________________

Chiffres d'affaires des 3 dernières années excercice (USD):

Année _____ : __________     Année _____ : ___________  Année _____ : __________

L'entreprise a-t-elle été auditée au cours des 3 dernières années ?  Oui                   Non

Si oui, veuillez joindre une copie du rapport d’audit.

Si "Non", veuillez indiquer la raison pour laquelle il n'y a pas d'audit: ___________________

___________________________________________________________________________

 

Section 3 : Expérience et antécédents

 

Contrats récents passés avec l’ONU, des organisations humanitaires internationales, des gouvernements et des entreprises internationales :

 

Organisation : ______________________   Date : ________   Montant :  ________________

Organisation : ______________________   Date : ________   Montant :  ________________

Organisation : ______________________   Date : ________   Montant :  ________________

Veuillez fournir des informations dans le tableau ci-dessous pour les informations récentes sur les contrats:

Type des contrat (Fourniture, service, travaux)

Valeur totale en USD

Nom de l’organisation

Détails du contact (email)

Nom de la personne à contacter

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Section 4 : Capacités techniques

Veuillez indiquer les produits (catégories et biens ou services) vendus par votre entreprise :

Catégories (UNSPSC code)

Biens/services

Biens/services

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Section 5 : Autres facteurs

Si vous répondez oui à une ou plusieurs des 7 questions suivantes, veuillez fournir des explications sur un document distinct.                                                                                                            

 

  1. L'entreprise a-t-elle déjà fait faillite ou est-elle en cours de faillite, ou ses affaires sont-elles administrées par un tribunal ou un syndic, ou a-t-elle fait l'objet d'arrangements avec les créanciers, ou a-t-elle été l'objet d'une procédure concernant ces questions, ou se trouve-t-elle dans une autre situation analogue requérant l'application de procédures similaires en vertu de la législation et de la réglementation nationales ?                 Oui                   Non

              

  1. L'entreprise a-t-elle déjà été condamnée selon un jugement ayant force de la chose jugée pour des actes relatifs à sa conduite professionnelle ?  Oui                   Non

 

  1. L'entreprise s'est-elle déjà rendue coupable de faits prouvés constitutifs de graves négligences professionnelles ?                                                                 Oui                   Non

 

  1. L'entreprise a-t-elle déjà manqué à ses obligations relatives au paiement des charges de sécurité sociale, des impôts ou des taxes dus au titre des dispositions de la législation du pays où elle est établie, ou de la législation du Danemark, ou encore de la législation du pays où le contrat doit être exécuté ?                                                 Oui                   Non

 

  1. L'entreprise a-t-elle déjà été l'objet d'un jugement ayant force de la chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou autres activités illégales nuisibles aux intérêts financiers de la Communauté européenne ?  Oui                   Non

 

  1. L'entreprise a-t-elle déjà été déclarée en défaut grave d'exécution pour non-respect de ses obligations contractuelles dans le cadre d'une autre procédure d'achat ou d'un autre marché financé par le budget de la Communauté européenne ?                  Oui                   Non

 

  1. L'entreprise a-t-elle déjà eu un litige avec un organisme gouvernemental, l'ONU ou une autre organisation humanitaire internationale ?  Oui                   Non

 

  1. Listez toutes les organisations ou associations commerciales ou professionnelles, nationales ou internationales, dont l'entreprise est membre :

___________________________________________________________________________

 

  1. Dans le cadre de votre enregistrement comme fournisseur du DRC, le DRC utilisera les informations indiquées ci-dessus pour procéder à la vérification des données financières et pour s’assurer que le fournisseur ne figure sur aucune liste d’entités ou de personnes soumises à des sanctions. Les informations seront conservées pendant 3 ans. Donnez-vous votre accord pour que le DRC ou une tierce partie agissant au nom du DRC effectue ces vérifications ?

 Oui                   Non

Section 6 : Certifications

 

Je, soussigné, garantis que les informations mentionnées dans ce formulaire sont exactes et qu'en cas de changement, les détails seront communiqués le plus rapidement que possible.

 

Je confirme également que mon entreprise respectera le Code de conduite des fournisseurs du DRC dont un exemplaire signé sera joint à la présente demande d’enregistrement.

 

Nom : _________________________________________                  Cachet de l’entreprise

Signature : _____________________________________

Nom (en lettres d’imprimerie) : ____________________

Titre/poste : ___________________________________

Date :  ______________________

Lieu : _________________________________________

Adresse e-mail : ________________________________ (pour contact et vérifications)

 

Téléphone : ___________________________________ (pour contact et vérifications)

 

Veuillez signer, parapher chaque page et retourner le formulaire rempli au responsable des achats du DRC.

[1] Seuls les employés à temps plein. Les bénévoles, les étudiants ou les employés à temps partiel ne devraient pas être inclus.

[2] Le système de numérotation universel de données, abrégé en DUNS ou D-U-N-S, est un système exclusif développé et réglementé par Dun & Bradstreet. DRC exige que son fournisseur s'enregistre pour le numéro DUNS et fournisse les détails ci-dessus. DUNS peut être obtenu par http://fedgov.dnb.com/webform/pages/CCRSearch.jsp