DOSSIER DE MANIFESTATION D’INTERET

N° « AMI 001-E31-20-TOMB-01 »

REHABILITATION ET CONSTRUCTION DE DEUX CSCOMS DANS LA REGION DE  TOMBOUCTOU (SAREYAMOU ET BELLAFERANDI) »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Table des matières

 

  1. Identification de l’acheteur. 2
  2. Objectif de l’appel à Manifestation d’intérêt 3
  3. Conditions générales. 3
  4. Planning de l’appel à Manifestation d’intérêt 3
  5. Eligibilité et Obligations. 4

?       Sous-traitance. 4

?       Attestation de vigilance. 5

  1. Procédure de participation. 5

?       Présentation des candidatures 5

?       Demande de précision. 5

?       Visite des Fournisseurs. 5

?       Remise des propositions. 6

  1. Critères de sélection des offres. 7
  2. Annulation de l’attribution du marché. 8
  3. Comment sera attribué le marché ?. 9

 

Identification de l’acheteur

 

Nom :   Fédération Handicap International Nom d’usage Humanité & Inclusion (HI)

Web site: www.hi.org

 

Fédération Handicap International, nom d’usage Humanité & Inclusion, est une  ONG internationale,  organisée en respect de la loi française du 1er juillet 1901, fondée le 19 juillet 1982 et reconnue d'utilité publique à " 138 AV DES FRERES LUMIERE CS 88379 69371 LYON CEDEX 08" et enregistrée au Mali suivant l'accord cadre N° 0328/000695 du 17 Mars 2008, est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale, qui intervient dans les situations de pauvreté et d’exclusion, de conflit et de catastrophe.

Œuvrant aux cotés des personnes handicapées et des populations vulnérables, elle agit et témoigne pour répondre à leurs besoins essentiels, améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leurs dignités et de leurs droits fondamentaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Appui à la Relance du bien-être de la femme, de l’Enfant et du Nouveau-né « PARENT » Phase 2 qui intervient dans le cadre de la réduction de la mortalité maternelle et infantile en rendant accessible les soins de qualités aux populations vulnérables de la région de Tombouctou.

 

Une convention de financement a été signée entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la Fédération HANDICAP INTERNATIONAL.

Le Projet PARENT II est mis en œuvre par un consortium de cinq (5) ONG (HI, SADEVE, SANTE SUD, SMARA et MSI) dont Humanité & Inclusion (HI) qui assure le rôle de chef de file du consortium.

 

Dans le cadre de cette convention il est prévu la construction, la réhabilitation et l’équipement de centre de santé communautaire (Maternité) dans la région de Tombouctou afin d’améliorer l’accès des populations vulnérables au soin de santé de qualité.

 

1.       Description du marché

 

L’objectif du présent avis de manifestation d’intérêt est d’identifier et de présélectionner des entreprises qui seront contactées dans le cadre d’une consultation restreinte pour l’attribution du marché de travaux de construction et de réhabilitation au niveau des CSCom de Bellafarandi et de Sareyamou (Région de Tombouctou).

Les travaux à réaliser sont répartis en deux lots :

 

  1. Lot 1 : CSCOM BELLAFARANDI

 

Désignation des Ouvrages

Montant

A

 CONSTRUCTION DE LA MATERNITE

 

B

 CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS D'ASTREINTE

 

C

CONSTRUCTION DE LA CLOTURE

 

D

AMENAGEMENT DE LA COUR

 

E

CONSTRUCTION LOGE GARDIEN

 

F

CONSTRUCTION D'UN INCINERATEUR

 

G

REHABILITATION DU DISPENSAIRE

 

H

CONSTRUCTION D'UN BLOC DE TROIS LATRINES

 

I

REALISATION D'UNE SALLE D'HOSPITALISATION

 

J

REALISATION D'UN LABORATOIRE

 

K

REHABILITATION ANCIEN BATIMENT DES ANNEES 80

 

 

 

 

  1. Lot 2 : CSCOM DE SAREYAMOU

 

Désignation des Ouvrages

Montant

A

 CONSTRUCTION DE LA MATERNITE

 

B

 CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS D'ASTREINTE

 

C

 CONSTRUCTION D'UN HANGAR

 

D

REHABILITATION DE LA CLOTURE

 

E

REALISATION DE L'ADDUCTION D'EAU SOMMAIRE (AES)

 

F

AMENAGEMENT DE LA COUR

 

G

CONSTRUCTION LOGE GARDIEN

 

H

CONSTRUCTION D'UN INCINERATEUR

 

I

REHABILITATION DU DISPENSAIRE

 

J

REHABILITATION DE DEUX BLOCS DE TROIS LATRINES

 

K

REALISATION D'UNE AIRE DE LAVAGE DE MORTS

 

 

 

Conditions :

Le présent avis de manifestation d’intérêt est lancé pour une durée de 21 jours.

A L’issue de cette période un dépouillement et une présélection sera faite entre les entreprises ayant manifesté leurs intérêts en vue de choisir les meilleures qui seront ensuite mis en concurrence dans le cadre d’une consultation restreinte.

Adresses de réalisation du marché :

Cercle de Tombouctou : Quartier de Bellafarandi

Cercle de DIRE :  Sareyamou

2.       Conditions générales

 

En soumettant une proposition, le soumissionnaire accepte sans aucune restriction la totalité des conditions spécifiques et générales de ce cahier des charges.

Les soumissionnaires doivent examiner attentivement et respecter toutes les instructions, formulaires, clauses et spécifications mentionnés dans ce dossier.

La soumission d’une proposition ne contenant pas toutes les informations et documents demandés avant la date limite indiquée pourra entraîner le rejet de la proposition en question.

3.       Planning de l’appel d’offre

 

Date de publication : 15/09/2020

Date limite de réception des candidatures : 05/10/2020

Date limite d’attribution des marchés : 31/10/2020

4.       Eligibilité et Obligations

 

Toutes personnes physique ou morale de toutes nationalités sont éligibles pour candidater. Cependant, certains critères seront considérés comme motifs d’exclusion de candidature.

Critères d'exclusion :

Les candidats ou soumissionnaires ne devront répondre à aucun des cas suivants :

  • être en état ou faire l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de redressement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue dans les législations ou réglementations nationales.
  • Faire l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle.
  • avoir commis une faute professionnelle grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier.
  • Ne pas avoir rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales en vigueur en république du Mali.
  • Avoir fait l'objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés.
  • Suite à la procédure de passation d’un autre marché ou de la procédure d’octroi d’une subvention financée par le budget communautaire, avoir été déclaré en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.

 

Les marchés ne sont pas attribués aux candidats ou aux soumissionnaires qui, pendant la procédure de sélection :

  • Se trouvent en situation de conflit d'intérêt
  • se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par l'organisation humanitaire pour leur participation au marché ou n’ont pas fourni ces renseignements.

 

En retournant les présentes instructions de participation paraphées et signées, les soumissionnaires affirment qu’ils ne sont pas dans une ou plusieurs des situations mentionnées ci-dessus et consentent à faire parvenir à Humanité & Inclusion, dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de la requête d'Humanité & Inclusion, tout document additionnel qu’Humanité & Inclusion jugera nécessaire pour assurer ses vérifications.

Ø  Sous-traitance

Le prestataire, s’il fait appel à des entreprises en sous-traitance, s’engage vis-à-vis d'Humanité & Inclusion à :

  • Lui communiquer la liste des prestations ou des services qu’il envisage de sous-traiter
  • Obtenir son accord formel sur le choix des sous-traitants pressentis
  • Obtenir son agrément sur les conditions de paiement de ces sous-traitants
  • Lui communiquer les contrats avec les sous-traitants sur simple demande

5.       Procédure de participation

Le dossier de manifestation d’intérêt est constitué des documents suivants :

  • le présent dossier de participation
  • un formulaire de candidature
  • Cahier des charges et ses annexes :
    • annexe 1 : Conditions générales d’achat et bonnes pratiques commerciales (téléchargeable sur hi.org)
    • annexe 2 : Grille de réponse

Ø  Dépôt des candidatures :

Les entreprises intéressées doivent se faire connaitre et retirer le dossier de candidature au bureau de :

Humanité & Inclusion Sis à Tombouctou Quartier Hamabangou en face de l’Hôtel Auberge.

Le dépôt des réponses à cette demande de manifestation d’intérêt devra se faire physiquement et sous plis fermé à la même adresse :

Humanité & Inclusion Sis à Tombouctou Quartier Hamabangou en face de l’Hôtel Auberge.

  • Le présent dossier de participation paraphé et signé,
  • le formulaire de candidature rempli en français et signé avec les documents requis (les bilans comptables et comptes de résultats certifiés doivent être obligatoirement fournis)

Les candidats présélectionnés seront ensuite invités par écrit, par Humanité & Inclusion, à soumettre une offre Financière qui sera étudiée dans le cadre d’une consultation restreinte.

Ø  Demande de précision

Dans le cas où Humanité & Inclusion, de sa propre initiative ou en réponse à une demande d’un candidat, ajoute ou clarifie des informations sur les termes de références, ces informations seront envoyées par écrit et partagées en même temps avec tous les autres soumissionnaires.

Les soumissionnaires devront remettre leur dossier en format papier sous pli fermé. Les soumissionnaires seront exclus de la procédure d'attribution du marché si leur offre est reçue après la date limite de réception des propositions

Un dossier en format numérique devra être déposé sur support USB qui pourra être restitué sur demande.

Les entreprises concernées sont invitées à transmettre leur meilleure proposition technique en respectant impérativement les obligations et le modèle de présentation tels qu’ils sont définis ci-après. Toute proposition ne respectant pas les exigences ci-dessous sera rejetée.

Langue : tous les documents écrits seront rédigés en français.

Unité monétaire : tous les prix devront être exprimés en Francs CFA, hors taxe. La TVA et le montant TTC devront être précisés.

Conditions générales d’achat : Elles devront être retournées paraphées et signées avec l’offre.

https://hi.org/fr/formulaire-fournisseurs : les propositions des soumissionnaires doivent être valables pendant Douze (12) mois calendaires à compter de la date limite de réception des offres.

Modification ou retrait des propositions : Les soumissionnaires peuvent modifier ou retirer leur proposition par une notification écrite avant la date limite de soumission des offres (05/10/2020). Aucune offre ne pourra être modifiée passé cette date. Les retraits seront fermes et définitifs et mettront fin à toute participation. 

Coûts de préparation des propositions : Aucun des frais engagés par le soumissionnaire pour préparer et soumettre sa proposition n’est remboursable. Tous ces coûts seront uniquement à sa charge.

6.       Critères de sélection des offres

 

CRITERE 1 : QUALIFICATION DES SOUMISSIONAIRES

 

  • Avoir un Numéro d’identification Fiscale et un RCCM et une patente à jour (Joindre obligatoirement une copie du NIF et du RCCM et de la patente 2020) au dossier de candidature.
  • Pour qu’une proposition soit recevable, le soumissionnaire devra avoir des capacités techniques nécessaires pour mener à bien l'exécution du marché.

 

  • La capacité du soumissionnaire à réaliser les travaux sera évaluée uniquement sur la base de l'expérience technique et dans la réalisation des travaux similaires dans la région de Tombouctou, du personnel proposé pour la réalisation des travaux, du matériel qu'il compte mettre sur le chantier et de la cohésion du planning des travaux.

 

  • Les soumissionnaires devront apporter la preuve qu’il dispose de liquidité et/ou de facilité de crédit plus ou moins égale à 15 Millions de Francs CFA pour l'attribution du présent marché.

 

  • Les principes décrits ci-après seront appliqués dans l'évaluation des propositions. Chacun de ces critères sera noté de 2 à 5 ou de 2 à 8. Ces notes seront ensuite multipliées par les coefficients indiqués ci-après afin d’obtenir la note globale.

 

Les soumissionnaires qui seront qualifiés techniquement suivant les critères ci-dessous, seront mis en concurrence dans le cadre de la consultation restreinte afin d’avoir une proposition financière. Après évaluation des offres financière, le marché sera attribué au soumissionnaire dont l'offre présentera le meilleur rapport qualité/ prix.

 

CRITERE 2 : EXPERIENCE TECHNIQUE (COEFFICIENT 50)

 

Le soumissionnaire devra apporter les preuves de la réalisation par son entreprise des travaux décrits ci-dessous avec le système de notation suivant :

 

  1. Deux chantiers d'envergure comparable réalisés dans la région Tombouctou 1pts
  2. Dans le cercle de Tombouctou et Dire (100%) : 2 points
  3. Chaque chantier supplémentaire : 1 point
  4. Note maximum : 5 points
  5. Un minimum de 2 points est requis pour que l'offre soit recevable.

 

NB : les soumissionnaires doivent joindre à leurs Procès verbales de réceptions les pages suivantes :

  • La page garde du contrat dudit PV
  • La page de signature du contrat dudit PV
  • Un Contact de référence dudit PV

Sans ces informations le PV n’est pas valable.

 

CRITERE 3 : PERSONNEL (COEFFICIENT 30)

 

Cette rubrique est destinée à évaluer les compétences du personnel qualifié que le soumissionnaire propose de mettre sur le chantier, ce personnel devra avoir au moins 3 ans d'expérience.

L'équipe décrite ci-après avec le système de notation représente l'effectif d'encadrement technique minimum nécessaire à la réalisation des travaux :

Les positions-clés suivantes :

                No.

Position

Qualification

Expérience globale en  travaux (années)

Expérience dans des travaux similaires

(années)

Points

1

Directeur des travaux

Ingénieur GC, de niveau minimum bac + 5

10 ans

5

2

2

Conducteurs de travaux

Ingénieur GC, de niveau minimum bac + 5

10 ans

5

2

3

Chef de chantier

Technicien supérieur GC DEF+4 ou Bac+2

 

10 ans

5

1

4.

Electricien

 

 

Technicien supérieur en Electricité DEF+4 ou Bac+2

10 ans

5

1

5

Plombier

Technicien

10 ans

5

1

6

Carreleur

Technicien

Formation professionnelle

 

10 ans

5

1

 

Note minimum :                 2 points

Note maximum :                8 points

 

La note minimale sera donnée pour une réponse conforme à la composition de l'équipe ci-dessus, la variante de 2 à 8 se fera en fonction de la qualité du personnel proposé.

GC : Génie Civil

 

Le Soumissionnaire doit fournir les détails concernant le personnel proposé et son expérience.

Joindre la copie légalisée du diplôme des experts et un CV récent paraphé et signé par le titulaire et le représentant habilité du soumissionnaire.

Une attestation de disponibilité de chaque expert résumant son engagement avec l’entreprise pour ces travaux, sera joint.

 

CRITERE 4 : MATERIEL (COEFFICIENT 15)

 

Cette note jugera de l'importance du matériel que le prestataire se propose de mettre sur le chantier.

 

Type de matériel

Nombre minimum requis

 

Une bétonnière

2

Une aiguille vibrante

1

Un camion benne 7 m3

2

 

NB : les documents et photo justificatifs doivent être fournis par les soumissionnaires

La note minimale sera de 2 points pour une liste minimale de matériel pouvant permettre une bonne exécution des travaux.

 

La variation de 2 à 5 se fera en fonction de la qualité du matériel que le soumissionnaire propose de mettre sur chantier et de son âge.        

 

Un minimum de 2 points est requis pour que l'offre soit recevable.

 

 

RECAPITULATIF: CALCUL DE LA NOTE GENERALE

 

Rubriques

NOTE

COEFFICIENT

TOTAL

Expérience

2 à 5

50

100 à 250

Personnel

2 à 8

30

60 à  240

Matériel

2 à 5

15

30 à  75

Planning

2 à 5

15

30 à 75

Total

 

 

220 à 640

 

Une note globale minimale de 300 points sera requise pour que l'offre soit recevable.

 

CRITERE 5 : PRESENTATION DES PROPOSITIONS

 

Les soumissions devront être déposées aux bureaux de HI à Tombouctou. 

NB : Pas d’offre financière exigée pour le moment.

  • Le processus de présélection sera basée sur l’évaluation des dossiers techniques et seul les candidats présélectionner seront contacter dans le cadre d’une consultation restreinte.

 

  1. Offre technique
  • La compréhension des travaux ;
  • La description détaillée de la méthodologie de réalisation des travaux : méthodes techniques et procédés qui seront utilisés pour la réalisation des travaux en conformité les spécifications techniques, les normes et standards nationaux et internationaux) ;
  • Les contacts de deux structures de référence avec lesquelles le prestataire a déjà collaboré ;
  • La lettre de soumission ;
  • La déclaration attestant que l’on ne se trouve pas dans l’une des situations d’exclusion pour la participation aux appels d’offre pour la fourniture de biens ou de services la compréhension ;
  • Le formulaire d’identification ;
  • Moyens et référence du prestataire
  • Liste du personnel
  • Liste du matériel
  • Référence des travaux similaires
  • Certificat de Visite des sites

Tous les documents devront être signés et paraphés.

 

Les dossiers de candidatures devront être placés sous enveloppe fermée cachetée avec la mention  « AMI 001-E31-20-TOMB-01 » avec indication du numéro de lot.

 

Les propositions doivent être remises au plus tard le 05/10/2020 à 15 heures.

Toute offre parvenue après la date et l’heure indiquées ci-dessus ne sera pas recevable.

 

CRITERE 6 : VISITE DES LIEUX

 

La visite des sites des travaux est obligatoire et éliminatoire dans la mesure où elle permet au soumissionnaire de connaître et d'examiner les sites des ouvrages et leur environnement et de réunir tous les renseignements qui pourraient lui être nécessaires pour préparer sa proposition et de prendre un engagement contractuel conséquent. Les dépenses relatives de cette visite sont à la charge des soumissionnaires. Les attestations de visite seront délivrées par la Mairie de la Commune de Tombouctou et Sarayamo sur la base des informations et documents prouvant réellement que les visites ont eu lieu. Ces dernières comprendront notamment la signature des leaders communautaires sur les ordres de mission de l’équipe des soumissionnaires sur le terrain. Au cas où il serait prouvé que les visites de terrain n’ont pas été effectuées, la soumission concernée sera considérée comme nulle et de nul effet.

 

 EVALUATION ET COMPARAISON DES OFFRES

 

Une commission composée de représentants d’Humanité & Inclusion, de la mairie de Tombouctou, de l’administration des ASACO et des services techniques   fera l'évaluation et la comparaison des soumissions reçues suivant les critères énumérée ci-dessus.

 

ATTRIBUTION DU MARCHE

 

Il ne sera attribué qu’un seul lot par soumissionnaire.

Les lots seront attribués aux soumissionnaires dont les propositions seront jugées conformes à l’appel à propositions et dont les propositions techniques présenteront le maximum de garantie pour une exécution correcte des travaux.

7.       Annulation de la procédure de sélection pour l’attribution des marchés

 

En cas d’annulation de la procédure de sélection, soumissionnaires présélectionnés en seront informés par Humanité & Inclusion.

Si la procédure d’appel d’offres est annulée avant qu’aucune enveloppe extérieure n’ait été ouverte, les enveloppes scellées seront renvoyées, non ouvertes, aux soumissionnaires.

Une annulation peut se produire quand :

  1. La publication de l’avis de manifestation d’intérêt a été infructueuse, à savoir quand Humanité & Inclusion n’a reçu aucune offre valide, voire aucune réponse du tout ;
  2. Les paramètres économiques ou techniques du projet ont été fondamentalement modifiés ;
  3. Des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure rendent impossible l’exécution normale du projet ;
  4. Toutes les offres techniquement conformes dépassent le budget disponible ;
  5. Des irrégularités se sont produites dans la procédure, en particulier lorsque celles-ci ont empêché une concurrence loyale.

 

Humanité & Inclusion ne pourra en aucun cas être passible de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient (en particulier les dommages et intérêts pour perte de profits en cas d’annulation d’un processus d’attribution de marché), et ceux même si Humanité & Inclusion a été prévenu de la possibilité de dommages et intérêts.

La publication d’un avis n’engage pas obligatoirement Humanité & Inclusion à mettre en application le programme ou le projet annoncé.

 

Je soussigné avoir pris connaissance du document ci-dessus.

 

Date :                                                                                                   Lieu :

 

Nom :                                                                                                   Fonction :       

 

 

Signature précédée de la mention « lu et approuvée » et cachet de l’entreprise :

  

MODELES DE SOUMISSION ET ANNEXES

 

 

 

 

  1. MODELE DE SOUMISSION

 

  1. ANNEXES

 

  • Déclaration sur la situation de non exclusion

 

  • Formulaire d’identification du soumissionnaire

 

  • Moyens et référence du soumissionnaire

 

  • Bonnes pratiques commerciales HI

  

MODELE : Soumission de l’Entrepreneur

 

NOTE : Les annexes font partie de la soumission. Les soumissionnaires sont priés de remplir tous les espaces laissés en blanc dans le présent modèle de soumission et ses annexes.

 

A :   Humanité & Inclusion Tombouctou

 

Objet : Réalisation des travaux des projets de construction/réhabilitation du CSCom de ……………………………. dans la Commune de……………..……………….., Lot numéro…..

 

Monsieur le Responsable

 

Après avoir visité le site des travaux et après l’avoir examiné les documents d’appel d’offre

 

Je, soussigné, faisant élection de domicile à

…………………………………………………………………………………………………

N° de carte nationale d’identité :……………………………………………………………… propose d’exécuter et d’achever l’ensemble des travaux conformément au dit marché, lot numéro …………………………..

pour le prix de (en toutes lettres et en chiffres) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… F CFA

 

Je m’engage, si ma soumission est acceptée, à terminer les travaux et livrer l’ouvrages dans un délai de ……………jours à partir de la date de réception de l’ordre de HI de commencer les travaux.

 

J’accepte de rester lié par ma soumission pendant un délai de soixante (60) jours à compter de la date fixée pour la remise des propositions.

 

Avant signature du contrat, la présente soumission acceptée par vous vaudra engagement entre nous. Si le marché m’était accordé, j’accepte que ma soumission fasse partie des documents contractuels.

 

J’ai bien noté que vous n’êtes pas tenu de donner suite au présent appel d’offre.

 

En foi de la proposition que je soumets ici, j’appose ma signature.

 

              Signature et cachet :

 

Fait à : ……………..……… Le……………… …….

 

Nom du signataire (en lettre d’imprimerie) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 

Agissant en tant que :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… dûment autorisé à signer la soumission pour et au nom de :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

 

Adresse :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

  

Déclaration attestant que l’on ne se trouve par dans l’une des situations d’exclusion pour la participation aux appels d’offre pour la fourniture de biens ou de services

 

Je soussigné(e)/ …………………………………………………………………………………

Directeur de l’entreprise/société/organisation ………………………………………………….

Située : adresse : …………………………………………………………………………………

Pays :                     Mali

Tel./Fax………………………………….

E-mail………………………………………………..

 

Déclare ne pas me trouver dans une des situations décrites ci-dessous, qui sont des causes d’exclusion pour la participation aux appels d’offre pour la fourniture de biens ou de services (art.93 et 94 du règlement financier de l’AFD):

 

Etre dans une situation de faillite, avoir ses propres biens séquestrés par les tribunaux, être en procès contre ses créditeurs, avoir ses activités commerciales suspendues, ou être sujet à des procédures judiciaires inhérentes à ces questions.

Avoir été déclaré coupable d’un délit ayant trait à ma conduite professionnelle.

 

Avoir été jugé coupable pour une négligence professionnelle grave.

 

Ne pas avoir respecté toutes les obligations concernant le paiement des cotisations sociales ou des autres taxes prévues par la loi en vigueur dans le pays concerné par la prestation ou l’achat

 

Avoir été condamné pour fraude, corruption, implication dans des organisations criminelles.

 

Avoir enfreint les conditions et les obligations contractuelles au cours de procédures précédentes d’achat.

 

Etre sujet à un conflit d’intérêt.

 

Je déclare être pleinement conscient que, en cas de falsification de la déclaration concernant les informations requises par HI pour pouvoir participer à l’appel d’offre, ou de refus de fournir de telles informations, mon entreprise/société/organisation se verrait exclue de l’appel d’offre.

 

Je déclare enfin être également conscient que, si ma société devait se trouver dans une des situations d’exclusion mentionnées ci-dessus, HI aurait la faculté d’interrompre, sans aucun préavis et unilatéralement, le contrat stipulé avec mon entreprise/société/organisation.

 

Lu et approuvé (Nom et Prénom)

 

Lieu, date         

 

Signature (et cachet)        

 

 

FORMULAIRE IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE

 

Section 1 : Détails Entreprise et Informations générales

 

1. Nom de l’entreprise :

 

3.     Boite postale et adresse administrative (si différente de l’adresse physique):

 

2. Adresse :

 

     

 

      Ville :

      Pays :

 

4. Nom de la personne contact :

 

5. Tel :                                                                                  6. Fax :

 

7. Email :                                                                             8. Adresse site web :

 

9. Type de société :

 

       Société Anonyme                    Société individuelle      Autre (préciser) :

 

10. Nature de l’activité :

 

       Fabricant   Distributeur exclusif    Détaillant        Autre (préciser):

 

Si vous avez coché “ Distributeur exclusif” ou “Négociant”, veuillez fournir la preuve ou le(les) certificat(s) du (des) fabricant(s) vous autorisant à commercialiser leurs produits.

 

Services complémentaires proposés :

 

 

 

Présence d’un service après-vente :                               OUI                   NON

 

Capacités de livraison sur 24 HEURES :                       OUI                   NON

 

 

11. Année de création :                                                     12. Nombre d’employé à temps plein :

 

 

13. N° IDENTIFICATION NATIONAL (ID) :

 

14. N° IDENTIFIANT FISCAL (NIF):                               OUI                   NON

                Si OUI, veuillez inscrire le numéro :

 

 

15. N° DE REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE (NRC):                      OUI                   NON

                Si OUI, veuillez inscrire le numéro :

 

 

16. Documentation administrative disponible :

 

       Facture (papier entête)          Bons de commande      Bons de Livraison       

       Autre (préciser) :

 

 

17. Langue de travail

       Anglais                      Français           Sonrhaï            Tamasheq     

 

18. Compte en Banque :                     OUI                   NON

                Si OUI, Veuillez préciser le nom de la banque :

 

19. Moyens de paiements acceptés :

 Virement bancaire                        Chèque             Cash

 

20. Conditions générales de paiement :

 A l’avance                       A la commande               A crédit         

 

Si CREDIT, veuillez préciser le nombre de jour maximum de crédit accordé :

 

  1. Section 2: Expérience

 

2.1. Veuillez mentionner le nom de vos principaux clients (ONG, institution européenne, entreprise, agence gouvernementale) :

 

 

 

 

2.2. Veuillez préciser les villes de la région de Tombouctou où vous avez une représentation 

 

 

 

 

 

 

     

2.3.                                                                                        Certificat :

      Je, soussigné, (Nom/Fonction) ………………………………………………………………………………………………………………………. Certifie que les informations fournies dans ce document sont exactes, et dans le cas de changements, que les détails seront transmis au plus vite:

 

 

      Date :

 

      Signature et Cachet :

 

 

 

MOYENS ET REFERENCES DE L'ENTREPRISE

Les soumissionnaires doivent joindre à leurs propositions

  1. La liste nominative du personnel qualifié qu'ils se proposent d'utiliser, précisant l'âge, la qualification et l'expérience de chacun d'eux, conformément au modèle ci-après ;
  2. La liste du matériel dont ils disposent, précisant la marque, le modèle, le type, conformément au modèle ci-après ;
  3. Leurs références dans des travaux similaires durant les 3 dernières années, précisant la nature, les montants et les délais des travaux, conformément au modèle ci-après ;

HI se réserve le droit de demander aux soumissionnaires des justificatifs et de rejeter les offres qui ne présentent pas de garanties suffisantes.

LISTE DU PERSONNEL 

NOM

POSITION PREVUE

AGE

QUALIFICATION ET EXPERIENCE

 

 

 

 

 

LISTE DU MATERIEL 

DESIGNATION

EMPLACEMENT ACTUEL

DATE DE DISPONIBILITE

 

 

 

Indiquer s'il y a lieu, le matériel qui sera loué et le nom du loueur.

REFERENCES DANS DES TRAVAUX SIMILAIRES

Nom du Maître d'Ouvrage

Nom et emplacement des projets et nature des travaux

Nom de la structure et/ou de l'ingénieur chargé du contrôle

Montant du marché et dates d'exécution

Le projet a-t-il été terminé d'une manière satisfaisante et dans les délais ?

 

 

 

 

 

 

BONNES PRATIQUES COMMERCIALES

D’HUMANITÉ & INCLUSION

  1. Préambule

Humanité & Inclusion est une organisation de solidarité internationale indépendante et impartiale. Créée en 1982 et présente dans plus de 60 pays dans le monde, elle intervient dans les situations de pauvreté et d'exclusion, de conflits et de catastrophes. Œuvrant aux côtés des personnes handicapées et des populations vulnérables, elle agit et témoigne, pour répondre à leurs besoins essentiels, pour améliorer leurs conditions de vie et promouvoir le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux

Les Règles de Bonnes Pratiques Commerciales constituent une base pour toute relation de travail entre Humanité & Inclusion et ses fournisseurs.

Il s’agit de règles générales valables à moins que des conditions particulières soient mentionnées dans le contrat. En cas de termes contradictoires entre les documents, les conditions du contrat ou du dossier d’appel d’offres prévaudront sur ces Règles de Bonnes Pratiques Commerciales.

  1. Principes des procédures d’approvisionnements

Humanité & Inclusion a mis en place des procédures transparentes d’attribution des marchés.  Les principes essentiels sont :

–             La transparence dans la procédure d’approvisionnement

–             La proportionnalité entre les procédures suivies pour attribuer les contrats et la

valeur des marchés.

–             Un traitement égal des fournisseurs potentiels

Les critères habituels pour sélectionner un fournisseur sont :

-              L’autorisation de vendre des biens/services dans le pays

-              Les capacités financières et économiques

-              L’expertise technique

-              Les capacités professionnelles

Les critères habituels pour attribuer des marchés sont :

-              Le principe du moins disant (l’offre la moins chère remplissant toutes les conditions requises)

-              Le meilleur rapport qualité/prix/délais

III.          Mauvaise conduite, inéligibilité et exclusion

HI considère chaque cas de mauvaise conduite ci-dessous comme une raison valable pour exclure un soumissionnaire d’une procédure d’attribution de marché et pour mettre fin à toute relation de travail et tout contrat :

 

-              Fraude : définie comme tout acte ou omission intentionnel(le) concernant :

  • L’utilisation ou la présentation de déclarations ou de documents faux, incorrects ou incomplets, qui entraînerait l’appropriation frauduleuse ou la rétention répréhensible de fonds d’HI ou de bailleurs institutionnels.
  • La dissimulation d’informations, ayant les mêmes conséquences.
  • L’usage de ces fonds pour des objectifs autres que ceux pour lesquels ils ont été attribués à l’origine.

-              Corruption active : promettre ou accorder délibérément un avantage à toute personne pour que celle-ci agisse, ou s’abstienne d’agir selon son devoir, d’une manière qui porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts d’HI ou des bailleurs institutionnels.

-              Corruption directe : offrir aux employés d’HI de l’argent ou bien des dons en nature afin d’obtenir des marchés supplémentaires ou de poursuivre un contrat.

-              Collusion : l’entente entre des entreprises concurrentes, qui aurait pour résultat probable l’augmentation des prix, la baisse de la production et l’augmentation des profits des sociétés alliées d’une manière bien supérieure à leur hausse naturelle. Une attitude de collusion ne se fonde pas automatiquement sur l’existence d’accords explicites entre entreprises. Elle peut également être tacite.    

-              Pratiques coercitives : nuire ou menacer de nuire, directement ou indirectement, à des personnes ou à leurs propriétés, afin d’influencer leur participation à une procédure d’approvisionnement ou d’influer sur l’exécution d’un contrat.

-              Implication dans une organisation criminelle ou à toute autre activité illégale établie par jugement, par le Gouvernement Américain, l’Union Européenne, les Nations Unies ou tout autre bailleur d’HI.

-              Pratiques immorales des Ressources Humaines : exploitation du travail des enfants et non-respect des droits sociaux fondamentaux et des conditions de travail des employés ou sous-traitants.

HI exclura de la procédure d’achat tout candidat ou soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas suivants :

-              Etre en situation de faillite ou de liquidation, ou sous tutelle judiciaire, être dans une situation de concordat (arrangement avec ses créanciers), avoir suspendu ses activités, faire l’objet de procédures concernant ces sujets ou se trouver dans une situation analogue résultant d’une procédure prévue de la réglementation ou législation nationale.

-              Avoir été condamné pour un délit dans l’exercice de son activité professionnelle par un jugement ayant autorité de la chose jugée

-              Avoir été coupable de faute professionnelle grave avérée par tout moyen

-              Ne pas avoir rempli les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou des impôts conformément aux dispositions légales, soit du pays dans lequel l’entreprise est établie, soit du pays d’intervention d’HI, soit du pays dans lequel le contrat sera exécuté.

-              Avoir fait l’objet d’un jugement pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou à toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des communautés.  

-              Avoir été déclaré responsable de violation grave du contrat pour non-respect des obligations contractuelles dans une précédente procédure d’achat. 

Humanité & Inclusion n’attribuera pas de contrats aux candidats ou soumissionnaires qui, au cours de la procédure :

 - Feront l’objet d’un conflit d’intérêts

- Se rendront coupables de déclarations inexactes en fournissant les informations demandées par HI pour participer à la procédure de contrat ou en ne fournissant pas ces informations.

  1. Sanctions administratives et financières

Dans le cas où un fournisseur, candidat ou soumissionnaire serait impliqué dans des pratiques corruptives, frauduleuses, collusives ou coercitives, HI imposera :

-              Des sanctions administratives :

La mauvaise conduite du candidat sera notifiée aux autorités civiles ou commerciales compétentes ainsi que la fin immédiate de toute relation professionnelle avec celui-ci.

-              Sanctions financières :

HI demandera le remboursement des frais directement et indirectement liés à la conduite d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ou d’attribution de marché. Le cas échéant, la garantie de l’offre ou la garantie d’exécution sera conservée par HI.

  1. Information et Accès pour les Bailleurs

HI en informerait immédiatement les Bailleurs Institutionnels et leur fournira toutes les informations pertinentes dans le cas où un fournisseur, candidat ou soumissionnaire serait impliqué dans des pratiques corruptives, frauduleuses, collusives ou coercitives.

De plus, les entrepreneurs acceptent de garantir un droit d’accès à leurs documents financiers et comptables afin que les représentants des Bailleurs Institutionnels d’HI puissent effectuer des vérifications et des audits.

 

  1. Documents que doit présenter le fournisseur

Vous trouverez ci-après les documents minimum que devra fournir toute société ou entrepreneur individuel désirant travailler avec HI :

-              Pièce d’identité nationale personnelle du fournisseur / du représentant de la société

-              Statut et Enregistrement de la société

-              Ordre de mission ou procuration autorisant le représentant à signer le contrat 

-              Copie de l’enregistrement fiscal

Attention : Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour l’attribution d’un marché particulier.

De plus, le Fournisseur devra disposer d’un minimum de matériel administratif tel que la capacité à émettre une Facture, un Bon de Livraison et posséder un tampon officiel.

 

Je, soussigné(e) …………nom du représentant…. représentant de …nom de la société……… certifie avoir lu et compris le présent règlement. 

Au nom de la société pour laquelle j’agis, j’accepte les termes des Règles de Bonnes Pratiques Commerciales d’Humanité & Inclusion et m’engage à réaliser les meilleures performances dans le cas où le marché me serait attribué

 

En signant la présente déclaration, je certifie que ………….nom de la société…………. n’a pas participé, et veillera avec tous les efforts possibles, à ne pas participer ou fournir un support matériel ou toute autre ressource à des individus ou des entités qui commettent, tentent de commettre, préconisent, facilitent ou participent à des fraudes, corruptions actives ou indirectes, collusions, pratiques coercitives, implications dans une organisation criminelle ou toute autre activité illégale, ou encore qui ne respectent pas les Droits de l’Homme ou droits sociaux de base et les conditions de travail minimum telles que définies par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), en particulier concernant le non-travail des enfants, la non-discrimination, la liberté d’association, le respect des salaires minimum, l’absence de travail forcé et le respect des conditions de travail et d’hygiène.

 

Enfin, je certifie par la présente que ………….nom de la société…………. n’est impliqué dans aucun procès en cours, dans aucune action ou recours en justice, comme plaignant ou comme accusé, en son nom ou au nom de toute autre entité, pour des actions relatives à des fraudes, corruption ou toute activité illégale, et n’a jamais été reconnu coupable de telles pratiques.

 

Nom:                                                                                   Date:                                                                                                                                                                                                                               

 

Titre:                                                                                   Cachet:                                                                                                                                      

 

 

Signature:

 

 

 

 

A REMPLIR PAR LEN