Appel d’offre – Réf N° « AO-E31-19-BAMA-04 »

 

TERMES DE REFERENCE POUR LA REALISATION D’UN AUDIT FINANCIER

ET DE CONFORMITE EXTERNE

 

Entité sujette à l’audit, nommée “contrepartie” dans le document :

Fédération Handicap International nom d’usage « Humanité&Inclusion »

Pays

Mali

Autorité contractante

Fédération Handicap International nom d’usage « Humanité&Inclusion »

Date prévisionnelle de contractualisation de l’audit :

Fin novembre 2019

Date indicative de démarrage de l’Audit :

Mi-Janvier 2020

Date indicative de fin de l’Audit :

Février 2021

 

  1. CONTEXTE :

1.1. Contexte général

Suite à la crise socio politique et humanitaire qu’a traversée le Mali en 2012, les trois régions du nord ont été occupées par les hommes armés. Les services de base ont été affectés dans leur fonctionnement, tant sur le plan structurel que sur le plan organisationnel. Le tissu sanitaire qui était déjà fragile, a connu une déperdition de ses ressources humaines, matérielles et financières avec comme conséquence, une chute brutale de tous les indicateurs.

 

En vue d’apporter un appui à la relance du système sanitaire de la région de Tombouctou, il est mis en œuvre, le Projet d’Appui à la Relance du bien-être de la femme, de l’Enfant et du Nouveau-né dans le cadre de la reconstruction de la région de Tombouctou (Mali) dénommé « PARENT » Phase II avec le soutien de l’Agence Française de Développement (AFD) pour une durée de trois (03) ans (Mars 2018-février 2021).

 

Le Projet PARENT II est mis en œuvre par un consortium de cinq (5) ONG dont Handicap International « nom d’usage Humanité&Inclusion » (HI), chef de file, Santé Mali Rhône Alpes (SMARA), Santé & Développement (SADEVE), Marie Stopes International (MSI) et Santé Sud. Chaque ONG est responsable de la facilitation et de la mise en œuvre des interventions dans les cercles : SMARA (Cercle de Niafunké), SADEVE (Cercles de Gourma-Rharous et Tombouctou), Santé Sud (Cercle de Goundam) et HI (Cercle de Diré). MSI est chargé de conduire les actions spécifiques de planning familial dans l’ensemble des aires de santé des 5 cercles de la région de Tombouctou.

 

Ainsi, la répartition géographique pour cette phase a suivi la même logique que la phase précédente. Cependant, une équipe de coordination régionale basée à Tombouctou s’assure la cohérence des actions menées par chaque ONG et organise les différentes instances de coordination prévues dans la mise en œuvre du projet. 

 

  • Objectifs et résultats attendus :
  • Objectifs :

 

L’objectif général du projet PARENT Phase II est de contribuer à la réduction de la mortalité maternelle et infantile à travers une offre de soins de qualité accessible aux populations de la région de Tombouctou pendant trois (03) ans.

Spécifiquement, il s’agira d’améliorer l'accès à des soins et services de santé maternelle et infantile de qualité dans la région de Tombouctou à travers : le renforcement des capacités des acteurs de la santé maternelle et infantile et le renforcement des structures de santé.

 

  • Résultats attendus :

 

Le projet se propose d’atteindre ces objectifs à partir de trois résultats qui sont :

Résultat 1 : La qualité des soins de santé maternelle et infantile est améliorée.  

Résultat 2 : L’accessibilité financière aux services de soins en santé maternelle et infantile est améliorée. 

Résultat 3 : Le pilotage et la mise en œuvre des interventions des acteurs étatiques du secteur de la santé sont renforcés.

1.3. Les bénéficiaires du projet :

 

Le nombre de bénéficiaires ciblés pour les résultats attendus :

  • Les femmes en âge de procréer : elles représentent 22% de la population générale. Elles sont estimées à 136 252 femmes/an dont 30 966 enceintes sur les 50 aires de santé que le projet compte couvrir. Parmi les femmes enceintes ; 4645 (15%) devraient présenter des complications obstétricales dont 253 orientées vers les services d’accouchement par césarienne chaque année.
  • Les enfants de moins de 5 ans estimés à 148 639 (environ 75 806 filles et 72 833 garçons).
  • Prestataires de soins et services de santé, du social et de la promotion de la femme : 619 dont 124 femmes et 495 hommes
  • Les membres d’associations de santé communautaires : 550 dont environ 83 femmes et 467 hommes ;
  • Les élus locaux : 120 dont environ 40 femmes et 80 hommes
  • Les volontaires communautaires (relais, accoucheuses traditionnelles) : 550 dont environ 367 femmes et 183 hommes.

 

Les bénéficiaires finaux du projet sont la population en générale des 50 aires de santé estimés à 584.227 personnes.

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. CONTEXTE DE L’AUDIT

 

L’audit a lieu dans le cadre de la convention de financement CML 1429 01Z entre l’Agence Française de Développement et la Fédération HANDICAP INTERNATIONAL.

La convention de financement signée entre l’AFD et HI prévoit que l’AFD effectue des versements sous forme d’avances sur le compte du Projet.

La convention prévoit également que des audits soient réalisés pour vérifier la bonne utilisation des fonds versés sous forme d’avances. Ces audits doivent être annuels. A ce jour, aucun audit n’a été réalisé sur le projet.

 

2.1. Périmètre de l’audit

 

L’analyse couvre la période du 01/03/2018 au 31/12/2018 du Projet d’Appui à la Relance du bien-être de la femme, de l’Enfant et du Nouveau-né dans le cadre de la reconstruction de la région de Tombouctou (Mali) (PARENT) - Phase II. Le projet, d'une durée de trois (03) ans (Mars 2018-février 2021).

 

L’audit couvrira de façon annuelle les exercices 2018, 2019 et 2021.

 

L’audit couvre le(s) comptes : Humanité & Inclusion (HI) Ecobank Agence principale  N° compte : ML090 01001 181500362501 95 adresse : Place de la Nation, Quartier du fleuve BPE : 1272-Bamako Mali Tél : (223) 20 70 06 00 Fax : (223) 20 23 33 05 et les partenaires : Santé Mali Rhône Alpes (SMARA) Bank Of Africa (BOA) Mali-Agence Hippodrome nom du compte : SMARA Korofina Sud Rue : 96, N° compte : 025170049501 adresse : Hippodrome  BPE : 2249 Bamako-Mali, Santé et Développement (SADEVE) Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA) Mali nom du compte : SANTE ET DEVELOPPEMENT ONG, N° compte : 001 400001222864 adresse : Immeuble BNDA-Avenue du Mali ACI 2000  BPE : 2424-Bamako Mali, SANTE SUD Banque de Développement du Mali (BDM) SA, N° compte : 26007038318 (PARENT) nom du compte : FONCT.SANTE SUD.MALI adresse : Badalabougou SEMA GEXCO 2 Rue 127 Porte 72  Bamako Mali et Marie Stopes International (MSI) Standard Chartered Bank, N° compte : 12493489 nom du compte : Marie Stopes International adresse : 1 Basinghall Avenue, London, EC2V 5DD ouvertes dans le cadre de la mise en œuvre du Projet auprès des banques citées ci-dessus. Il doit fournir les assurances que les états financiers présentent de manière fiable les transactions financières et les soldes comptables relatifs à l’exécution de cet exercice.

 

En termes de volumétrie de la documentation, à titre d’information, pour l’exercice 2018, il est précisé qu’au regard du périmètre de l’audit :

  • Environ [deux (02)] marchés, ont été passés, dont [zéro (0)] marchés de travaux, [deux (02)] marchés de fournitures ou services courants et [zéro (0)] marchés de prestations intellectuelles
  • Le Projet comporte [cinq (05)] compte(s) bancaires ouvert(s) et leur(s) convention(s) de compte(s) ainsi que les relevés bancaires y afférents.
  • Les justificatifs des dépenses représentent [8,55%].

 

 

2.2. Objectifs de l’audit

 

L’objectif de l’audit est d’exprimer une opinion professionnelle indépendante sur la situation financière du Projet et notamment sur les dépenses effectuées à partir des fonds versés pour le Projet dans les périodes considérées, au regard :

  1. de la gestion administrative, comptable et financière du Projet,
  2. du respect des procédures prévues pour la mise en œuvre du Projet, dans la Convention de financement ainsi que dans les différents documents de Projet (en particulier les procédures de passation de marchés et le respect du circuit financier),
  • de l’existence et de l’effectivité d’un système de contrôle adéquat,
  1. des engagements contractuels pris par la Bénéficiaires afin de s‘assurer que les fonds mis à la disposition du Projet ont été utilisés conformément aux fins pour lesquels ils ont été octroyés
  2. de l’existence des engagements de financement pris éventuellement par d’autres bailleurs et de la mise à disposition effective de ces fonds,

L’auditeur devra accorder une attention particulière au risque de fraude, de corruption ou de conflit d’intérêts. Les livres et documents comptables, rapports d’audits comptables et financiers, rapports des commissaires aux comptes, relevés des comptes du Projet et tous rapports sur l’exécution et le contrôle des exercices budgétaires et financiers constituent la base de vérification des Etats Financiers (Rapports financiers) du Projet. Ils doivent rendre compte de manière fidèle des transactions financières du Projet en s’appuyant sur une vérification exhaustive des pièces justificatives de transactions, par références aux normes et principes comptables, manuels et procédures administratives en vigueur.

2.3. Livrables  

 

 

Conformément aux objectifs de l’audit et au contenu de la mission, les livrables attendus sont les suivants :

  • Le rapport d’audit décomposé en les parties suivantes :
  1. Un rapport d’audit des états financiers (Rapports financiers) ;
  2. Un rapport d’analyse portant sur la conformité de l’usage des fonds ;
  3. Un rapport d’évaluation de la conformité de la passation et de l’exécution des marchés ;
  4. Un rapport sur le contrôle interne et
  5. Le cas échéant, une annexe spécifique comprenant une liste référençant pour

chaque constat/risque pertinent identifié, des indices de fraude, corruption ou conflit d’intérêt qui peuvent y être associés.

 

 

 

 

 

 

 

2.4. Contenu de la mission

 

  • Un audit des états financiers

 

L'auditeur formulera :

  • Une opinion professionnelle et indépendante sur les états financiers, accompagné d’une analyse fournissant des éléments utiles pour la lecture de ces états financiers, tels que les événements importants qui auront eu des répercussions sur la situation financière du projet, ses actifs et sa trésorerie, une description des principaux risques qui peuvent affecter ces éléments et les mesures mises en place par les gestionnaires du projet pour mitiger ces risques et leurs effets ;
  • Une opinion sur la conformité des dépenses de manière à s’assurer que les fonds sont (i) gérés conformément aux règles et procédures qui s’appliquent et notamment établies dans la documentation contractuelle de l’AFD et (ii) utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été alloués.

Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), le consultant devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves suffisantes d’analyse de ces risques et traiter de manière appropriée, le cas échéant, les fraudes identifiées ou suspectées.  En application de ces normes d'audit, l'auditeur demandera à la Bénéficiaires une lettre de confirmation engageant la responsabilité des dirigeants dans l'établissement des états financiers et le maintien d'un système de contrôle adéquat.

 

Plus précisément, l’auditeur s’assurera entre autres que :

 

  • Les comptes des Bénéficiaires ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes comptables en vigueur, et donnent une image fidèle de la situation financière à la fin de chaque exercice, ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date.
  • Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet. Il devrait exister des relations de correspondance évidentes entre les comptes tenus par les Bénéficiaires et les rapports présentés à l’AFD et à la tutelle du Projet. La mission devra réaliser des rapprochements entre le Compte du Projet et le suivi comptable et financier réalisé par les Bénéficiaires ainsi que d’exécuter aux procédures de circularisation nécessaires, notamment au titre des documents bancaires susceptibles d’émaner de plusieurs entités, au regard de la structuration financière du projet ;
  • Les transactions financières effectuées pendant la période auditée et les soldes des comptes à la fin de cette période, sont admissibles, corrects et ne font pas apparaitre de soldes débiteurs.

 

  • Un rapport d’analyse portant sur la conformite de l’usage des fonds du projet actif et du circuit fiduciaire

 

Le rapport inclura un examen de l’effectivité des rapprochements bancaires ainsi qu’une opinion sur la conformité de l’usage des fonds du projet relatif à la convention et celle du circuit fiduciaire tels que définis contractuellement, à chacune des dates des demandes de versements ou de remboursement émises par le Projet entre la date de fin de la période objet du précédent audit et celle de la période objet du présent audit. L’audit de la conformité de l’usage des fonds du projet sera complété par des rapprochements avec le(s) compte(s) du Projet, une analyse des paiements aux fournisseurs, des avances, des acomptes (s’il y en a) et le solde disponible à la fin de l’exercice considéré. L’auditeur donnera son avis sur le respect des procédures pour chaque tranche décaissée [et pour le solde des comptes d’avance au 31/12 de l’année considérée], vérifiera la conformité et l’exactitude des transactions financières durant la période auditée et le solde de trésorerie en fin de la période.

Une synthèse de ce rapport sera réalisée. Elle présentera sous la forme de tableaux synthétiques l’état de l’exécution financière du Projet, la part des fonds non ou insuffisamment justifiée selon les typologies des dépenses présentant des anomalies (cf. annexe 1), etc.

 

Plus précisément, l’auditeur s’assurera entre autres que :

 

  • Les dépenses totales n’excèdent pas les lignes budgétaires du plan de financement tel que décrit dans la convention CML 1429 01Z.
  • Les justifications de dépenses existent et sont exhaustives, fiables et conformes et fiables à ce qui avait été validé. L’auditeur appréciera les modalités d’enregistrement et de classement de ces pièces. Il vérifiera la correspondance entre les mouvements de trésorerie et les opérations enregistrées dans les systèmes de comptabilité du Projet. Il s’assurera ainsi de la traçabilité des fonds mis à la disposition du Projet, depuis leur déblocage par l’organisme payeur jusqu’à leur destination finale (l’audit proposera pour ce faire une méthodologie d’échantillonnage).
  • Il existe une cohérence entre les dépenses de fonctionnement (salaires et primes, consommables, carburant, etc.) imputées sur les fonds du projet et les capacités dont disposent les structures du consortium (effectifs, parc de véhicule, …) et les activités qui se sont déroulées au cours de la période auditée.

 

A cette fin, l’auditeur veillera à ;

  • Constater la conformité ou la non-conformité des procédures de gestion, d’exécution et de contrôle des dépenses, appliquées dans le cadre du Projet par rapport aux procédures nationales ou celles du Bénéficiaire ; 
  • Constater et analyser la conformité et la régularité des pièces justificatives ainsi que le respect des modalités de circulation, de contrôle et d’archivage des pièces ;
  • Evaluer, le cas échéant, le montant des dépenses inéligibles, irrégulières, non justifiées ou insuffisamment justifiées;
  • S’assurer de la réalisation effectuée dans le cadre du projet en cohérence avec les dépenses effectuées.  
  • Un rapport d’évaluation sur la conformite de la passation et de l’exécution des marches

 

La conformité de la passation et de l’exécution des marchés sera examinée pour chaque composante du projet et pour chaque étape du processus de passation de marchés. L’auditeur s’attachera à mettre en exergue tout événement qui aurait été de nature à aller à l’encontre des dispositions de la Convention de Financement signée entre le Bénéficiaire et l’AFD, du Plan de Passation des Marchés validé par l’AFD et de la règlementation applicable au Maitre d’Ouvrage. L’auditeur effectuera, des contrôles de la réalité des prestations réalisées dans le cadre des marchés passés ainsi que des paiements des prestataires auxquels les marchés ont été confiés.

 

Plus précisément, l’auditeur s’assurera entre autres que :

 

  • Dans le cas où des avis de non-objection (ANO) sont requis de la part de l’AFD pour certains marchés, l’auditeur devra vérifier que les ANO prévus ont bien été sollicités sur ces marchés et délivrés par l’AFD ;
  • Il s’attachera à vérifier la conformité des appels d’offres lancés entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’exercice concerné par rapport aux dispositions de la Convention de Financement signée entre la Bénéficiaires et l’AFD, du Plan de Passation des Marchés validé par l’AFD et de la règlementation applicable au Bénéficiaire, et s’assurer que les équipements, biens, travaux et/ou services financés ont été enregistrés dans les livres comptables.

L’auditeur vérifiera plus particulièrement :

  • La conformité du mode de passation de marché et de sélection retenu ;
  • La pertinence des documents d’appel d’offres (en particulier, les critères de qualification (le cas échéant) et les critères d’évaluation). Si un document d’appel d’offres type a été validé en amont, il s’assurera qu’il a bien été respecté.
  • La transparence, l’ouverture et l’équité de l’appel d’offres (publicité, délais) ;
  • Les modalités d’ouverture des plis, d’évaluation des offres et d’attribution des marchés et leur conformité avec les dispositions des documents d’appels d’offres (sur la base des procès-verbaux d’ouverture des plis, d’analyse des offres et de proposition d’attribution) ;
  • Les dispositions du marché (présence de la déclaration d’intégrité signée, sans modification ; garanties et assurances exigées, modalités de rémunération) ;
  • L’efficacité et l’efficience des modalités de mise en concurrence des fournisseurs, en comparant le coût des biens et services acquis par le Projet (consommables, équipements, prestations intellectuelles…) avec des références externes pertinentes, permettant d’évaluer le coût optimal de ces acquisitions. Parmi ces références, les prix observables sur les marchés pourront être exploités. Le cas échéant, l’auditeur analysera les facteurs explicatifs des écarts éventuellement constatés entre le coût d’acquisition et les prix du marché. Sur cette base, il émettra des propositions concrètes d’adaptation des procédures, permettant de réduire ces écarts mais aussi au regard des 4 critères suivants la pertinence du DAO, la transparence, notamment l’équité d’accès à la commande publique (publicité, délais), la légalité des méthodes d’évaluation des offres et la légalité/légitimité des décisions d’approbation des marchés ;
  • L’acceptabilité des éventuels avenants conclus (motif, conditions de l’avenant, montants) ;
  • En cas de refinancement (marchés déjà attribués ou passation de marchés lancée avant la signature de la Convention de Financement), l’auditeur devra vérifier l’absence de recours, plainte(s) et/ou réclamation(s) portant sur le processus de passation de marché et en cas de recours, plainte(s) et/ou réclamation(s), vérifier que ceux-ci ont été traités de manière satisfaisante par le Maître d’Ouvrage. Les documents attestant de la réalisation des diligences seront collectés et adressés au Bénéficiaire et à l’AFD ;
  • L’auditeur s’assurera de la disponibilité effective des équipements acquis sur les fonds du Projet (véhicules, matériel informatique, etc…), et de leur allocation conforme aux dispositions de Projet (disponibilité des équipements au sein des services et structures auxquels ils étaient destinés) ;

Par ailleurs, l’auditeur :

  • appréciera si les dispositions des documents de consultations des soumissionnaires garantissent la qualité des biens et services acquis par le Projet. Une attention particulière sera portée sur la qualité des équipements acquis (matériel roulant, matériel informatique) ; l’auditeur vérifiera si les procédures de passation des marchés permettent d’éviter toute acquisition de contrefaçons.
  • vérifiera que les diligences LAB/FT (Lutte Anti blanchiment et lutte contre le Financement du Terrorisme) ont bien été réalisées par la Bénéficiaires avant l’attribution du/des marché(s), notamment la vérification de l’absence du/des bénéficiaire(s) des marchés ou des sous-traitants sur les listes de sanctions financières adoptées par la Nations-Unies, l’Union européenne et la France. Par ailleurs, il appartiendra à l’auditeur, dans le cadre de ce contrôle, de s’assurer de la bonne prise en compte des résultats des recherches effectuées par la Bénéficiaires et des conséquences qui s’y attachent le cas échéant ;
  • vérifiera que les diligences et les engagements pris par les Bénéficiaires envers l’AFD en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale, tels que prévus par la convention de financement, ont bien été réalisés ; les documents attestant de la réalisation des diligences seront collectés et adressés aux Bénéficiaires et à l’AFD.

 

 

  • Une lettre de contrôle interne

 

Une lettre de contrôle interne devra inclure les éléments suivants :

  • commentaires et suggestions sur les procédures de comptabilisation, de reporting, de contrôle comptable  y compris l’efficacité du système de contrôle interne des décaissements du Compte Spécial et des comptes du projet ;
  • analyse de la mise en œuvre des recommandations de l’auditeur interne (le cas échéant) ;
  • analyse de l’effectivité de l’organisation des services chargés de la gestion fiduciaire (effectifs, plan de charge, management) et des besoins de renforcement de capacités, le cas échéant ;
  • relevé des cas de non-respects de procédures identifiés ;
  • pour les faiblesses, anomalies ou irrégularités relevés lors de l’audit, indication des causes internes et externes, catégorisation par type de problèmes et propositions de mesures de régularisation (les commentaires porteront notamment sur les causes internes et externes des anomalies ou faiblesses observées) ;
  • élaboration d’une matrice de recommandations actuelles pour l'amélioration de la gestion administrative et financière du projet et son système de contrôle interne ;
  • élaboration d’une matrice montrant l’état des observations des précédentes missions d’audit (s’il y en a eu) et la mise en œuvre des recommandations des auditeurs par les gestionnaires du projet ;
  • indication des problèmes identifiés au cours de la mission d’audit susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’exécution et la continuité du Projet ;
  • toute autre question qu'il jugera pertinent de porter à l’attention des Bénéficiaires.

 

Idéalement, la lettre de contrôle interne devra inclure les réponses des Bénéficiaires sur les insuffisances relevées par l’auditeur.

 

Les recommandations devront être priorisées et adressées à l'attention du Bénéficiaire pour transmission à l’AFD.

 

Si une recommandation antérieure est partiellement atteinte, l’auditeur devra préciser quelles sont les activités complémentaires à mettre en place pour remplir totalement la recommandation. Pour toutes nouvelles recommandations, l’auditeur devra préciser le destinataire de la recommandation (service responsable/bénéficiaire) et prioriser les recommandations en fonction de l’importance du dysfonctionnement entraîné. La nature du risque encouru en l’absence de résolution de la difficulté devra également être précisée, ainsi que le chronogramme de mise en œuvre des recommandations priorisées. Les recommandations pourront être résumées sous forme de plans de recommandations, indiquant le degré d’importance / d’urgence de la mise en œuvre de la recommandation, le niveau responsable de la mise en œuvre ainsi qu’un échéancier de mise en œuvre.

 

[Le cas échéant] Une annexe spécifique présentant sous forme de liste pour chaque constat/risque pertinent identifie des indices de fraude, corruption ou conflits d’intérêt qui peuvent y être associes

 

Un tableau synthétique indiquera ainsi les cas de non-conformité qui, de l’avis de l’auditeur, pourraient avoir donné lieu à des détournements illicites de ressources affectées au projet ou pouvoir être interprété comme le résultat d’une volonté de falsification des états financiers du projet ou des rapports et déclarations qui en découlent.

 

2.5. Méthodologie

 

L’auditeur procédera à la réalisation de recoupements nécessaires entre les différents livres et autres documents comptables et financiers afin de s’assurer de l’exhaustivité de la comptabilité tenue et présentée.

Pour les besoins de l’exercice, sans que les indications présentées ne soient exhaustives, le tableau joint en annexe 1 synthétise les qualifications à donner aux dépenses présentant des anomalies.

 

Il appartiendra à l’auditeur d’utiliser cette terminologie, ou le cas échéant, d’en proposer une autre, à charge pour ce dernier d’en expliciter les termes.

 

2.6. Calendrier de la mission

 

Le démarrage de la mission est prévu pour janvier 2020. Les auditeurs devront fournir un planning avant le démarrage de la mission.

HI rencontrera le cabinet de l’auditeur au début de l’audit pour discuter de tous les aspects financiers ou ceux relatifs à la conformité contenue dans les termes de référence sur lesquels il veut insister et prodiguera des conseils concernant l’exécution de l’audit.

Il est de la responsabilité de Handicap International de s’assurer que tous les documents sont disponibles, pour permettre au cabinet d’audit d’effectuer les travaux nécessaires, de pouvoir présenter le rapport d’audit dans un délai raisonnable après le début des travaux.

 

La durée estimative de la mission devra s’étendre sur vingt (20) jours.

 

Au terme de son travail, l'auditeur disposera de cinq (05) jours pour rendre son rapport provisoire.

 

A compter de cette date, les Bénéficiaires disposera de trois (03) jours pour en prendre connaissance et transmettre ses observations aux auditeurs, qui sur la base de ces dernières et des justificatifs qui auront été transmis disposeront d’un délai de trois (03) jours pour transmettre leur rapport final, qui fera état de la prise en compte des observations et pièces justificatives qui les auront amenées à modifier leur opinion le cas échéant.

 

L’ensemble des documents énumérés au point 4 des présents Termes de référence dans leur version finale, accompagnés des états financiers seront transmis sous format papier et sous format électronique au plus tard six mois après la fin de l’exercice concerné.

 

Le rapport final sera établi en français en 4 (quatre) exemplaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ces documents seront adressés à :

  • Contact de la contrepartie

Contact Programme Handicap International Mali (nom d’usage Humanité&Inclusion) – Myriam Abord-Hugon

Rue 132, Porte 982, Badalabougou SEMA

Téléphone : (223) 20 23 27 14//20 22 26 57//20 23 26 58

Bamako-Mali

m.abord-hugon@hi.org

Contact Fédération Handicap International

Mme VULLIEZ Pascale

138 avenue des Frères Lumière

69008 LYON

p.vulliez@hi.org

 

  • Contacts de l’AFD

Contact principal: AFD Bamako 

M. Hamadoun DICKO

Adresse : Quinzambougou - Route de Sotuba

BP 32. Bamako- Mali.

Téléphone : (223) 20 21 28 42//20 21 49 96//20 21 47 05

Fax : (223) 20 21 86 46

dickoh@afd.fr

Site web: http://www.afd-mali.org 

Contact AFD – Paris

Mme Nirrengarten Audrey

Division Education Formation Emploi

Département du Développement humain

5 rue Roland Barthès

75598 PARIS CEDEX 12

NIRRENGARTEN Audrey <nirrengartena@afd.fr>

 

Par ailleurs, l’auditeur devra prévoir préalablement à la restitution de son rapport définitif une séance de restitution auprès de l’Agence Française de développement (indiquer la personne référente).

 

Information complémentaire

 

L’auditeur aura accès à toute la documentation légale, comptable et financière, les correspondances et toute autre information relative au Projet qu'il aura jugé nécessaire. Le cabinet d’audit sélectionné devra être en mesure de travailler sur des pièces comptables originales ou scannées. L'auditeur obtiendra une confirmation des montants décaissés et du solde des Comptes notamment auprès de HI Programme Mali. Les informations disponibles devraient inclure les copies : du document d’évaluation du Projet, les conventions de financement, le rapport d'évaluation de la gestion financière et les rapports de supervision.

 

L’auditeur devra également prévoir une ou des rencontres potentielles avec l’agence de l’AFD à Bamako.

 

III.           PROFILS DU CABINET ET DE L’ÉQUIPE D’AUDITEURS  

 

Le cabinet d’audit sélectionné devra être un cabinet international/régional ou national, ayant fait l’objet d’un ANO de l’AFD, membre d’un ordre professionnel comptable reconnu par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), et ayant une expérience confirmée en audit financier des comptes des projets de développement.

 

La composition de la mission est laissée à l’appréciation du Prestataire. La mission devra toutefois comprendre au moins deux personnes, dont la configuration proposée, pour la mission, doit veiller à la spécificité d’intervention qui se déroulera d’une part, auprès de services relevant du secteur public et, d’autre part, auprès d’opérateurs du secteur privé et/ou associatif.

 

  1. LES DOSSIERS DE CANDIDATURE :

Le dossier d’appel d’offre doit comprendre :

-  L’offre financière

-  L’offre technique     

Les dossiers Appel d’offre – Réf N°« AO-E31-19-BAMA-04 » doivent être déposés de préférence au secrétariat  de Humanité &Inclusion  sis à Badalabougou au plus tard le vendredi 22 novembre 2019  à  15h00, dernier délai de réception des offres à défaut les envoyer à l’adresse : appel-offre@mali.hi.org

NB : Seul le cabinet retenu sera contacté.

 

ANNEXE 1 : TYPOLOGIE DE DEPENSES

  Type de dépense

Définition

Exemples

Dépenses inéligibles

Dépense :

-  pour lesquelles les pièces justificatives fournies présentent des anomalies ou ne sont pas fiables ;

- Non prévues dans le budget du Projet

Rénovation d’une villa privée (caractère illicite)

 

Factures pros formas non datées (nécessité d’une analyse plus poussée pour déterminer le caractère frauduleux ou non)

 

Taxes non prévues dans la convention de financement

 

Perdiems supérieurs au montant prévu par le projet

Dépenses irrégulières 

Dépenses dont l’exécution n’est pas conforme à une loi, à un décret, à un arrêté etc.

 

Frais de mission perçus en l’absence d’ordre de mission annexés à la liasse de pièces justificatives,

 

Frais de mission perçus supérieurs aux seuils autorisés par la loi

(Perdiems)

Dépenses non justifiées

Dépenses effectuées mais pour lesquelles aucune pièce justificative n’a été fournie

 

Dépenses insuffisamment justifiées

Dépenses pour lesquelles les pièces justificatives fournies sont incomplètes au regard de la nomenclature du Manuel opérationnel relatif au projet notamment

Absence de bordereau de livraison ou d’attestation de service fait