RELATIVE A L'EVALUATION JURIDIQUE DES ECARTS ENTRE LA SIGNATURE DE LA CINVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES ET SA MISE EN OEUVRE

Termes de Référence

 

Evaluation juridique des écarts entre la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et sa mise en œuvre 

 

 

 

I.              CONTEXTE

Le projet régional « VIH et Handicap » vise à répondre à des problèmes communs tels que les obstacles structurels qui empêchent l’accès aux services VIH des personnes handicapées dans 6 pays d’Afrique de l’Ouest (le Sénégal, la Guinée Bissau, le Cap Vert, le Mali, le Burkina Faso et le Niger) pour une période de 3 ans (Janvier 2017 à Décembre 2019).

Ce projet a pour objectif de contribuer à la réduction des nouvelles infections dans le groupe passerelle des personnes handicapées, en soutenant la promotion des droits humains et en s’attaquant aux obstacles juridiques, en améliorant leur accès aux services de prévention, soins et soutien relatifs au VIH, via un plaidoyer régional.

Ce projet est constitué de 4 principaux résultats attendus :

1.     Améliorer la disponibilité des données relatives à la vulnérabilité des personnes handicapées à l’infection par le VIH dans chacun des pays ciblés ;

2.     Augmenter les capacités techniques et organisationnelles des organisations de la société civile à mener des actions de plaidoyer en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans la lutte contre le VIH/Sida au niveau national et régional ;

3.     Augmenter la participation des fédérations de personnes handicapées dans les processus de conception, de mise en œuvre et de suivi évaluation des politiques et programmes de lutte contre le VIH/sida au niveau national et régional pour une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées ;

4.     Favoriser des partenariats entre les acteurs du Handicap et ceux du VIH en Afrique l’Ouest pour la promotion d’une dynamique associative forte et durable.

Handicap International est le récipiendaire principal (PR) des fonds et la FOAPH[1]est le sous récipiendaire (SR). Afin de piloter le projet et d’y apporter une cohérence régionale, une unité de gestion est mise en place et se réunit trimestriellement.

Dans le cadre du résultat 3 il est prévu de réaliser dans chacun des 6 pays une évaluation sur les écarts entre la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH)[2] qui a été ratifiée par les 6 états et son application concrète. Cette convention internationale, qui a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, vise à « promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l'égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres. L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Le Mali à l’instar des autres pays de la sous-région, a ratifié la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées en 2007, par ordonnance,  n° 07 – 037/P-RM du 05 septembre 2007, puis par l’assemblée nationale, le 08 novembre 2007.

Cette convention stipule (article 35) que l’Etat Partie signataire de la convention doit produire un rapport détaillé de suivi de son application, deux ans après son entrée en vigueur. La même convention recommande à la société civile de produire un rapport alternatif à celui de l’Etat Partie.

Cette évaluation sera réalisée par un consultant externe avec l’appui du chargé de plaidoyer de Handicap International. Les résultats des évaluations dans les 6 pays alimenteront l’élaboration du plan de plaidoyer régional qui sera adapté pour chaque pays en fonction des personnes et institutions ciblées (parlements, CNLS et Programmes).

 

II.            LIEU ET DUREE

 

Lieu :

L’évaluation se déroulera à Bamako auprès des OPH, des Personnes handicapées et leurs parents, des ONG, des services de santé, structures étatiques (Direction Nationale de Développement Social, le Ministère de la Santé, la Direction Nationale de la Santé, le Secrétariat exécutif, les cellules sectorielles de lutte contre le VIH du Ministère de la Solidarité et la santé, et Assemblée Nationale ;

 

Durée :

La présente consultation se déroulera sur une période de 15 jours ouvrables au courant du mois de Juin, idéalement à partir du 15 Juin 2017.  

III.           OBJECTIFS DE L’EVALUATION DES CAPACITES EN PLAIDOYER 

 

Objectif général :

 

Réaliser une analyse comparative entre les préconisations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son application concrète à travers les lois, politiques, stratégies ; pour  mettra en évidence les lacunes dans la législation et les pratiques en vigueur et formuler  des recommandations pour les 6 gouvernements des pays. Une attention particulière sera portée sur l’article 25 concernant la santé et l’application de ses 6 articles.

 

Objectifs spécifiques :

1.     Identifier les lois, politiques, stratégies en matière de santé et plus spécifiquement de VIH, santé sexuelle et reproductive en lien avec la CIDPH

2.     Evaluer si les recommandations de l’article 25 de la CIDPH sont respectées aux seins de tous les documents identifiés ;

3.     Réaliser une enquête de terrain afin d’analyser si les sous alinéa de l’article 25 de la CIDPH sont effectivement appliquées dans au moins 3 structures de prise en charge/dépistage du VIH ;

4.     Analyser l’ensemble des informations recueillies ;

5.     Proposer des recommandations à l’état et aux décideurs politiques afin de favoriser l’application de l’article 25 notamment de la CIDPH dans le pays.

IV.           RESULTATS ATTENDUS

 

Résultat 1 : L’ensemble des lois, politiques et stratégies sont identifiées en matière de santé et VIH et une évaluation est réalisée afin de définir si les éléments  de l’article 25 de la CIDPH sont inclus dans ces documents cadres. 

 

Résultat 2 : Une enquête de terrain dans au moins 10 structures de santé est réalisée afin d’identifier si les politiques, lois, stratégies en matière de santé, VIH et inclusion du handicap sont effectivement appliquées dans la prise en charge. 

Résultat 3 : Une analyse de l’ensemble des informations recueillies est réalisée en vue de  produire des recommandations concrètes qui permettront aux décideurs politiques de favoriser l’application de la CIDPH dans le pays.

 

V.            METHODOLOGIE

L’étude exige une approche participative. Les membres des OPH, les personnes handicapées et leurs parents aussi bien que des élus, des agents de services déconcentrés de l’Etat, d’ONG et de structures de santé doivent contribuer à la réalisation de l’étude. Il est indispensable de consulter les autorités nationales (ministères, Assemblée Nationales, etc.) pour s’enquérir des avancées et recueillir leur perception de la mise en œuvre de la convention internationale relative aux droits des PH et plus spécifiquement l’article 25.

 

La méthodologie pour atteindre les résultats se déroulera en 4 principales étapes : 

-          Etape 1 : identification de tous les textes de lois, politiques et stratégies en matière de Santé et VIH du pays puis analyse du respect de la CIDPH par ces documents,

-          Etape 2 : Rencontre avec les principaux représentants du domaine santé et VIH afin de réaliser des entretiens semi-directif pour recueillir leur avis sur l’application de la CIDH dans le cadre de la santé et du VIH,

-          Etape 3 : Réaliser des rencontres avec au moins 3 structures de santé afin d’identifier si la CIDPH est concrètement appliquée dans les structure de prise en charge

-          Etape 4 : Analyse l’ensemble des informations recueillies et produire des recommandations pour améliorer l’application de la CIDPH par le pays.

 

VI.           PARTICIPANTS

 

Cette liste est proposée par Handicap International et n’est pas exhaustive. Le consultant est libre d’identifier d’autres partenaires sur base de la revue documentaire qu’il va faire.

 

 

 

ACTIONS

 

STRUTURES

 

DATE

 

NOMBRE

1

Rencontre individuelle

FEMAPH, UMAFH, AMALDEME, AMASOURD, SOS ALBINOS

 

 

 

15 au 16 juin

5

2

Rencontre individuelle

Personnes handicapées

3

3

Rencontre individuelle

Parents de personnes handicapées

3

4

Rencontre individuelle

DNDS et DNS

 

 

19 au 20 juin

 

 

3

5

Rencontre individuelle

ARCAD-SIDA, ENDA TIERS MONDE, Plan Mali, FENASCOM

4

6

Rencontre individuelle

CESAC, CSREF, Hôpital

3

7

Rencontre individuelle

Ministères (Santé, Solidarité, Droits de l’Homme)

 

 

 

21 au 22 juin

3

8

Rencontre individuelle

Assemblée Nationales (Commission santé, commission droits de l’homme, réseau des parlementaires maliens pour la promotion, la protection et la défense des personnes handicapées)

3

 

VII.         CHRONOGRAMME DE L’ETUDE

Le prestataire externe pourra respecter le chronogramme suivant (indicatif et à ajuster) :

 

 

J1

J2

J3

J4

J5

J6

J7

J8

J9

J10

J11

J12

J13

J14

J15

Identification de tous les textes de lois, politiques et stratégies en matière de Santé et VIH du pays

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Analyse du respect de la CIDPH par ces documents

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rencontre avec les principaux représentants du domaine santé et VIH afin de réaliser des entretiens semi-directif

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Rencontres avec au moins 3 structures de santé afin d’identifier si la CIDPH est concrètement appliquée

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Analyse l’ensemble des informations recueillies et rédaction du rapport final

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Restitution de l'évaluation aux participants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VIII.        PROFIL DU PRESTATAIRE EXTERNE

Personne physique ou morale (bureau d’étude ou consultant indépendant)

§  15 jours de consultance consécutifs maximum au mois de Juin 2017

§  Expériences avérées en matière de législation et politiques publiques, spécifiquement sur les questions de santé

§  Avoir une solide expérience dans l’accompagnement des organisations de la société civile en général et des associations de personnes handicapées en particulier ;

§  Avoir une solide expérience en étude d’impact ;

 

§  Expertises en matière de santé publique et plus spécifiquement de VIH 

§  Avoir des notions de base sur le handicap est une plus-value.

§  Forte capacité à trouver, absorber, analyser, hiérarchiser et synthétiser les informations

§  Français oral et écrit courant

§  Très bonnes capacités communicationnelles et rédactionnelles

§  Bonne aptitude à travailler en équipe 

 

 

IX.           PRISE EN CHARGE ET LOGISTIQUE

Les frais de déplacements et de communication du prestataire externe seront pris en charge par HI. Handicap International prendra également en charge les frais de la restitution de l’évaluation auprès des partenaires évalués et autres parties prenantes du projet.

Les frais de repas et autres accommodations seront à la charge de Handicap International lors de la restitution de l’évaluation.

Le prestataire externe sera seule responsable de sa propre sécurité pendant la durée de l’évaluation.

 

X.            PAIEMENT

Le/la prestataire externe sera payé uniquement sur la base du montant défini et accordé dans son contrat avec HI. Aucun autre frais ne sera payé au consultant outre ceux consentis sur la base de son offre financière. Le paiement de sa prestation sera réalisé en plusieurs tranches.

 

 

XI.           SOUMISSION DE CANDIDATURE

Les candidats intéressés sont priés de présenter un dossier complet comprenant :

-          un CV détaillé

-          une offre technique (incluant la méthodologie de mise en œuvre de l’évaluation) et financière

-          Un canevas de rapport

-          attestations ou tout autre document prouvant son expérience similaire

 

La candidature portant la mention « Offre évaluation écart entre CIDPH et son application » en titre du message doit être envoyée par e-mail à l’adresse suivante : SECRETARIAT INTERNATINAL MALI <secretariat@handicapmali.org; CDP-VIH cdp-vih@handicapmali.org, logistique@handicapmali.org

 

avant le 02 juin 2017, à 16 heures (heure locale). Seuls les candidats qualifiés seront contactés. Aucun dossier ne sera restitué aux soumissionnair


[1] FOAPH : Fédération Ouest Africaine des Personnes Handicapées

[2] Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008