? APPEL D'OFFRES (AO) Fourniture de services de sondage au Mali Adressée aux : Soumissionnaires Émis par : Creative Associates International, Inc. Objet : Appel d'offres (AO) n° RFP-HQ-0081 Durée d’exécution : Trois mois après l'attribution du marché Date de publication de l'AO : 15 Septembre 2018 Date Limite de dépôt des offres : 04 Novembre 2018 Heure limite de dépôt des offres : 20:00 h – Heure Locale, à Mali (UTC +0:00) Référence : Services de Sondage Creative invite les entreprises et organisations qualifiées à soumettre leur meilleure offre de prix pour Fourniture de services de sondage au Mali financé sous le contrat USAID n° 720-68818-18-C-00002. L'octroi d'un contrat de sous-traitance est soumis à la disponibilité des fonds, à la négociation concluante du budget et des conditions du contrat de sous-traitance et à l'agrément de l'agent de négociation des contrats de l'USAID, si nécessaire. Le contrat attribuant ce marché sera un bon de commande à prix ferme et fixe. Les exigences relatives à cette activité sont décrites dans la section « Termes de Références » de l'Annexe I. Creative encourage votre organisation à manifester son intérêt pour ce marché en soumettant une offre conformément aux instructions de l'Annexe II, « Instructions aux Soumissionnaires ». Les offres seront évaluées en fonction des « Critères d'Evaluation » figurant à l'Annexe III. Creative attribuera le marché au soumissionnaire responsable qui offrira le meilleur rapport qualité / prix au projet : les compétences techniques et le prix seront également pris en considération. Pour qu'elles soient prises en considération, les offres complètes doivent être déposées par les soumissionnaires au plus tard à la date et à l’heure limites de dépôt des offres stipulées ci-dessus. Les Soumissionnaires doivent s’assurer que leurs propositions sont soigneusement rédigées en Français, qu’elles sont faciles à lire, qu’elles se conforment aux instructions fournies et ne comportent que les informations demandées. Toute question au sujet du présent AO doit être présentée par écrit et envoyée par courrier électronique au procurement@crea-psr.com au plus tard cinq jours après la date d’émission de cet AO. Aucune question reçue par d’autres moyens que l’adresse électronique spécifiée ne sera traitée, et toute communication à une adresse électronique différente entraînera la disqualification du soumissionnaire. Le numéro d'appel d'offres (mentionné ci-dessus) doit être indiqué en objet. Les réponses seront regroupées et envoyées dans les trois jours à compter de la date limite de réception des questions. Les offres doivent comporter un exemplaire électronique de la proposition technique et un exemplaire électronique de la Proposition de coût/commerciale, envoyés par courriers électroniques distincts et portant la mention de l'objet, du numéro du sous-projet et du titre mentionnés ci-dessus. Les offres doivent être envoyées au : Département de passation des marchés de Creative procurement@crea-psr.com Veuillez agréer l'expression de notre haute considération. Département de passation des marchés de Creative Pièces jointes : Annexe I : Termes de Reference Annexe IV : Lettre de motivation Annexe II : Instructions aux Soumissionnaires Annexe V : Clauses de transfert d’exigences du Annexe III : Critères d'Evaluation contrat principal ANNEXE I : Termes de Reference - Fourniture de Services de Sondage au Mali Contexte Le projet quinquennal de consolidation de la paix, de stabilisation et de réconciliation de l'USAID au Mali travaillera dans 46 communes du centre et du nord du Mali pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord de Paix de 2015 et répondre à la propagation des conflits dans de nouvelles régions. Le projet impliquera les communautés dans le suivi et la réponse aux conflits, le renforcement de l'engagement civique et la promotion de la gouvernance inclusive. Le siège du projet est situé à Bamako, avec un bureau satellite à Ségou. Creative Associates International (Creative) souhaite mener une enquête de base en face à face auprès des citoyens âgés de 16 ans et plus dans le Nord et le Centre du Mali pour un échantillon total de 2000 répondants. L’enquête vise à établir des mesures de référence pour les indicateurs de performance clés pour son projet de Consolidation de la Paix de Stabilisation et de Réconciliation (PSR) au Mali récemment lancé et à examiner les perceptions des citoyens sur diverses questions liées à la gouvernance, aux conflits et à la résilience locale. L'enquête couvrira donc une variété de sujets, y compris : • La compréhension des rôles et responsabilités dans le système de gouvernance • La confiance aux autorités et institutions locales, régionales et nationales • La Connaissance des plans de stabilisation du Gouvernement du Mali (GRM) • Les niveaux d’engagement civique et de participation aux questions de gouvernance locale • Les habitudes d'utilisation des médias et des sources d'informations les plus fiables • Les attitudes envers d’autres groupes ethniques/identitaires • Les attitudes face à la violence et aux groupes extrémistes violents • Les attitudes envers les anciens-combattants • La participation et l’implication des électeurs dans le processus électoral • Les opinions sur l’intégrité de l’élection présidentielle de 2018 • Le soutien à l’engagement des femmes dans les activités de consolidation de la paix et dans les postes de direction • Les attitudes face à la participation des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés à la vie politique DESCRIPTION DES BIENS / SERVICES Responsabilités du Prestataire (En étroite collaboration à chaque phase avec Creative): 1. Formater, traduire et finaliser le questionnaire. le prestataire traduira le questionnaire en anglais, en français et dans les langues nationales pertinentes, y compris le bambara, le fula et le songhaï, ainsi que toute autre langue nécessaire pour mener des entretiens adéquats dans les régions administratives couvertes par l'enquête. 2. Programmer le questionnaire dans la plate-forme d'enquête en ligne (si la collecte de données sur tablette est utilisée). 3. Faire le test préliminaire du questionnaire traduit dans les langues nationales. 4. Identifier la base de données démographique utilisée pour concevoir le plan d'échantillonnage. 5. Elaborer une approche d'échantillonnage pour l'enquête, concevoir un échantillon et identifier une méthode pour sélectionner au hasard les répondants en concertation avec Creative. 6. Décrire les moyens à utiliser pour examiner la représentativité de l'échantillon réalisé. 7. Gérer tous les aspects du travail sur le terrain. 8. Sélectionner et recruter du personnel de terrain possédant les qualifications et les connaissances régionales appropriées. 9. Assurer la formation des enquêteurs et des recenseurs. 10. Mettre au point un schéma de codage; coder, saisir et nettoyer les données. 11. Concevoir des variables de pondération, si des pondérations sont nécessaires pour adapter aux paramètres de la population. 12. Préparer un fichier de données électronique sur SPSS, les données de la base, les tableaux croisés et un rapport méthodologique. 13. Calculer les indicateurs de suivi et évaluation (S & E) basés sur des enquêtes, comme spécifié par Creative. Livrables du prestataire à Creative : 1. Les questionnaires finaux traduits et formatés en français et en langues nationales. 2. Le questionnaire programmé sur la plateforme d’enquête en ligne (si les tablettes sont utilisées pour la collecte des données). 3. Les résultats du test préliminaire et des recommandations pour les modifications à apporter au questionnaire. 4. Le plan d'échantillonnage et l’approche utilisée pour sélectionner les répondants. 5. Le schéma de codage (basé sur les numéros et les sauts de questions et instructions de filtrage dans le questionnaire), y compris les codes pour les questions ouvertes. 6. Les résultats de la fréquence des données pour toutes les questions, avec les pondérations, si les pondérations sont nécessaires. 7. Les tableaux croisés de données pour toutes les questions par un ensemble de variables démographiques spécifiées par Creative. 8. Les indicateurs de S & E avec désagrégation, tels que spécifiés par Creative. 9. Le fichier de données électronique au format SPSS.SAV utilisant un schéma de codage et une formulation de code à durée indéterminée spécifiés par l’équipe de S & E de Creative, y compris toutes les variables de pondération applicables. 10. Un rapport méthodologique détaillé pour l'enquête. Méthodologie de l'enquête et procédures d'échantillonnage Taille de l’échantillon : 2 000 répondants (Citoyens âgés de 16 ans ou plus). Questionnaire : Le questionnaire de l'enquête comprendra environ 50 questions fermées et 5 questions ouvertes, sans les données démographiques types (sexe, âge, scolarité, revenu, emploi, appartenance à un groupe identitaire, état d'invalidité, etc.). Le temps d’entretien est estimé à 40-45 minutes. Technique d’entretien : Entretien en face à face dans les ménages des répondants. Avant le début des travaux sur le terrain, les questionnaires traduits en français et en langues nationales seront testés auprès de 40 adultes dans les zones urbaines et rurales. La sélection des personnes interrogées pour le test préliminaire doit inclure un nombre égal d'hommes et de femmes et envisager de parvenir à une variabilité suffisante par âge et d'autres critères démographiques appropriés tels que les niveaux d'éducation et de revenu. Le test préliminaire examinera la qualité de la traduction pour toutes les langues, identifiera les problèmes de compréhension, la pertinence des options de réponse et les sensibilités que toute question peut déclencher. Plan d’échantillonnage : • L’entrepreneur concevra l'échantillon qui sera représentatif des citoyens âgés de 16 ans ou plus dans les sept régions administratives suivantes du Mali: 1. Mopti 2. Ségou 3. Gao 4. Kidal 5. Ménaka 6. Taoudéni 7. Tombouctou • L'échantillon sera donc stratifié proportionnellement aux 7 régions administratives du Mali précisées ci-dessus et par zones rurales et urbaines. • Le prestataire utilisera une méthode de sélection à plusieurs phases à probabilité proportionnelle à la taille (PPT) utilisant des techniques de sélection aléatoire pour sélectionner les unités d'échantillonnage, tout en assurant un plan d'échantillonnage suffisamment dispersé à travers les cercles et les communes du Centre et du Nord du Mali. • Alors que l'échantillon devrait adopter des techniques de sélection aléatoire à chaque étape de l'échantillonnage, y compris la sélection des communes, Le prestataire inclura délibérément les 46 communes suivantes qui sont ciblées par le projet PSR du Mali dans l'échantillon de l'enquête. Creative avisera l’entrepreneur si un suréchantillon est nécessaire ou pas dans ces communes. Globalement Région Cercle Communes qui seront délibérément incluses Centre Mopti Bandiagara Bandiagara Bankass Bankass; Ouonkoro; Segue Djenné Djenné; Togue-Mourari Douentza Douentza Koro Dinangourou; Dioungani; Yoro Mopti Konna; Mopti Ténenkou Ténenkou Youwarou Youwarou Ségou Macina Macina; Matomo; Tongué Niono Diabaly; Niono Ségou Ségou; Pelengana; Markala Nord Gao Ansongo Ansongo; Tessit; Ouattagouna Bourem Bourem; Tarkint; Bamba Gao Gao; Sony Aliber Kidal Kidal Kidal; Essouk; Anefif Tessalit Tessalit Ménaka Andéramboukane Andéramboukane Tidermène Alata Ménaka Ménaka Taoudénit n/a* Salam Bou-Djebeha Agouni Taoudénit Taoudenni Tombouctou Diré Diré Goundam Goundam Niafunké Soboundou Tombouctou Bourem Inaly; Tombouctou; Ber • Dans l’ensemble, maximum 8 à 10 entretiens doivent être menés dans une unité d’échantillonnage primaire. • Pour les résultats finaux, l’entrepreneur fournira à Creative les pondérations appropriées pour aligner l’échantillon réalisé sur les paramètres de la population afin de corriger les disparités régionales ou les écarts éventuels entre les données démographiques réelles des adultes et les données démographiques de l’échantillon réalisé en termes de sexe et d’âge. Le prestataire doit obtenir l’approbation de Creative avant de finaliser le plan d’échantillonnage. Le prestataire doit également obtenir l'approbation de Creative pour tout changement au cours du processus de travail sur le terrain. Sélection des répondants • La sélection des répondants se fera en utilisant une technique aléatoire appropriée à déterminer et à expliquer par l’entrepreneur. Les enquêteurs ne sont pas autorisés à faire des substitutions, sauf dans les cas suivants: (1) lorsque le répondant refuse complètement d'être interrogé ou de finir l’entretien; (2) si le répondant n'est pas inclus dans l'échantillon parce que le répondant ne fait pas partie du groupe d'âge cible ou n’est pas de nationalité malienne; (3) la structure choisie n’est pas un ménage (par exemple entreprise, magasin, école, établissement public, etc.); ou (4) le répondant n'est pas chez lui. Il n'est du tout admissible de faire des substitutions au sein du ménage. • Au moins deux visites de rappel doivent être effectuées si le répondant retenu au hasard n’est pas chez lui au moment de l’entretien. Supervision du travail sur le terrain : Le prestataire doit s'assurer qu'au moins 20% des entretiens terminés sont contrôlés par les superviseurs et l'équipe de direction et que tous les questionnaires remplis sont soumis à un contrôle de qualité pour assurer une administration correcte. Le prestataire doit contacter immédiatement Creative si des problèmes sont détectés avec la qualité du travail sur le terrain. Saisie des données : Le prestataire doit saisir les données dans un logiciel pouvant facilement transférer des données à SPSS. Le prestataire doit s'assurer de la vérification à 100% des données saisies et doit utiliser des techniques d'essais logiques pour vérifier la validité des données. À la fin des 250 premiers entretiens, le prestataire doit envoyer à Creative une liste des codes suggérés pour les questions ouvertes sur l’enquête, ainsi que des exemples de réponses correspondant aux codes suggérés. Le prestataire doit coder les questions ouvertes selon le schéma de codage approuvé par Creative. Le prestataire doit soumettre un fichier de données dans le format SPSS à Creative à la fin du traitement des données. Ce fichier contiendra des variables qui seront nommées en fonction du numéro de questionnaire anglais, par ex. Q1, Q2, etc. Toutes les étiquettes de valeurs doivent répliquer les choix de réponse aussi fidèlement que possible selon le questionnaire en anglais. Toutes les réponses «ne sait pas» doivent être codées pour se terminer par un «8», par ex. 8, 98; Toutes les réponses « a Refusé» doivent être codées pour se terminer par un «9», par exemple: 9, 99, etc. Le prestataire doit déterminer les ponderations nécessaires pour s'assurer que l'échantillon est représentatif selon la région administrative, le sexe et l'âge. Rapport méthodologique: L'entrepreneur doit soumettre un rapport méthodologique pour l'enquête dans la semaine suivant la fin du traitement des données. Ce rapport doit décrire les informations relatives à l'échantillonnage, ainsi que les descriptions des opérations sur le terrain et du traitement des données. Le rapport doit également fournir une ventilation complète des statistiques de réponse et de non-réponse, y compris le taux de réponse. 19 nov Creative soumet le questionnaire au prestataire pour traduction et commentaires. 22 nov Questionnaire traduit dû à Creative ; Plan d'échantillonnage détaillé & procédures soumis à Creative 27 nov Examen de la traduction par Creative, commentaires au prestataire ; Creative signe le plan d’échantillonnage 29 nov Le prestataire soumet la traduction révisée à Creative 30 nov au 1 dec Le prestataire procède au test préliminaire du questionnaire ; Résultats & recommandations du test préliminaire à Creative ; Questionnaire finalisé 3 au 4 dec 22 Formation des enquêteurs 6 dec Début du travail sur le terrain 27 dec Fin du travail sur le terrain 3 jan 2019 Fichier de données préliminaire, données et tableaux croisés envoyés à Creative 11 jan Fichier de données final et indicateurs de S & E avec des désagrégations doivent être soumis à Creative 18 jan Rapport méthodologique doit être soumis à Creative Calendrier provisoire: La période d'exécution est prévue entre le 19 novembre 2018 et le 18 décembre 2019. Un calendrier final sera convenu d’un commun accord entre le prestataire retenu et Creative avant la signature du contrat. Annexe II: Instructions aux soumissionnaires A. Instructions Générales Les présentes instructions aux soumissionnaires ne feront pas partie de l'offre ou du contrat. Ils visent uniquement à aider les soumissionnaires à préparer leurs offres. Lisez et suivez attentivement ces instructions. 1. L'offre et tous les documents correspondants relatifs à l'offre doivent être rédigés en Français, sauf autorisation expresse contraire. En outre, toutes les offres doivent être à interligne simple avec des titres de section explicites. Elles doivent être présentées dans l'ordre spécifié dans l'Annexe III – Critères d'Evaluation. 2. Les offres doivent avoir été entièrement rédigées par le soumissionnaire. Aucun texte ne doit être copié des sources extérieures à votre organisation, à moins que ces sources ne soient suffisamment citées et créditées. Si Creative réalise qu'une partie de l'offre a été plagiée des sources extérieures, le soumissionnaire sera automatiquement disqualifié. 3. Les offres et tous les coûts et prix doivent être présentés en Francs (CFA). Tous les prix doivent être hors taxe, mais nets de tout droit de douane. Un bon de commande à prix fixe et ferme sera émis au profit du soumissionnaire en monnaie locale conformément à la loi locale. 4. Le soumissionnaire indiquera également le délai de validité de son offre. La période minimale d'acceptation des offres pour le présent AO est de 90 jours après la date limite de dépôt des offres. Si un soumissionnaire fournit un délai de validité de moins de 90 jours, son offre pourrait être rejetée. Creative se réserve le droit de ne pas donner suite à l'adjudication. 5. La proposition technique et la proposition de coût/commerciale doivent être séparées l'une de l'autre. Les propositions techniques ne doivent, à aucun moment, faire référence aux prix. Le respect de ce critère permettra d'effectuer une évaluation technique strictement fondée sur le mérite technique. 6. Les soumissionnaires doivent être titulaires d'une licence et être autorisés à exercer leurs activités a Mali ainsi que l'atteste une copie d'une patente valide (si l'entreprise est enregistrée comme une société à but lucratif), une copie du permis du pays hôte (si l'entreprise est enregistrée comme organisation non lucrative) une copie d'une patente municipale (si l'entreprise est enregistrée comme fournisseur local de biens ou marchand d'import-export) incluse dans le dossier de candidature. La copie de la patente doit clairement porter le numéro de la patente, le cachet officiel du gouvernement, la date d'émission et la date d'expiration. 7. Aucun frais engagé par les soumissionnaires dans la préparation et la soumission de leurs offres ne sera remboursé par Creative. Tous ces frais seront à la charge du soumissionnaire. 8. Détermination de la responsabilité : Le marché ne sera attribué qu'aux sous-traitants « conforme ». Pour permettre à Creative de prendre une telle décision, le soumissionnaire doit fournir une lettre de motivation comme indiqué à l'Annexe IV. 9. Offres tardives : Les soumissionnaires ont l'entière responsabilité de veiller à ce que leurs offres soient reçues conformément aux instructions indiquées aux présentes. Une offre tardive sera recommandée pour le rejet, même si elle était en retard en raison de circonstances indépendantes de la volonté du soumissionnaire. Les offres tardives ne seront prises en considération qu'à la discrétion du département de passation des marchés. 10. Modification / retrait des offres : Les soumissionnaires ont le droit de retirer, modifier ou corriger leurs offres après leur envoi à Creative à l'adresse indiquée ci-dessus et à condition qu'une demande soit faite dans ce sens avant la date limite de dépôt des offres. 11. Traitement des offres Les offres soumises en réponse au présent AO ne seront pas retournées. Des efforts raisonnables seront consentis pour assurer la confidentialité des offres reçues de tous les soumissionnaires. Le présent appel d'offres ne vise pas les informations à caractère hautement confidentiel, mais si ces informations sont incluses dans l'offres du soumissionnaire, ce dernier devra en informer Creative et porter la mention « confidentiel et exclusif » sur le document afin que les sections concernées puissent être traitées de façon appropriée. 12. Clarifications et modifications de l'AO : Toute question concernant cet appel d'offres doit être envoyée par courrier électronique à procurement@crea-psr.com Aucune suite ne sera donnée aux questions / clarifications reçue par un autre moyen. Le numéro d'appel d'offres doit être indiqué dans l'objet. Les réponses seront compilées et envoyées par courrier électronique au soumissionnaire potentiel qui en aura fait la demande, elles seront envoyées à tous les organismes qui ont sollicité cet AO ou mises à la disposition du public s'il s'agit d'un appel d'offres ouvert. 13. Creative prévoit la possibilité d'engager des négociations avec les soumissionnaires ; toutefois, Creative se réserve le droit d'attribuer un marché sans négociation. Il est fortement recommandé que les soumissionnaires présentent leur meilleure offre. 14. Admissibilité des entreprises – Source / Origine / Nationalité : Le code géographique autorisé pour la source et l'origine des biens et services et pour la nationalité de nos fournisseurs en vertu du présent contrat est 935. Une présentation complète des exigences de source / origine / nationalité peut être trouvée à 22 CFR 228 (voir http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_02/22cfr228_02.html). Les offres ne répondant pas aux exigences de nationalité seront considérés comme non conformes. L'absence d'accord et la non-conformité à l'une des spécifications ci-dessus entraînera la non-conformité du soumissionnaire et probablement le rejet de l'offre. B. Soumission des offres : Les offres doivent être soumises en deux courriers électroniques distincts : 1. Courrier électronique n° 1 – Proposition technique 2. Courrier électronique n° 2 – Proposition de coût/commerciale Chaque courrier électronique doit clairement porter la mention du numéro de l'AO et du titre du projet. Les offres doivent être soumises au plus tard à la date / l'heure indiquées à l'adresse ci-dessous. Département de passation des marchés de Creative procurement@crea-psr.com Les soumissionnaires qui n'enverront pas leurs proposition technique et proposition de coût séparément seront automatiquement disqualifiés. C. Contenu des offres : L'offre comprend quatre sections : i. La lettre de motivation (Annexe IV) ii. La copie de la patente valide du soumissionnaire iii. La proposition technique iv. La proposition de coût/commerciale 1) La lettre de motivation : doit porter l'en-tête du soumissionnaire et DOIT contenir les informations demandées dans l'Annexe IV. 2) Patente 3) Proposition technique : a. Elle doit aborder avec précision les aspects théoriques et pratiques que le soumissionnaire a considéré et emploiera pour mener à bien l'énoncé des travaux. b. La proposition technique est l'occasion pour le soumissionnaire de démontrer que son entreprise est « techniquement capable » d'exécuter l'activité. Elle doit démontrer la compréhension et les capacités du soumissionnaire à exécuter les travaux et traiter les questions clés décrites dans les critères d'évaluation figurant à l'Annexe III. c. L'offre technique doit être divisée en sections nettement distinctes suivant l'ordre prescrit dans les critères d'évaluation à l'annexe III. Une offre mal ordonnée dans laquelle les informations sont difficiles à trouver se verra attribuer une faible note. d. L'offre du soumissionnaire sera automatiquement disqualifiée si elle ne comprend pas la majorité des informations demandées dans le présent AO, tel que décrit plus précisément dans l'énoncé des travaux et dans les critères d'évaluation. La proposition de coût/commerciale : sera présentée séparément de la proposition technique et indiquera principalement le coût de réalisation des travaux spécifiés dans le présent AO. La proposition de coût/commerciale doit au moins comprendre les informations suivantes : a. Un budget détaillé qui fournit une ventilation des coûts par poste. Notez que les frais indirects / généraux doivent être inscrits dans un poste distinct du budget et ne doivent pas être inclus dans les frais directs. Utilisez le modèle de budget présenté dans les critères d'évaluation à l'Annexe III. b. Les soumissionnaire doivent s'abstenir de proposer des « coûts enflés » pour la main d'œuvre. Les budgets ne doivent contenir que les coûts de base de la main d'œuvre. Les formulaires présentant des coûts enflés (comprenant notamment des primes de personnel ou tout autre avantage financier) seront rejetés. c. Le soumissionnaire doit fournir un narratif détaillé des coûts. Celui-ci doit fournir des informations sur chacun des postes du budget et expliquer pourquoi ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre de l'activité. d. Si les frais indirects sont facturés, les soumissionnaires fourniront des calculs justificatifs pour l'allocation des frais indirects / frais généraux, une copie du rapport d'audit et du bilan et un compte de résultat /de l'état des recettes et des dépenses ou une copie de l'accord négocié de recouvrement des coûts indirects (NICRA). e. Une fiche de données biographiques de l'USAID (Formulaire AID 1420) pour chaque individu proposé dans l'offre. Le formulaire doit être signé par l'individu et par le soumissionnaire et doit comprendre le coût journalier uniquement en Francs CFA. En outre, les fiches de données biographiques ne doivent faire mention que des coûts de base de la main d'œuvre. Les formulaires présentant des coûts enflés (comprenant notamment des primes de personnel ou tout autre avantage financier) seront rejetés. En cas de non-respect de l'un des points ci-dessus, l'offre du soumissionnaire sera considérée non conforme et pourra être rejetée. Si un soumissionnaire ne fournit pas suffisamment d'informations dans sa proposition technique et / ou proposition de coût Creative se réserve le droit de demander des informations supplémentaires ou de demander une offre révisée au soumissionnaire, si nécessaire. Creative se réserve le droit de ne pas donner de suite à l'adjudication, ou à plusieurs adjudications, aux termes du présent AO. ? Annexe III : CRITÈRES D'ÉVALUATION Base d'attribution: Le marché sera octroyé au soumissionnaire dont l'offre présente le meilleur rapport qualité / prix: la combinaison optimale des qualités techniques et des coûts raisonnables. Les propositions seront d'abord notées sur la base des facteurs techniques. Seules les propositions de coût / propositions commerciales de ces offres, qui dépassent la note minimale de 70 points dans l'Evaluation technique, verront leur proposition de coût / proposition commerciale révisée. Les soumissionnaires qui n'atteignent pas ce score de qualification lors de l'Evaluation technique seront considérés non compétitifs et leur proposition de coût / proposition commerciale ne seront pas prises en compte. EXEMPLE DE CRITÈRES D'ÉVALUATION 1. Compétences techniques – présentées dans la Proposition Technique 100 points A. Approche technique 70 points Fournir une proposition technique claire, spécifique et succincte qui couvre à la fois les approches conceptuelles et pratiques sur la manière d'atteindre les objectifs de ce projet. Plus précisément, veuillez répondre aux questions suivantes dans l'ordre indiqué ci-dessous: Sujet Exigence Points disponibles Plan de gestion et de dotation en personnel Fournir des informations pour montrer la force de la structure de gestion, de l'approche et des systèmes proposés pour mettre en œuvre avec succès les activités et assurer l'efficience et l'efficacité du programme. Des plans de dotation en personnel illustratifs qui comprennent du personnel possédant des qualifications et une expérience relatives aux tâches décrites dans ce document seront évalués plus favorablement que les plans de dotation en personnel qui ne tiennent pas compte de ces facteurs. 20 points Méthodologie En tenant compte du Cahier de Charges figurant dans la Pièce jointe I, veuillez décrire en détail les éléments suivants: a) Les mesures prises pour exécuter les travaux et calendrier des activités. Assurez-vous de décrire toutes les approches ou technologies innovantes que vous prévoyez d'utiliser. b) La méthode d'échantillonnage qui sera utilisée, y compris des informations sur la cadre d’échantillonnage, le plan d'échantillonnage, la méthode utilisée pour sélectionner les répondants, le nombre d'entretiens par point d'échantillonnage et la méthode utilisée pour examiner la représentativité de l'échantillon réalisé. c) Le Travail sur le terrain et les procédures de contrôle de la qualité à mettre en œuvre au cours du travail sur le terrain. d) Les procédures de traitement des données utilisées pour la saisie des données, le nettoyage, la validation, le codage des questions ouvertes, le traitement et les tabulations. Les méthodologies qui indiquent la rigueur et les techniques aléatoires à toutes les phases de la sélection des échantillons, ainsi qu'une solide compréhension de la mise en œuvre du travail d’enquête, et des méthodes plus novatrices mais réalistes pour réaliser le travail seront notées plus favorablement que celles qui ne tiennent pas compte de ces facteurs. 40 points Couverture et capacités régionales Fournir des informations sur la capacité à mener des entretiens dans les sept régions administratives du Mali, comme décrit dans la section « Plan d’Echantillonnage ». Les états sur les capacités de l'entreprise qui démontrent un vaste réseau d'enquêteurs et de superviseurs et la disponibilité et la promptitude des enquêteurs à travailler dans les régions d'intérêt seront évalués plus favorablement que ceux qui ne tiennent pas compte de ces facteurs. 20 points Expérience pertinente Fournir des informations sur les performances antérieures avec des projets similaires, des domaines thématiques, des donateurs / clients, un ciblage géographique. Les soumissionnaires ayant des performances antérieures avec des projets similaires, dans la même zone géographique et / ou à une échelle similaire à celle décrite dans la présente demande de propositions seront notés plus favorablement que les soumissionnaires qui ne répondent pas à ces critères. Veuillez noter que les soumissionnaires ne peuvent être évalués sur des informations qu'ils ne fournissent pas. Par exemple, si un Soumissionnaire a une expérience actuelle / passée de collaboration avec Creative, il ne peut être évalué positivement sur cette expérience à moins que cela ne soit indiqué dans sa proposition. Les soumissionnaires sont tenus de remplir le tableau ci-dessous à la section B, en indiquant les coordonnées complètes de toutes les personnes à contacter pour les expériences antérieures pertinentes. 20 points Total 100 points Sujet Exigence Points disponibles Si le soumissionnaire soumet une proposition qui ne répond pas à la plupart des informations demandées dans la présente DP, telle que décrite spécifiquement dans le cahier de charges et les critères d’évaluation, la proposition du soumissionnaire sera automatiquement disqualifiée. B. Expériences et réalisations précédentes 30 points Documentez et résumez vos antécédents avérés pour les activités similaires réalisées avec succès. En utilisant exactement le format du tableau fourni ci-dessous, n'énumérez que les projets que vous avez mis en œuvre au cours des 3 dernières années, présentez une brève description de la pertinence de chacun par rapport au présent AO et les coordonnées de chaque client ou bailleur de fonds précédent. Vous pouvez également inclure des lettres de recommandation / d'appréciation et des certificats comme annexes. Les soumissionnaires présentant une expérience antérieure dans les projets similaires, dans la même région géographique et / ou d'envergure similaire à l'activité décrite dans le présent AO, auront une note plus favorable que ceux qui ne répondent pas à ces critères. Veuillez noter que les soumissionnaires ne peuvent pas être évalués sur des informations qu'ils ne fournissent pas. Par exemple, si un soumissionnaire travaille ou a travaillé avec Creative, il ne peut être évalué positivement sur cette expérience que si celle-ci est indiquée dans son offre. N° Titre de l'activité Lieu(x) de l'activité Synthèse de l'activité et de sa pertinence pour le présent appel d'offres Période d'exécution (date, durée et si exécuté dans les délais) Entrepreneur principal ou sous-traitant ? Montant Pour l'activité Nom et coordonnées (Adresse électronique et téléphone) du client 1 2 3 C. Annexes Pas de note attribuée Vous pouvez inclure les lettres de recommandation / d'appréciation et des certificats en annexes, ou tout autre document que vous souhaitez pour soutenir davantage votre offre, agrafé / relié séparément du reste de la proposition technique. Aucune note ne sera attribuée au contenu présenté ici. 2. Caractère raisonnable des coûts et capacité financière – présentés dans la proposition de coût/commerciale. Pas de note attribuée a) Soumettez un budget détaillé nécessaire pour mener à bien ce travail. L'examen par Creative de la proposition de coût déterminera si les coûts globaux proposés sont réalistes au regard du travail à exécuter, s'ils reflètent une compréhension correcte des exigences du projet et s'ils sont conformes à la proposition technique du soumissionnaire. Creative examinera également les postes individuels et déterminera s'ils sont admissibles, attribuables et raisonnables. Le format suivant sera utilisé pour le budget détaillé. Le soumissionnaire peut dresser la liste de tous les éléments de coût raisonnables, admissibles et attribuables, mais doit suivre les principales catégories énumérées ci-dessous, ventilant tous les éléments « forfaitaires » autant que possible. Tous les frais indirects / généraux doivent être inscrits dans un poste distinct du budget et ne doivent pas être inclus dans les frais directs. Description Unité (jour/mois) Quantité Coût unitaire Prix total A) Dotation en personnel du programme B) Matériels et équipements du programme C) Administration et services du programme Total Les propositions de coûts qui prévoient un financement plus direct des résultats attendus des programmes et de la main-d'œuvre locale, au lieu des salaires du personnel et des frais administratifs ou généraux, seront examinés plus favorablement. b. Soumettez un narratif détaillé raisonnable des coûts qui fournira des informations sur chacun des postes du budget et expliquez pourquoi ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre de l'activité. c. Si les frais indirects sont facturés, les soumissionnaires fourniront des calculs justificatifs pour l'allocation des frais indirects / frais généraux, une copie du rapport d'audit et du bilan et un compte de résultat /de l'état des recettes et des dépenses ou une copie de l'accord négocié de recouvrement des coûts indirects (NICRA). d. Une fiche de données biographiques de l'USAID (AID 1420) pour chaque individu proposé dans l'offre. Le formulaire doit être signé par l'individu et par le soumissionnaire et doit comprendre le coût journalier uniquement en Francs CFA. En outre, les fiches de données biographiques ne doivent faire mention que des coûts de base de la main d'œuvre. Les formulaires présentant des coûts enflés (comprenant notamment des primes de personnel ou tout autre avantage financier) seront rejetés. Les soumissionnaires qui ne fournissent pas les éléments susmentionnés dans leur proposition de coût/commerciale, qui présentent une mauvaise compréhension du travail à exécuter ou qui présente des éléments et des coûts irréalistes, non attribuables, ou déraisonnables, dans leur évaluation, seront considérés comme non conformes et pourront être disqualifiés d'un examen plus approfondi. Détermination du meilleur rapport qualité-prix en vue de l'attribution du marché Creative évaluera les propositions sur la base du meilleur rapport qualité-prix, conformément à la Sous-section 15.1 – Procédures et techniques de sélection des sources de la Federal Acquisition Regulations (FAR). Pour tous ses appels d'offres, Creative effectuera une évaluation sur la base de la capacité technique et du coût. L'importance relative de ces deux facteurs variera en fonction de la nature de l'activité. Dans de rares cas, Creative peut également attribuer le marché à une entreprise autre que le soumissionnaire ayant la meilleure offre technique ou le soumissionnaire le moins disant, conformément au FAR 15.101-1. Creative se réserve le droit de demander des documents supplémentaires ou une offre révisée à un soumissionnaire si les informations fournies dans sa proposition technique et / ou sa proposition de coût sont insuffisantes. Si les informations demandées ne sont pas fournies, Creative a le droit de disqualifier l'entreprise d'un examen plus approfondi. ? ANNEXE IV FORMAT DE LA LETTRE DE MOTIVATION DE L'OFFRE – A IMPRIMER SUR LE PAPIER À EN-TÊTE DE L'ORGANISATION Ville, Pays À L'équipe de passation des marchés de Creative Cher Monsieur / Madame : Nous, soussignés proposons d'entreprendre le [Insérer AO n°], [Insérer le titre du ptojet] conformément à votre appel d'offres en date du [Insérer JJ/MM/AAAA] et soumettons par la présente notre offre technique et notre proposition de coût. Les coordonnées de notre organisation sont les suivantes : i. Nom de la société ii. Adresse de la société iii. Nom du représentant autorisé de la société : iv. N° de téléphone / N° de portable, Adresse électronique : v. Délai de validité de l'offre vi. Une patente valide Notre offre a pour nous force obligatoire, sous réserve de toute modification résultant de la négociation, jusqu'à l'expiration du délai de validité de l'offre. Nous comprenons que vous n'êtes pas tenu d'accepter toute offre que vous recevez. Nous certifions également que notre organisation : (a) dispose de ressources financières adéquates, y compris la couverture d'assurance appropriée, pour effectuer le travail stipulé dans les présentes, ou de la capacité de les obtenir sans délai ; (b) est en mesure de se conformer à la période d'exécution prescrit, en tenant compte de tous les engagements et contraintes existants ; (c) a obtenu des rendements satisfaisants ; (d) a un bilan satisfaisant en matière d'intégrité et d'éthique professionnelle ; (e) a la capacité technique, les équipements et les installations nécessaires, ou la possibilité de les obtenir ; et (f) est par ailleurs qualifié et éligible pour obtenir un marché en vertu des lois et règlements applicables. Veuillez agréer l'expression de notre haute considération. Signature autorisée : Nom et titre du signataire : Date : ANNEXE V : CLAUSES DE TRANSFERT D'EXIGENCES DU CONTRAT PRINCIPAL Les travaux effectués ou les fournitures livrées dans le cadre de l'accord résultant de cet AO, sont conformes au contrat de l'USAID. Toutes les clauses pertinentes de transfert d'exigences du contrat seront incorporées dans l'Accord : (a) de manière à soumettre l'entrepreneur à ces clauses, selon le cas, et (b) dans la mesure nécessaire, pour permettre à Creative de s'acquitter de ses obligations dans le cadre du contrat, pour permettre à l'USAID de faire valoir ses droits aux termes des présentes. Le présent accord intègre la Federal Acquisition Regulations (FAR) et les règlements de l'agence suivants, selon le cas. Dans toute la mesure où ces clauses touchent ou s'appliquent au sous-traitant, elles sont intégrées aux présentes par renvoi avec la même force et le même effet que si elles figuraient dans le texte du contrat. Le cas échéant, en vertu de ces clauses, le terme « gouvernement » sera interprété comme signifiant Creative Associates et « entrepreneur » comme désignant l'adjudicataire du contrat résultant de cette attribution. Clauses de la Federal Acquisition Regulations (FAR) (48 CFR 1) Les clauses suivantes de la FAR sont applicables à ce contrat de sous-traitance spécifique et incorporées aux présentes par renvoi. 52.202-1 DÉFINITIONS Juillet 2004 52.203-3 POURBOIRES Avril 1984 52.203-5 ACCORD INTERDISANT LES HONORAIRES CONDITIONNELS Avril 1984 52.203-6 RESTRICTION IMPOSÉE AUX VENTES DU SOUS-TRAITANT AU GOUVERNEMENT Septembre 2006 52.203-7 PROCÉDURE DE LUTTE CONTRE LES RÉTROCOMMISSIONS Juillet 1995 52.203-8 ANNULATION, RÉSILIATION ET RECOUVREMENT DE FONDS POUR ACTIVITÉ ILLICITE OU IRRÉGULIÈRE Janvier 1997 52.203-10 AJUSTEMENT DES PRIX OU TARIFS POUR ACTIVITÉ ILLICITE OU IRRÉGULIÈRE Janvier 1997 52.203-12 RESTRICTIONS SUR LES PAIEMENTS VISANT À INFLUENCER CERTAINES TRANSACTIONS FÉDÉRALES SEP-05 Septembre 2005 52.204-2 EXIGENCES DE SÉCURITÉ Août 1996 52.204-4 IMPRIMÉ OU COPIÉ RECTO VERSO SUR PAPIER RECYCLÉ Août 2000 52.209-6 PROTECTION DES INTÉRÊTS DU GOUVERNEMENT DANS UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE SEP 06 Septembre 2006 AVEC DES ENTREPRENEURS RADIÉS, SUSPENDUS OU FAISANT L'OBJET D'UNE PROCÉDURE DE RADIATION 52.215-2 VÉRIFICATIONS ET REGISTRES – NÉGOCIATION Juin 1997 52.215-8 ORDRE DE PRÉSÉANCE — FORMAT DE CONTRAT UNIFORME Octobre 1997 52.215-11 RÉDUCTION DE PRIX AU TITRE DU BIEN-FONDÉ DES COÛTS OU PRIX Octobre 1997 DONNÉES —MODIFICATION 52.215-13 DONNÉES SUR LES COÛTS OU PRIX DU SOUS-TRAITANT—MODIFICATION Octobre 1997 52.215-14 INTÉGRITÉ DES PRIX Octobre 1997 52.215-15 AJUSTEMENT DES PENSIONS ET RÉVISIONS DES ACTIFS Octobre 2004 52.215-18 RÉVISION OU AJUSTEMENT DES RÉGIMES D'AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE AVANTAGES AUTRES QUE LES PENSIONS (PRB) Juin 2005 52.215-19 NOTIFICATION DES CHANGEMENTS DE PROPRIÉTÉ Octobre 1997 52.216-7 COÛTS ET PAIEMENTS ADMISSIBLES Décembre 2002 52.216-8 FRAIS FIXES Mars 1997 52.217-8 OPTION D'EXTENSION DES SERVICES Novembre 1999 52.219-14 RESTRICTIONS SUR LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE Décembre 1996 52.222-21 PROHIBITION D'INSTALLATIONS SÉPARÉES Février 1999 52.222-26 ÉGALITÉ DES CHANCES Avril 2002 52.222-29 NOTIFICATION DE REFUS DE VISA Juin 2003 52.222-35 ÉGALITÉ DES CHANCES POUR HANDICAPÉS SPÉCIAUX VÉTÉRANS DE LA GUERRE DU Septembre 2006 VIETNAM ET AUTRES VÉTÉRANS ADMISSIBLES 52.222-36 DISCRIMINATION POSITIVE À L’ÉGARD LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Juin 1998 52.222-37 RAPPORTS SUR L'EMPLOI DES VÉTÉRANS HANDICAPÉS DE LA GUERRE DU VIETNAM Septembre 2006 ET AUTRES VÉTÉRANS ADMISSIBLES 52.223-6 MILIEU DE TRAVAIL SANS DROGUE Mai 2001 52.223-14 DÉCLARATION DES PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES Août 2003 52.225-13 RESTRICTIONS SUR CERTAINS ACHATS A L’ÉTRANGER Février 2006 52.225-14 DIVERGENCE ENTRE LA VERSION ANGLAISE Février 2006 52.225-19 PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR DANS UNE RÉGION OPÉRATIONNELLE DÉSIGNÉE OU Mars 2008 ABRITANT UNE MISSION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE EN DEHORS DES ÉTATS-UNIS 52.227-2 AVIS ET ASSISTANCE CONCERNANT LE BRÉVET Août 1996 52.227-14 DROITS SUR LES DONNÉES-GENERAL Juin 1987 52.228-3 ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL (LOI SUR LES BASES MILITAIRES DES ÉTATS-UNIS) Avril 1984 52.228-7 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Mars 1996 52.229-3 IMPÔTS FÉDÉRAUX, NATIONAUX ET LOCAUX Avril 2003 52.229-8 IMPÔTS SUR LES CONTRATS ÉTRANGERS À FRAIS REMBOURSABLES Mars 1990 52.230-2 NORMES DE COMPTABILISATION Avril 1998 52.230-6 ADMINISTRATION DES NORMES DE COMPTABILISATION Avril 2005 52.232-9 RESTRICTION SUR LES RETENUES OU LES PAIEMENTS D’INTÉRÊTS Avril 1984 52.232-17 INTÉRÊT Juin 1996 52.232-22 LIMITATION DES FONDS Avril 1984 52.232-23 CESSION DES DROITS Janvier 1986 52.232-25 PAIEMENT PROMPT Octobre 2003 SOLUTION DE RECHANGE I Février 2002 52.232-33 PAIEMENT PAR FONDS ÉLECTRONIQUES —CENTRAL ENREGISTREMENT DES ENTREPRENEURS Octobre 2003 52.232-37 ARRANGEMENTS DE PAIEMENTS MULTIPLES Mai 1999 52.233-1 DIFFÉRENDS Juillet 2002 52.233-3 CONTESTATION ULTÉRIEURE À UNE SUBVENTION Août 1996 SOLUTION DE RECHANGE I Juin 1985 52.233-4 DROIT APPLICABLE EN CAS DE PLAINTE POUR VIOLATION DE CONTRAT Octobre 2004 52.242-1 AVIS D’INTENTION DE DÉSAPPROUVER LES COÛTS Avril 1984 52.242-3 SANCTIONS POUR COÛTS INADMISSIBLES Mai 2001 52.242-4 CERTIFICATION DES COÛTS DIRECTS DÉFINITIFS Janvier 1997 52.242-14 SUSPENSION DES TRAVAUX Avril 1984 52.242-15 ORDRE DE CESSATION DES TRAVAUX Avril 1989 SOLUTION DE RECHANGE I Avril 1984 52.242-17 RETARD DES TRAVAUX OCCASIONNÉS PAR LE GOUVERNEMENT Avril 1984 52.243-2 CHANGEMENTS – REMBOURSEMENT DES COÛTS Août 1987 SOLUTION DE RECHANGE II (Avril 1984) 52.244-2 CONTRATS DE SOUS-TRAITANTANCE SOLUTION DE RECHANGE I Juin 2007 52.244-6 CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE POUR LES TERMES COMMERCIAUX Septembre 2006 52.245-5 BIENS PUBLICS (REMBOURSEMENT DES COUTS, TEMPS ET MATÉRIELS OU MAIN D'ŒUVRE À FRAIS REMBOURSABLES) Mai 2004 52.246-23 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Février 1997 52.246-25 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ —SERVICES Février 1997 52.247-63 PRÉFÉRENCE POUR LES TRANSPORTEURS AÉRIENS Juin 2003 52.247-64 PRÉFÉRENCE POUR LES NAVIRES COMMERCIAUX PRIVÉS BATTANT PAVILLON AMÉRICAIN Février 2006 52.247-67 SOUMISSION DES FACTURES DE TRANSPORTS COMMERCIAUX À L’ADMINISTRATION DES Février 2006 SERVICES GÉNÉRAUX POUR VÉRIFICATION 52.249-2 RÉSILIATION POUR CONVENANCE DU GOUVERNEMENT (PRIX FIXE) Mai 2004 52.249-4 RÉSILIATION POUR CONVENANCE DU GOUVERNEMENT (SERVICES) (FORME ABRÉGÉE) Avril 1984 52.249-6 RÉSILIATION (REMBOURSEMENT DES COÛTS) Mai 2004 52.249-8 PAR DÉFAUT (FOURNITURES ET SERVICES À PRIX FIXE) Avril 1984 52.249-14 RETARDS EXCUSABLES Avril 1991 52.253-1 FORMULAIRES GÉNÉRÉS PAR ORDINATEUR Janvier 1991 1.) Organisme de développement international Clauses de l’ Acquisitions Regulations (AIDAR) (48 CFR 7) 752.202-1 DÉFINITIONS Janvier 1990 752.204-2 EXIGENCES DE SÉCURITÉ (non daté) 152.209-71 CONFLIT D'INTÉRET ORGANISATIONNEL DÉCOUVERT APRÈS LA SUBVENTION Juin 1993 752.211-70 LANGUE ET MESURE Juin 1992 752.225-71 ACHATS LOCAUX Février 1997 752.228-3 ASSURANCE ACCIDENT DE TRAVAIL (LOI SUR LES BASES MILITAIRES DES ÉTATS-UNIS) 752.228-7 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE 752.245-70 PROPRIÉTÉ DU GOUVERNEMENT-USAID EXIGENCES EN MATIÈRE D’ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS 752.245-71 TITRE ET ENTRETIEN DE PROPRIÉTÉ Avril 1984 752.7001 DONNÉES BIOGRAPHIQUES Juillet 1997 752.7002 DÉPLACEMENT ET TRANSPORT Janvier 1990 752.7006 AVIS Avril 1984 752.7008 UTILISATION DES INSTALLATIONS DU GOUVERNEMENT DU PERSONNEL Avril 1984 752.701 CONVERSION DES DOLLARS AMÉRICAINS EN MONNAIE LOCALE Avril 1984 752.7011 ORIENTATION ET FORMATION LINGUISTIQUE Avril 1984 752.7013 RELATIONS ENTRE MISSIONS DE L’ENTREPRENEUR Octobre 1989 752.7014 AVIS DE MODIFICATION : RÈGLEMENTS SUR LES DÉPLACEMENTS Janvier 1990 752.7015 UTILISATION DE VALISES DIPLOMATIQUES Juillet 1997 752.7018 COUVERTURE SANTÉ ET ACCIDENT POUR LES PARTICIPANTS STAGIAIRES DE L’USAID Janvier 1999 752.7019 FORMATION DES PARTICIPANTS Janvier 1999 752.7023 FORMULAIRE DE VISA REQUIS POUR LES PARTICIPANTS DE L’USAID Avril 1984 752.7025 APPROBATIONS Avril 1984 752.7028 ÉCARTS DE RÉMUNÉRATION ET ALLOCATIONS Juillet 1996 752.7029 POST PRIVILÈGES Juillet 1993 752.7031 CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS Octobre 1989 752.7033 CONDITION PHYSIQUE Juillet 1997 752.7034 REMERCIEMENTS ET AVIS DE NON RESPONSABILITÉ Décembre 1991 752.7035 ANNONCES Décembre 1991 Restriction sur certains achats à l'étranger (juin 2008) Sauf autorisation contraire du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor, il est interdit au sous-traitant d'acquérir, aux fins d'exécution du présent contrat, des fournitures ou des services si une proclamation, une ordonnance exécutoire ou une loi instituée par l'OFAC, ou si le règlement d'application de l'OFAC au 31 CFR chapitre V, interdit ladite transaction à une personne soumise à la loi des États-Unis. (a) Sauf autorisation de l'OFAC, la plupart des transactions impliquant Cuba, l'Iran et le Soudan, sont interdites, de même que la plupart des importations vers les États-Unis ou ses régions environnantes en provenance de Birmanie ou de Corée du Nord,. Les listes des personnes morales et physiques assujetties à des sanctions économiques sont incluses dans la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l'OFAC à l'adresse suivante : hup://www.treas.gov/offices/enforcement/ofac/sdn. De plus amples informations sur ces restrictions ainsi que les mises à jour sont disponibles dans le règlement de l'OFAC au 31 CFR, Chapitre V et/ou sur le site Web de l'OFAC à l'adresse httn://www.treas.gov/oltices/enforcementiofac. (b) Le sous-traitant doit insérer cette clause, y compris ce paragraphe (c), dans tous les contrats de sous-traitance. 1.3 4-14.001 Renseignements sur les entrepreneurs, les sous-traitants et les personnes clés non américains (a) L'entrepreneur doit remplir et soumettre le « Formulaire de renseignements de l'USAID » figurant à l'annexe B pour : (i) Lui-même, s'il s'agit d'une entité non américaine ; (ii) Chaque sous-traitant ou sous-traitant d'un sous-traitant, quel que soit le niveau où il intervient, qui est une entité non américaine ; ou (iii) Chaque individu clé qui est une entité non américaine. (b) Aux fins de la présente clause, les définitions suivantes s'appliquent : « Entité non américaine » désigne : (1) tout citoyen non américain ou tout résident non permanent légal des États-Unis, ou (2) toute entité qui n'est pas constituée aux États-Unis ou dont 50 % ou plus de ses parts sont détenues ou contrôlées par des personnes qui ne sont pas des citoyens américains ou des résidents permanents légaux des États-Unis. « Personnes clés »: (i) toute personne physique ou morale détenant 10 % ou plus de parts dans l'organisation, qu'elle soit publique ou privée ; (ii) les principaux dirigeants de l'organe directeur de l'organisation (par exemple, le président, le vice-président, le trésorier ou le secrétaire du conseil d'administration ou du conseil des fiduciaires) ; (iii) l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'organisation (par exemple le directeur exécutif, le directeur adjoint, le président, le vice-président) ; (iv) le gestionnaire du programme du chef d'équipe du programme financé par l'USAID ; et (v) toute autre personne ayant des responsabilités importantes pour l'administration des activités ou des ressources financées par l'USAID. Les conditions énoncées au paragraphe (a) de la présente clause doivent être remplies avant l'acceptation du contrat par le gouvernement et, ensuite, à la première des dates suivantes : (i) Une fois par an ; ou (ii) Lorsqu'un changement ou un ajout est apporté à une entité ou à une personne visée au paragraphe (a). (d) USAID se réserve le droit d'annuler l'approbation d'une sous-subvention au cas où l'USAID prend ultérieurement connaissance des informations indiquant que la sous-subvention est contraire à la législation ou à la politique américaine interdisant le soutien au terrorisme ou toute activité criminelle. Dans ce cas, l'agent de négociation des contrats de l'USAID fournira des instructions écrites au bénéficiaire pour résilier la sous-subvention. (Fin de la disposition)