Termes de référence

 

Pour le recrutement d’un consultant pour mener une étude sur le financement de l’aide légale par le secteur privé.

 

Le projet MJP mise en œuvre par Checchi et financé par l’USAID lance un appel à candidature en vue de recruter un consultant pour mener une étude sur le financement de l’aide légale par le secteur privé tel que décrit ci-dessous.

 

Référence

   # Checchi-MJP-00-FY20

Date d’émission

19 Juin 2020

Résumé Succinct

Termes de référence pour le recrutement d’un consultant pour mener une étude sur le financement de l’aide légale par le secteur privé

Date limite de réception des  questions

03 Juillet 2020

Date limite de réception des offres

10 Juillet 2020 à 16h00 heure locale

Contact

Lnkouessom@checchiconsulting.com

scoulibaly@checchiconsulting.com

 

 

1.     Résumé du projet

 

Il convient de prime abord de mentionner que ces TDR retiennent l’approche du pluralisme juridique dans l’offre de l’accès au droit et à la justice que la société propose à ses citoyens. C’est la position du MJP que les termes assistance juridique et aide ou assistance judiciaire ne rendent pas suffisamment compte des immenses besoins en services juridiques dont la population devrait bénéficier. De même, ces termes ne rendent pas assez compte de la pluralité des acteurs et de la pluralité des mécanismes qui concourent à appuyer les citoyens les plus vulnérables à accéder à l’institution de la justice. Par conséquent, nous retenons dans ces TDR le terme « Aide Légale » qui, en notre sens, est plus englobant et plus adapté aux réalités du terrain ainsi qu’à notre conception de l’accès à la justice.

Nous entendons par aide légale l’ensemble des actions menées en vue d’aider et d’assister le justiciable confronté à la justice. Elle comprend principalement les activités d’accueil, de conseil, d’orientation, rédaction d’écrits, de référencement, d’accompagnement devant les juridictions et d’assistance judiciaire. Ainsi conçue, l’aide légale combine l’assistance juridique et l’aide ou assistance judiciaire/juridictionnelle. L’assistance juridique étant entendue comme la part de l’aide légale qui regroupe toutes les activités qui ne nécessitent pas de représentation légale devant les tribunaux : accueil, orientation, conseil, référencement, accompagnement devant les juridictions, rédaction d’écrits. Et l’aide ou assistance judiciaire/juridictionnelle comprise comme la part de l’aide légale regroupant la représentation et l’assistance des justiciables devant les juridictions maliennes. Selon le règlement No5 de l’UEMOA relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l'espace UEMOA, les avocats ont le monopole de la représentation des justiciables devant les tribunaux.

Du 19 au 21 juin 2019, MJP a organisé une conférence sur le parajuridisme afin d'évaluer la contribution de cette activité à l’amélioration de l'aide légale et de cerner ses principaux défis. Le parajuridisme au Mali est confronté à deux problèmes majeurs : la non-reconnaissance officielle par l'État et l'insuffisance des financements. La population malienne étant confrontée à d'énormes défis en matière d'accès à la justice, en particulier dans les zones rurales, le parajuridisme se présente comme un moyen efficace et abordable pour ces populations de résoudre leurs différends et éprouver un sentiment de justice.

Le débat sur le financement du parajuridisme et de l'aide légale en général au Mali (et ailleurs) renvoie nécessairement à au moins deux questions clés : l'efficacité de l'intervention du parajuridisme pour garantir l'accès à la justice de la population et, surtout, la durabilité des services parajuridiques.

Le mouvement parajuridique au Mali est principalement, sinon exclusivement, mené par des organisations locales de la société civile qui sont généralement financées par des organisations internationales, elles-mêmes financées par des donateurs bilatéraux (des pays comme le royaume des Pays-Bas ou les États-Unis d'Amérique financent des activités parajuridiques au Mali) ou multilatéraux (comme les Nations unies). Il existe également des cas où le donateur peut être une association ou une fondation privée.

Cependant, ces modèles de financement du parajuridisme sont par nature tributaires de la durée du financement des bailleurs de fonds. Il est invraisemblable qu'un donateur bilatéral, par exemple, s'engage permanemment à financer une activité qui, il faut le dire, du fait de sa contribution au secteur de la justice, devrait relever de la responsabilité première de l'État dans sa fonction souveraine de garant de l'accès de tous ses citoyens à la justice. Toutefois, avec moins de 1% du budget national[1] alloué au secteur de la justice au Mali, il est évident que le gouvernement n'aura pas les ressources nécessaires pour financer efficacement l'assistance juridique dans un avenir proche[2].

A l'heure des Objectifs de Développement Durable (ODD), en particulier l'objectif 16[3] qui appelle à assurer l'accès à la justice pour tous, il est grand temps de repenser des modèles innovants de financement de l'assistance juridique. L'un de ces modèles de financement c’est le financement par le secteur privé essentiellement constitué des entreprises privées, publiques et parapubliques.  

Lors de la troisième conférence internationale sur « l'aide juridique » qui s'est tenue en Géorgie du 13 au 15 novembre 2018, le directeur de la mission Caucase de l'USAID, Peter Wiebler, a exhorté les gouvernements à se joindre à la société civile et au secteur privé pour garantir l'égalité d'accès à la justice pour tous. Un rapport du Law and Development Partnership Limited, basé au Royaume-Uni, a examiné 17 études de cas sur la fourniture de services juridiques dans le monde. Le rapport, intitulé "Developing a Portfolio of Financially Sustainable, Scalable Basic Legal Service Models"[4] (Développer un portefeuille de modèles de services juridiques de base financièrement durables et évolutifs), examine les différents mécanismes de financement des services juridiques de base, en se penchant sur les efforts novateurs déjà en cours dans le monde. Les options de financement impliquant certaines contributions du secteur privé sont les suivantes :

  • Les obligations à impact social (Social Impact Bonds, SIB) combinent l'investissement public et le financement privé pour permettre aux organisations de prestation de services de fournir des services sur la base d'un paiement par résultats, selon lequel un gouvernement paie les prestataires de services en fonction de la réalisation de certains résultats convenus au préalable. Un exemple est le Fonds d'éducation du Pendjab qui subventionne les écoles primaires et secondaires sur une base par élève en fonction des taux minimums de réussite des élèves. Les SIB commencent à être utilisés dans le domaine de la justice pénale, par exemple pour réduire les taux de récidive des détenus de la prison de Peterborough au Royaume-Uni.
  • Les entreprises peuvent être mises à contribution autrement : par exemple, la Sierra Leone est sur le point d’adopter une nouvelle loi qui oblige les entreprises ayant des investissements fonciers à grande échelle à financer un fonds commun pour les services juridiques destinés aux communautés touchées.[5]
  • Financement des secteurs prioritaires : les gouvernements nigérian et indien, par exemple, ont identifié des secteurs prioritaires pour le financement - souvent l'éducation, l'agriculture et les entreprises - et ont exigé des institutions financières et d'autres acteurs du secteur privé qu'ils affectent un pourcentage de leurs bénéfices ou de leurs actifs à ces secteurs. Le secteur de l’aide légale pourrait être désigné comme secteur prioritaire pour bénéficier de tels financements.

Dans le cadre des activités de sa Composante 2, « accès à la justice », le Mali Justice Project (MJP)/USAID souhaite ainsi examiner la faisabilité d’un mécanisme de financement de l’aide légale par le secteur privé.

En effet, des conclusions pertinentes du colloque sur la réforme de l’aide légale organisé par ses soins, les 25 et 26 novembre 2019 à Bamako, il ressort qu’un certain nombre de recommandations visant à la prise en charge correcte de ce financement ont été suggérées par les participants. Ces options de financement peuvent être distinguées selon le caractère obligatoire ou volontaire des subsides en questions.

Pour ce qui concerne les catégories de financement induisant un prélèvement obligatoire, 4 principales ont été répertoriées :

  • Tout d’abord, les frais de justice, de délivrance de certificats de nationalité et d’établissement de casier judiciaire, entre autres.
  • Par ailleurs, une cotisation à l’aide judiciaire(qui serait réclamée sur les inscriptions au régime de commerce ou lors de l’enregistrement des baux commerciaux) a aussi été envisagée.
  • Ensuite, l’argent issu du crime(une part pourrait être prélevée sur les amendes et saisies juridiques), les honoraires payés par le contentieux de l’État aux avocats (si cela se matérialisait) et ;
  • Enfin, un impôt ou une taxe dédiée à l’aide légale collectée auprès de certains acteurs tels que les opérateurs télécoms, les banques, et les sociétés d’assurances.

Au sujet des catégories basées sur les contributions volontaires des partenaires, notamment ceux du secteur privé, la conférence sur la réforme de l’aide légale, dont il a été fait mention plus haut, en a identifié une : les subventions issues des fonds de dotation habituellement réservés aux actions de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE).

La préférence des participants va clairement à la seconde catégorie de financement, pour des raisons tenant tout à la fois de l’adhésion à la démarche, par les contributeurs pressentis, les entreprises, mais aussi du souci de pérennisation.

MJP propose ainsi d'amorcer une discussion sur les mécanismes par lesquels le secteur privé pourrait contribuer au financement de l'activité parajuridique et de l'aide légale au Mali. Il existe un secteur privé dynamique dans le pays avec de nombreuses entreprises dans divers secteurs (tels que les mines, les télécommunications, l'agroalimentaire, les infrastructures, etc.). Il serait par conséquent intéressant d'engager une discussion avec ces entreprises et d'autres parties prenantes, y compris le gouvernement, sur les mécanismes à travers lesquels le secteur privé pourrait contribuer à l'aide légale au Mali. En effet, les Nations Unies encouragent ce type de partenariat. En vertu du principe 14 des Principes et Directives des Nations Unies sur l'accès à l'assistance judiciaire dans les systèmes de justice pénale de 2012, les partenariats public-privé sont encouragés dans les termes suivants : « lorsqu’il y a lieu, des partenariats public?privé et d’autres formes de partenariats doivent être créés pour élargir la portée de l’assistance juridique ». 

 

En novembre 2010, l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO) a adopté la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociale. L'ISO 26000 fournit des lignes directrices sur la manière dont les entreprises et les organisations peuvent opérer de manière socialement responsable. Cela signifie agir de manière éthique et transparente, en contribuant à la santé et au bien-être de la société. Les entreprises et les organisations ne fonctionnent pas dans le vide. Leur relation avec la société et l'environnement dans lequel elles opèrent, est un facteur essentiel de leur capacité à continuer à se déployer efficacement. Elle est également de plus en plus utilisée comme mesure de leur performance globale. C'est au nom de la responsabilité sociale des entreprises qu'une société privée opérant dans une zone rurale par exemple construira une école ou un centre de santé ou encore un point d'eau potable. La santé, l'éducation et l’accès à l'eau potable sont des éléments essentiels du bien-être d'une communauté. Cependant, dans un pays comme le Mali, où la violence est de plus en plus répandue et où l'accès à la justice devient de plus en plus difficile, les entreprises ne peuvent pas continuer à opérer en ignorant cette réalité flagrante. Dans le contexte actuel, il est dans l'intérêt des entreprises d'investir dans l'aide légale si elles veulent continuer à fonctionner efficacement.

MJP entend mener une étude et organiser une grande conférence sur les mécanismes par lesquels le secteur privé pourrait contribuer au financement de l'aide légale y compris sur la base de la norme ISO 26000 et de la RSE (responsabilité sociale des entreprises).

 

2.     Objectif général

 

Le MJP poursuit, à titre principal, l’objectif de réalisation d’une étude ainsi que l’organisation d’une conférence majeure pour approfondir la réflexion au sujet des modalités de financement de l'aide légale, notamment celle du parajuridisme, via le recours au secteur privé implanté au Mali.

3.     Objectifs spécifiques

 

De façon spécifique, les objectifs poursuivis consistent, entre autres, à :

  • Initier le dialogue avec les acteurs les plus significatifs de ce secteur afin de vérifier les aspects suivants :
    • Leur ouverture, dans le cadre de la RSE, à alimenter un fonds destiné à financer l'aide légale de façon générale ;
    • Les conditions qu’ils regardent comme déterminantes de leur association active au projet ;
    • Les montants qu’ils seraient disposés à dégager de leur budget RSE ou à en voter un spécifique ;
    • Déterminer les solutions envisageables pour pérenniser l’engagement des contributeurs et les contreparties attendues par ces derniers ;

 

  • Construire un outil de mobilisation autour d’un événement fédérateur permettant de donner de la visibilité aux parties prenantes
    • Organiser une conférence sur le financement de l'aide légale par le secteur privé au cours de laquelle la problématique de la prise en charge de l'aide légale est discutée, et des engagements, pris ;
    • Définir une stratégie de communication et de marketing efficace qui assure une ou plusieurs contreparties (par exemple, envisager la mise en place d’un label tel que « Justice Friendly » pour les organisations, décidées à prendre une part active dans le financement requis).

4.     Résultats escomptés/Livrables

Les résultats ci-après sont attendus, au cours de cet exercice :

  1. Une étude sur la faisabilité du financement de l’aide légale par le secteur privé est réalisée. Pour ce faire un questionnaire est développé pour servir de conducteur lors des rencontres avec les acteurs du secteur privé. Ce questionnaire, examine à minima les aspects suivants :
    1. L’intérêt des parties pour le financement de l'aide légale ;
    2. L’existence ou non d’une politique RSE ;
    3. Le budget indicatif alloué à cette politique ou aux actions de relations publiques ;
    4. Leur ouverture, dans le cadre de la RSE, à abonder un fonds destiné à financer l'aide légale de façon générale ;
    5. Les conditions qu’ils regardent comme déterminantes de leur association active au projet ;
    6. Les montants qu’ils seraient disposés à libérer de leur budget RSE ou à en voter un spécifique ;
    7. Explorer les mesures à prendre pour éviter des conflits d’intérêts potentiels entre les activités et objectifs de l’entreprise et les valeurs poursuivies par l’aide légale en particulier et l’institution de la justice en général.
    8. Déterminer les solutions envisageables pour pérenniser l’engagement des contributeurs et les contreparties attendues par ces derniers ;
  2. Une liste de partenaires est établie par le consultant et est soumise à la validation du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Barreau et le MJP;
  3. Un rapport récapitulant les conclusions de l’étude est soumis au MJP, présenté et amendé pour tenir compte des observations avant d’être édité et soumis au Ministère de la Justice, au Barreau et au MJP ;
  4. Une synthèse rédigée en format « power point » des grands résultats de l’étude :
  5. Une stratégie de communication et de marketing efficace qui assure une ou plusieurs contreparties (par exemple, envisager la mise en place d’un label tel que « Justice Friendly » pour les organisations, décidées à prendre une part active dans le financement requis) est proposée :
  6. Le MJP organisera ensuite en fin Septembre 2020, avec l’assistance du consultant, une conférence d’un ou deux jours qui réunira des entreprises, le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM), la direction générale des impôts, la direction générale des Douanes, la chambre de commerce, la société civile, les PTF, le Barreau, et le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Le consultant présentera à l’occasion de cette conférence l’étude réalisée. Des débats en panel et en plénière auront ensuite lieu pour approfondir les questions relatives à l’aide légale et son financement par le secteur privé.

 

7.     Calendrier prévisionnel du projet

La conférence devant se tenir impérativement avant la fin du troisième trimestre 2020, et tenant compte de la durée incompressible de 2 mois ou 60 jours ouvrables, selon le terme le plus long, entre la fin de l’étude et la tenue de la conférence, les phases 1 à 5 ci-dessus, doivent impérativement se tenir entre le 20 Juillet et le 30 Août 2020 et dureront au maximum, 30 jours ouvrés.

 

QUALIFICATIONS REQUISES DU/DE LA  CONSULTANT(E)

Formation: Diplôme universitaire du niveau du Master (ou équivalent) en droit, économie, marketing ou commerce. A défaut, un diplôme universitaire de premier cycle dans les mêmes domaines que ceux cités ci-dessus assorti de sept années d’expérience professionnelle complémentaire pertinente. Une combinaison d’une formation en droit et en marketing/commerce serait un atout.

Expérience professionnelle : Au moins cinq années d’expérience professionnelle en tant qu’employé ou consultant dans les domaines du commerce, du marketing, de la communication d’entreprise, du conseil aux entreprises, ingénierie d’affaires et des domaines connexes.

  • Une bonne connaissance du contexte malien et du fonctionnement du système de justice  en particulier ;
  • Des compétences analytiques et rédactionnelles avérées ;
  • Des qualités personnelles de communication, capacités à travailler en étroite collaboration avec des partenaires gouvernementaux, de la société civile et des partenaires techniques et financiers ;
  • Autonomie (disposer d’un espace de travail identifiable);
  • Une excellente connaissance de l’écosystème entrepreneurial malien et des pratiques des entreprises privées au Mali;
  • La conduite des ateliers de haut niveau et le coaching constituent des atouts majeurs. 

 

Connaissances linguistiques : La maîtrise orale et écrite du français est indispensable et la connaissance pratique de l’anglais est souhaitable

Compétences informatiques: Word, Power Point, Excel et Internet

 

Présentation des offres :

Les Offres devront se présenter ainsi qu’il suit :

  • Une offre techniquequi fera ressortir les approches et les méthodologies que le Consultant souhaite utiliser pour réaliser l’étude. L’offre technique devra également contenir un planning (chronogramme de réalisation de l’étude). Enfin, un CV détaillé indiquant les expériences de travaux antérieurs et contenant les noms de trois personnes de référence pouvant attester des travaux réalisés et leur contact.

 

L’offre retenue fera l’objet d’un contrat qui sera signé entre le Consultant et Checchi and Company Consulting, Inc. Les modalités précises du contrat de consultance seront définies et discutées en temps opportun avec le Consultant.

 

Evaluation des offres :

L’évaluation des offres reçues sera effectuée suivant les critères comme: (i) l’expérience du candidat dans conduite de missions similaires à celle pour laquelle il/elle a postulé, (ii) la compréhension des attentes de la consultance et la méthodologie d’intervention proposée, et enfin (iii) l’offre financière.

Délai : Les offres doivent être reçues au plus tard le Vendredi 10 Juillet 2020

L’offre sera adressée par email à Me Lury Nkouessom, Chef de File de la Composante 2 de l’USAID-MJP (Lnkouessom@checchiconsulting.com) avec copie à Mme Sirandou COULIBALY, Administratrice de l’USAID-MJP (scoulibaly@checchiconsulting.com) et

 

Les questions de clarification peuvent être envoyées aux adresses email susmentionnées entre les 26 Juin et 3 Juillet 2020. Toutes les questions seront répondues dans les 24 heures de leur soumission. Pas d’appel téléphonique s’il vous plaît.

[1] Mamadou I. Konaté, Justice en Afrique ce grand corps malade : le cas du Mali, Bamako, La Sahélienne, 2018  « Le Mali consacre un peu plus d’un euro par an par habitant à la justice. En Bulgarie ou en Lituanie, on dépense environ trente-trois euros par an et par habitant » p. 140. « Pour être précis, on est passé de F.CFA 16.907.194.000, soit 0,84% du budget de l’Etat en 2016 à F.CFA 22.688.343.000, soit un 1,04% en 2017 » Ce budget est en chute en 2018, il est de F.CFA 21.359.705.000, soit 0,97%. p.57

[2] Cela restera vraisemblablement le cas malgré la promulgation de la Loi n°2019-072 portant Loi d'Orientation et de Programmation pour le Secteur de la Justice 2020-2024 qui octroiera à terme 1,5% du budget national au secteur de la justice).

[3] Voir https://sustainabledevelopment.un.org/sdg16

[4] https://www.idrc.ca/sites/default/files/sp/Documents%20EN/resources/bls-briefing-paper-en.pdf

[5]http://www.osiwa.org/publication/large-scale-land-investments-and-sierra-leones-draft-national-land-policy/, National Land Policy (http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/sie155203.pdf)- page 67, sub para X.